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Zone UA

Zone UA

Cette zone correspond au centre ville développé autour du boulevard Hostachy, à ses abords ainsi qu'au centre ancien. Les fonctions centrales doivent y être confortées, en accueillant, outre l'habitat qui doit être maintenu, les commerces, les services et les activités qui structurent ce rôle central.

Ces quartiers présentent une morphologie urbaine relativement homogène, caractérisée par une certaine densité et une implantation du bâti en ordre continu le long des voies.

Il existe quatre secteurs, régis par des dispositions particulières :

• le secteur UAa, situé aux abords de l'avenue du Maréchal Foch, où les conditions d'emprise, de densité et d'implantation des constructions sont spécifiques.
• le secteur UAb, situé aux abords de la Grande Rue et correspondant au centre historique de Croissy-sur-Seine, dont les caractéristiques urbaines doivent être préservées.
• le secteur UAc, situé aux abords de la rue des Ponts, où les conditions d'emprise, de densité et d'implantation des constructions sont spécifiques.
• Le secteur UAd, situé le long du boulevard Hostachy où les conditions d'emprise et d'implantation des constructions sont spécifiques en raison de sa situation en hyper-centre de Croissy.


SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme.
3. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme.
4. Le permis de démolir des bâtiments identifiés au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, est régi par les dispositions des articles L.430-1 d), L.430-5, R.430-3 et R.430-9 du code de l'urbanisme.
1.2 - Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions, ouvrages et travaux à usage d'habitation, ainsi que leurs annexes directement liées à cet usage tels que garages, abris de jardin, piscines.
2. Les constructions, ouvrages et travaux à usage d'hôtels et de restaurants.
3. Les équipements publics ou privés d'intérêt collectif.
4. Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement et à la distribution d'énergie tels que les transformateurs.
5. La reconstruction à l'identique d'une construction ou ouvrage détruit après sinistre, nonobstant les dispositions des articles UA 3 à UA 15.
1.3 - En outre, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :
1. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage de commerces et de services dont la surface de vente est limitée à 300 m2. Dans la zone UA et les secteurs UAb et UAd, ces activités sont uniquement autorisées en rez-de-chaussée des constructions principales, sauf les professions libérales.
2. Dans la zone UA et le secteur UAd, les constructions à usage de commerces et de services, existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), ne doivent pas se transformer en construction à usage d'habitation.
3. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage de bureaux, d'artisanat dès lors que les surfaces concernées sont intégrées au volume d'une construction à usage d'habitation.
4. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'activités dès lors que l'activité n'est pas soumise au régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement au sens de la loi du 19 juillet 1976 modifiée.
5. Les travaux d'aménagement et d'extension réalisés sur des constructions à usage d'activités existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), soumises au régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement au sens de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 modifiée, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'engendrer une aggravation des risques de nuisances de quelle que nature qu'elles soient.
6. Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être liés aux ouvrages, travaux, aménagements et constructions autorisés.
7. Les travaux d'extension et d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, localisés au document graphique et identifiés en annexe au présent règlement, dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments.

Article UA 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article UA 1.


SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article UA 3 - ACCES ET VOIRIE

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d'une servitude de passage suffisante pour les besoins de l'opération projetée.
3.1 - Accès
• Définition
L'accès se localise à la limite de l'unité foncière, sur laquelle est projetée l'opération et de la voirie de desserte ouverte à la circulation qu'elle soit publique ou privée. L'accès peut être également constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain.
• Règle
Toute construction doit avoir un accès adapté à sa nature sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation générale. Lorsque l'unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En outre, aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur une voie aménagée exclusivement pour la circulation des piétons ou des cycles.
3.2 - Voirie
• Définition
La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s'agit des voies ouvertes à la circulation générale de statut public ou privé.
• Règle
Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent, notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Les voies nouvelles doivent avoir une emprise minimale de 5 mètres et en cas de voirie en impasse, desservant plus de deux constructions, permettre le demi-tour des véhicules.

