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Les taxes liées aux autorisations de construire

A compter du 1er mars 2013, les taxes et participations d’urbanisme sont remplacées par la TAXE d’AMENAGEMENT


Lois de finances rectificatives des 29/12/2010, 29/07/2011, 28/12/2011 et décret n°2012-88 du 25/01/2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement – Articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012 seront soumises à :

  • LA TAXE D’AMENAGEMENT (TA)
  • LA REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE (RAP)
  • LA REDEVANCE pour création de BUREAUX, de COMMERCES et de LOCAUX DE STOCKAGE en fonction de la destination et du territoire.

CALCUL de la TAXE D’AMENAGEMENT et de la REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

 Surface de construction x valeur forfaitaire (807€/m² pour 2014) x taux*

 * Taux communal : 1% / Taux départemental : 1.3% / Taux régional : 1% / Taux RAP : 0.4%

 

Informations à lire attentivement

 Surface de construction :

La surface de construction taxable est celle déclarée par le demandeur sur le document annexé aux nouveaux formulaires et intitulé « Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions ».

Quand verser la taxe ?

Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager.

ATTENTION ! Les taxes sont dues même si les travaux n’ont pas commencé. Si vous ne donnez pas suite à votre autorisation, vous devez obligatoirement en demander l’annulation auprès du Maire. Seul un arrêté d’annulation permettra l’annulation des taxes.

Exonérations et abattements :

Exonérations de plein droit : constructions publiques ou d’utilité publique, logements très sociaux, locaux agricoles, reconstructions < 10 ans, constructions ≤ 5 m², constructions en périmètre OIN, ZAC, PUP, PPR.

Abattements de 50% de la valeur forfaitaire (= 403 € /m²) : logements sociaux autres que PLAI, les 100 premiers m² des habitations principales, locaux industriels et artisanaux, entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Renseignements et réclamations :

Toutes les demandes de renseignements et réclamations sur les taxes liées aux PC/DP doivent être transmises à la DDT 78 - 35 rue de Noailles 78000 VERSAILLES.

© Mairie de Croissy
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