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Réformes du code de l’urbanisme au 01/01/2012

 

Réforme de la déclaration préalable 

Jusqu’alors, toute extension d’une SHOB supérieure à 20 m² relevait du permis de construire.

Depuis le 01/01/2012 (décret n°2011-1771 du 05/12/2011), certaines extensions entre 20 m² et 40 m² peuvent être soumises à déclaration préalable (DP).

Cette simplification ne porte que sur certains travaux :

  1.  La modification du seuil d’assujettissement à DP ne porte que sur l’agrandissement d’un bâti existant, jusqu’à 40 m² de surface de plancher créée : par exemple, la construction d’une véranda ou d’une extension jusqu’à 40 m².
    Attention : les constructions nouvelles isolées (garage isolé, abri de jardin) d’une surface supérieure à 20 m² restent soumises à permis de construire (PC).
  2. L’extension comprise entre 20 m² et 40 m² ne doit pas porter la surface totale à + 170 m²
    Par exemple, si vous envisagez une extension de votre maison de plus de 20 m² de surface de plancher, vous devrez déposer une demande de permis de construire si le total des surfaces de plancher est porté à plus de 170 m².
    En revanche, vous pourrez déposer une déclaration préalable pour une extension comprise entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher si le total des surfaces de plancher n’excède pas 170 m².

Mémento :

  • Construction comprise entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher : DP
  • Construction comprise entre 5 m² et 40 m² : DP si extension d’un bâti existant et surface de plancher totale < 170 m².
  • Construction > 40 m² ou entre 20 m² et 40 m² si surface de plancher totale supérieure à 170 m² : PC

 

Réforme de la surface de plancher 

 

A compter du 1er mars 2012, les surfaces SHOB et SHON sont remplacées par une surface unique : la surface de plancher.

Les demandes de déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir doivent désormais être sollicitées en surface de plancher.

Pour vous aider dans vos démarches 


Vous pouvez télécharger les nouveaux formulaires :

 

Pour vous aider à calculer la surface de plancher :

Délais d'obtention des autorisations :


Déclaration de travaux : 2 mois maximum.
Permis de construire : 2 mois à 6 mois maximum, selon la localisation du projet (périmètre d’un monument historique, ZPPAUP) et l’objet de la demande (ERP notamment).

 

Enseignes et publicités

Les Commerces

Tous les aménagements ou transformations, tels que changement de vitrine, devanture, installation d'enseignes, modifications de façade, sont soumis à autorisation préalable du Maire.

La réglementation des enseignes (arrêté municipal du 10/12/1992)

A savoir !

Certains secteurs sont également couverts par la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) qui définit un traitement particulier des devantures commerciales. 

Ce règlement concerne en particulier le boulevard Hostachy, l’avenue Foch, la Grande Rue, la rue des Gabillons et une partie de la rue des Ponts.

Règlement des devantures commerciales ZPPAUP (pdf)

Attention :  vous ne pourrez pas transformer un local commercial existant, sans avoir obtenu au préalable une autorisation d’aménager un établissement recevant du public, qui sera soumise pour avis aux services de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées.


Enfin, avant toute ouverture au public, vous devez saisir les services techniques municipaux pour le passage d'une commission de sécurité et d’accessibilité.

© Mairie de Croissy
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