Article UA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1 - Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l'incendie selon les règles en vigueur.
4.2 - Assainissement
A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les conditions et les modalités de raccordement aux réseaux publics doivent être conformes aux prescriptions envisagées pour la protection de la nappe d'eau de Croissy-sur-Seine (Cf. Annexes sanitaires).
• Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS).
• Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement.
4.3 - Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, avec un raccordement aéro-souterrain pour les réseaux publics aériens.

Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en vigueur à la date du dépôt de permis de construire.

Article UA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Le terrain est l'unité foncière constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Non réglementées en zone UA et secteurs UAb et UAd.

Les dispositions suivantes s'appliquent uniquement en secteurs UAa et UAc.

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir une superficie minimale de 300 m2.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :
- aux unités foncières uniquement affectées aux équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie tels que transformateurs ;
- aux travaux d'aménagement, de surélévation ou d'extension réalisés sur des constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) édifiées sur des unités foncières ne répondant pas aux caractéristiques définies ci-dessus ;
- aux constructions et travaux d'aménagement des bâtiments annexes tels que définis à l'article UA 1 du présent règlement, édifiés sur des unités foncières ne répondant pas aux caractéristiques prévues ci-dessus.

Article UA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Champ d'application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques ou des voies, quelque soit leur statut, ouvertes à la circulation générale et desservant plus de deux constructions.
6.2 - Règle
• En zone UA et en secteurs UAa, UAb et UAd
Les constructions doivent être implantées tout le long des limites figurant au document graphique et repérées comme "limite d'implantation des constructions".

Pour les unités foncières ayant une façade le long de la voie de la berge de la Grenouillère, les constructions, y compris les bâtiments annexes tels que définis à l'article UA 1, doivent être implantées en retrait de la limite d'implantation figurant au document graphique.
Toutefois, en l'absence d'indication au document graphique, les constructions peuvent être implantées en retrait ou sur la limite d'emprise de la voie. Le retrait de la construction ou de la partie de construction, compté horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, non compris les saillies tels que balcons, oriels, auvents et perrons, est de 2,50 mètres minimum de la limite de la voie définie ci-dessus.
• Dans le secteur UAc
Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite d'emprise de la voie.

Le retrait de la construction, compté horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, non compris les saillies tels que balcons, oriels, auvents et perrons, est de 2,50 mètres minimum de la limite de la voie définie ci-dessus.
6.3 - Règles particulières
Pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) qui ne respectent pas les dispositions du présent article, sont autorisés les travaux d'aménagement et d'extension dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

Des implantations différentes de celles définies au présent article peuvent être autorisées :
- pour respecter une harmonie avec l'implantation des constructions aux abords du projet ;
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme ;
- pour garantir la préservation d'un ensemble paysager identifié au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme.

Article UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Champ d'application
Les règles d'implantation des constructions sont différentes selon qu'elles se situent :
- en limite séparative latérale de l'unité foncière ;
- en limite arrière de l'unité foncière.
7.2 - Règle
• Implantation des constructions en limite séparative latérale de l'unité foncière
Les constructions ou parties de construction doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales.

En outre, dans la zone UA et les secteurs UAb et UAd, dès lors qu'un linéaire est identifié au document graphique comme "limite d'implantation des constructions" et aboutit sur une limite séparative, les constructions doivent être implantées sur la ou les limites séparatives concernées.

Toutefois, le choix de l'implantation de la construction doit prendre en compte celles des constructions riveraines existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), ainsi que les ensembles paysagers localisés au document graphique au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme.

En cas de retrait le distance comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, non compris les saillies tels que balcons, oriels, auvents et perrons, est de 4 mètres minimum de la limite séparative latérale.
• Implantation des constructions en limite arrière de l'unité foncière
La limite arrière de l'unité foncière est celle qui est opposée à la voie publique ou privée de desserte principale de la construction. Elle peut être constituée de plusieurs segments. Dans le cas ou l'unité foncière est longée par plusieurs voies, ces dispositions ne s'appliquent pas. Ce sont celles définies à l'article UA 6 et celles relatives aux limites séparatives latérales qui s'appliquent.

Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite arrière de l'unité foncière.

Toutefois, la construction peut être implantée en limite arrière :
- lorsqu'elle s'appuie sur un bâtiment contigu. Dans ce cas, la partie de la construction implantée en limite arrière doit correspondre au maximum à la volumétrie du bâtiment contigu (hauteur et largeur) sans pouvoir dépasser les règles de hauteur définies à l'article UA 10.
- lorsqu'il s'agit d'une construction annexe non accolée à la construction principale, dans la limite des hauteurs fixées à l'article UA 10

7.3 - Calcul des retraits
« Baies : c’est l’ouverture dans une paroi par laquelle une personne peut voir à l’extérieur à partir de la position debout sur le plancher. Ne constitue pas une baie, une ouverture située à plus de 1.90 m du plancher, une porte opaque, un châssis définitivement fixe et translucide. »

 


L'implantation des constructions par rapport aux limites arrières, non compris les sous-sols, est différente selon que les façades ou parties de façade comportent ou non des baies et selon que ces baies éclairent :
- des pièces principales, c'est-à-dire, celles affectées au séjour, sommeil, cuisine ou travail ;
- des pièces secondaires, c'est-à-dire, toutes celles non citées ci-dessus, telles que celles affectées aux salles d'eau, sanitaires, locaux d'archivage, d'entreposage …

En cas de retrait, la distance (D) comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade ou de partie de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, non compris les saillies traditionnelles tels que balcons, oriels, auvents et perrons, doit être au moins égale :
- à la hauteur (H) de la façade mesurée à l'égout du toit, avec un minimum de 6 mètres si la façade ou partie de façade concernée comporte des baies assurant l'éclairement des pièces principales (D = H) ;
- à la moitié de la hauteur définie ci-dessus avec un minimum de 3 mètres si la façade ou partie de façade concernée comporte uniquement des baies assurant l'éclairement des secondaires ou aucune baie (D = 1/2 H).
7.4 - Règle particulière
Pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) qui ne respectent pas les dispositions du présent article, sont autorisés les travaux d'aménagement et d'extension dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

Des implantations différentes de celles prévues au présent article peuvent être admises dès lors qu'elles sont justifiées par la conception d'un projet visant à garantir la préservation d'ensembles paysagers localisés au document graphique au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme.

Pour les éléments bâtis localisés aux document graphique au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme et identifiés en annexe du présent règlement, les travaux d'aménagement ou d'extension peuvent être admis selon des implantations différentes de celles prévues par le présent article dès lors que le projet vise à préserver les caractéristiques du bâti initial.

Article UA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L'implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière est autorisée à condition que la distance séparant deux constructions, comptée horizontalement de tout point des bâtiments, exception faites des saillies traditionnelles, soit au moins égale à :
- 8 mètres dans le cas où au moins une des deux façades ou parties de façades concernées comportent des baies assurant l'éclairement des pièces principales telles qu'elles sont définies à l'article UA 7 ;
- 4 mètres dans le cas où uniquement les deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires telles qu'elles sont définies à l'article UA 7 ou aucune baie.

Toutefois, s'agissant des constructions annexes, telles que définies à l'article UA 1, et des équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables.

Article UA 9 - EMPRISE AU SOL
9.1 - Définition
Le coefficient d'emprise au sol exprime un rapport entre la superficie de l'unité foncière et l'emprise de la construction. L'emprise de la construction correspond à la projection verticale au sol de toutes ou parties du bâtiment exception faite des saillies traditionnelles tels que des balcons, oriels, débords de toiture, auvents ainsi que des sous-sols et des terrasses non couvertes.
9.2 - Règle
Dans la zone UA et les secteurs UAb et UAd, il n'est pas fixé de règle.

Dans les secteurs UAa et UAc, le coefficient d'emprise au sol est limité à 60%. Toutefois, dans le cas où une construction comporte plusieurs affectations (habitat/activités) ou est située à l'angle de deux voies le coefficient est porté à 80%. Pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) ayant une emprise au sol supérieure au coefficient fixé par le présent article, les travaux d'aménagement, d'extension et de surélévation sont autorisés dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

Article UA 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

10.1 - Modalités de calcul
La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement en tout point du faîtage ou du sommet de l'acrotère, cheminées et ouvrages techniques de faible emprise exclus, jusqu'au sol existant antérieurement aux travaux réalisés pour la construction projetée.

La hauteur des façades à l'égout du toit est mesurée verticalement à partir du niveau du sol existant antérieurement aux travaux réalisés pour la construction projetée jusqu'au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture.
10.2 - Règle de hauteur
• Dans la zone UA et le secteur UAb
La hauteur des constructions est limitée à celle existante le 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS). Seules sont autorisées les réalisations de châssis, lucarnes, etc.

La hauteur des constructions annexes, telles que définies à l'article UA 1, non accolées au bâtiment principal est limitée à 3 mètres au faîtage.
• Dans le secteur UAa
La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au faîtage.
• Dans le secteur UAc
La hauteur des constructions est limitée en fonction de la superficie de l'unité foncière :
- pour les unités foncières d'une superficie inférieure à 600 m2, la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres au faîtage ;
- pour les unités foncières d'une superficie supérieure ou égale à 600 m2, la hauteur des constructions est limitée à 11 mètres à l'égout du toit et 14 mètres au faîtage.
• Dans le secteur UAd
La hauteur des constructions est limitée à 2 niveaux de planchers au dessus du rez-de-chaussée (R+2) et à 10 mètres à l’égout du toit.


Les constructions existantes :
- au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS)
- et, pour le secteur UAd, au 17 février 2005 (date de la DCM ayant pour objet la seconde modification du POS),
ayant une hauteur supérieure à celles fixées par le présent article peuvent faire l'objet de travaux d'aménagement et d'extension dès lors que ces travaux n'aggravent pas la non-conformité de ces constructions vis à vis des règles exposées ci-avant.

En outre, la hauteur des constructions annexes, telles que définies à l'article UA 1, non accolées au bâtiment principal est limitée à 3,50 mètres au faîtage.

Article UA 11 - ASPECT EXTERIEUR

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de bâtiments ainsi, que les réalisations d'ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. En particulier, dans le secteur UAd, la dimension des constructions ne devra pas nuire à leur insertion dans le tissu bâti urbain environnant et à leur contribution à la réalisation d’un épannelage harmonieux.

De plus, tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.
11.1 - Toitures
En règle générale les toitures doivent avoir deux pentes.
Les toitures à la Mansart sont autorisées dès lors qu'elles s'inscrivent dans un arc de cercle appuyé sur les égouts du toit, sauf dans le secteur UAd où sont proscrits les combles brisés ou à la Mansart ainsi que toutes ouvertures en toiture.
Toutefois, toute autre forme de toiture est admise dès lors que la recherche de son insertion dans son environnement bâti est justifiée sur des critères précis et sous réserve des dispositions prévues à l'article UA 10.

Lorsqu'elles sont à deux versants, les toitures doivent être couvertes soit en tuiles plates ou similaires, soit en ardoises ou similaires. Le couronnement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées et ventilation, cages d'ascenseurs, locaux techniques, etc..
11.2 - Façades
Cette zone correspondant à une architecture de centre ville, présentant un front urbain sur rue, il y a lieu de concevoir les façades, les porches, de façon à assurer cette continuité de manière harmonieuse.

Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans un paysage urbain traditionnel. A ce titre, l'emploi des matériaux tels que PVC est interdit. Les descentes d'eaux pluviales doivent être situées de façon à demeurer discrètes.

Le rythme des façades doit s'harmoniser avec celui des bâtiments voisins. Les raccordements limitrophes doivent être particulièrement étudiés : les chéneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches …

L'implantation d'antennes paraboliques sur les façades sur l'emprise publique doit être traitée de façon à assurer leur intégration au bâti.

Pour les constructions anciennes, sont préconisés le maintien des matériaux anciens à nu (brique, pierre) et des éléments de décor : linteaux, appuis de fenêtre, soubassements, couronnements, corniches, etc..
11.3 - Ravalement
Le ravalement des constructions vise à la fois la santé de l'immeuble et la qualité esthétique de la façade. La couleur des façades doit prendre en compte les facteurs suivants :
- la technique de ravalement utilisée ;
- l'environnement direct de l'immeuble ;
- la surface des façades et leur impact dans la rue ou le quartier.

De ce fait, doivent être employés des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti et des matériaux de construction, au caractère architectural et en rapport avec l'environnement.

Pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), le ravalement doit permettre :
- de maintenir et de mettre en valeur les techniques d'appareillage d'origine, les éléments de décor structurels et ornementaux (chaînage, corniches, encadrements, bandeaux, soubassements, couvrements …) ;
- de mettre en oeuvre les enduits adaptés à la construction d'origine (peinture ou enduit à la chaux …).
11.4 - Clôtures
Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux doivent être choisis en fonction de l'aspect, des hauteurs et des matériaux des clôtures édifiées dans la rue concernée et de la construction principale. L'emploi des matériaux tels que PVC est interdit. Elles doivent être conçues pour être partiellement ajourées. Les boites à lettres et les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture. En outre, les murs anciens de clôture en pierres doivent être conservés et réhabilités.


11.5 - Constructions annexes
Les constructions annexes, telles que définies à l'article UA 1, doivent respecter les dispositions du présent article et être conçues en harmonie avec la construction principale.

Les équipements et locaux techniques doivent faire l'objet d'une recherche d'intégration au regard du bâti et de la végétation environnants.

Article UA 12 - STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement d'affectation, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes. Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitations, bureaux …), le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations.

Toutefois, lors de la construction, transformation ou amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il n'est imposé aucune place de stationnement.

Les places commandées ne rentrent pas en compte dans le calcul des places à réaliser.
12.1 - Dimensions des places
- longueur minimale : 5 mètres ;
- largeur minimale : 2,30 mètres.

Soit, à titre indicatif, une superficie minimale de 25 m2 par place, y compris les dégagements.
12.2 - Normes de stationnement
Le nombre des places de stationnement requises est différent selon l'affectation des constructions :
• Dans la zone UA et le secteur UAb
1. Pour les constructions à usage d'habitation : une place de stationnement par logement.
2. Pour les constructions à usage de commerces, restaurants et de services de proximité : aucune place n'est exigée.
3. Pour les hôtels : une place pour quatre chambres créées.
4. Les autres constructions à usage d'activités (bureaux, artisanat, etc.) : une place par tranche complète de 50 m2 de SHON créée avec au minimum une place.
5. Pour les équipements collectifs : le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur style de fréquentation.

• Dans les secteurs UAa et UAc
1. Pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement.
2. Pour les constructions à usage de commerces, de services de proximité : une place par tranche complète de 50 m2 de SHON créée avec au minimum une place.
3. Pour les restaurants : une place pour 20 m2 de salle de restauration.
4. Pour les hôtels : une place pour deux chambres créées.
5. Les autres constructions à usage d'activités (bureaux, artisanat, etc.) : l'équivalent de 60% de la SHON créée.
6. Pour les équipements collectifs : le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur style de fréquentation.
• Dans le secteur UAd
1. Pour les constructions à usage d'habitation : une place et demi de stationnement par logement (si le résultat du calcul est fractionnaire, le nombre de places de stationnement minimum est obtenu par arrondi à l’entier immédiatement supérieur).
2. Pour les locaux à usage de commerces, restaurants et de services de proximité dans les constructions nouvelles : une place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de SHON, avec au minimum une place par local.
3. Pour les hôtels : une place pour quatre chambres créées.
4. Les autres constructions à usage d'activités (bureaux, artisanat, etc.) : une place par tranche complète de 50 m2 de SHON créée avec au minimum une place.
5. Pour les équipements collectifs : le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur style de fréquentation.
12.3 - En cas d'impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En cas de difficultés justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol …), architecturales ou urbanistiques, d'aménager sur l'unité foncière de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain distinct, situé dans un rayon de 300 mètres, soit dans les conditions fixées par l'article L.421- 3 du code de l'urbanisme :
- soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc de stationnement public existant ou en cours de réalisation ;
- soit en versant une participation, fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Article UA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Au minimum 30% de la superficie totale de l'unité foncière doivent être traités en espace libre et comporter un aménagement paysager. Ne sont pas considérés comme "espace libre", les aires de stationnement extérieures ni les aménagements de voirie destinés à la circulation automobile (accès).

Toutefois, dans les secteurs UAa, UAc et UAd, ce seuil est réduit à 20% dans le cas où la construction comporte plusieurs affectations (habitat/activités) ou est située à l'angle de deux voies.

Les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. En outre, les constructions réalisées sur des unités foncières arborées doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité.

Les aires de stationnement extérieures doivent être traitées avec un aménagement paysager.

Les ensembles paysagers localisés au document graphique au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur. A ce titre, les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être conçues pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès lors qu'elle est compensée par des plantations de qualité équivalente.


SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article UA 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d'occupation des sols est fixé à :
- dans la zone UA et dans le secteur UAd : 1,5 ;
- dans le secteur UAa, le coefficient d'occupation des sols est différent selon la destination de la construction. Pour les constructions à usage d'habitation, le COS est limité à 0,50. Pour toutes les autres destinations, le COS est limité à 0,50. Toutefois, ces COS sont cumulables dans la limite d'un COS plafond de 1 ;
- dans le secteur UAb : 1 ;
- dans le secteur UAc : 0,80

Article UA 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le dépassement de 20% du coefficient d'occupation des sols fixé à l'article UA 14 est uniquement autorisé en zone UA et en secteur UAb pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) et dès lors qu'il est justifié pour préserver l'architecture et l'aspect extérieur des volumes existants.

Zone NAc modifiée

Commune de Croissy-sur-Seine Plan d’Occupation des Sols Modification n°1


TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Caractère de la zone

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Article 1 - Occupations et utilisations du sol admises

Article 2 - Occupations et utilisations du sol interdites

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Article 3 - Accès et voirie

Article 4 - Desserte par les réseaux

Article 5 - Caractéristiques des terrains

Article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article 9 - Emprise au sol

Article 10 - Hauteur maximum des constructions

Article 11 - Aspect extérieur

Article 12 - Stationnement

Article 13 - Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés


SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article 14 - Coefficient d'occupation du sol

Article 15 - Dépassement du coefficient d'occupation du sol



ZONE NAc

Il s'agit d'une zone naturelle non équipée ou insuffisamment équipée, urbanisable à terme, destinée à recevoir, sous certaines conditions définies à l'article NAc 1.2 ci-dessous, des constructions à usage d'activités non nuisantes, et en particulier, de services marchands et de services d’intérêt collectif publics ou privés.

A noter que la zone NAc doit faire l'objet d'un aménagement d'ensemble. Dans le cadre de cet aménagement, il pourra être fait application des dispositions des articles L.332-9 et suivants du code de l'urbanisme.




SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article NAc 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1.1 - Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :
1. Les extensions mesurées et les aménagements des constructions existantes.
2. Les constructions liées à la réalisation d'équipements d'infrastructure.
1.2 - Toutefois, sont admis s'ils respectent les conditions précisées ci-après :
Les constructions et lotissements à usage d'activités non nuisantes, de services d’intérêt collectif (publics ou privés) ou d'activités commerciales, compatibles, notamment, avec la protection de la nappe d'eau de Croissy-sur-Seine,
y compris,
- les constructions à usage de bureaux (à affectation privée ou publique),
- les bâtiments d’activité,
- les bâtiments hospitaliers, les cliniques et maisons de retraite,
- les établissements commerciaux,
- les hôtels et restaurants,
- les établissements d’enseignement et les équipements culturels,

sous les conditions suivantes :
1. Si l'opération ne concerne pas la totalité du secteur, un plan de lotissement devra être établi.
2. Le pétitionnaire produira un plan de desserte pour les réseaux de l'ensemble du secteur et s'y conformera.
3. L'opération comportera la réalisation du raccordement routier de la zone au Chemin de Ronde ainsi que la réalisation des autres équipements d'infrastructure nécessaires à la desserte de la zone.
4. Dans les zones inondables figurant sur le document graphique, les constructions peuvent être admises à condition qu'elles respectent les prescriptions spéciales qui pourront leur être imposées.
5. Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements installés dans la zone.
6. Les établissements classés pour la protection de l'environnement, à condition qu'ils ne soient pas de nature à entraîner, pour le voisinage, une gêne ou une incommodité quelconque ou, en cas de sinistre, d'accident ou de fonctionnement défectueux, des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

Article NAc 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article
NAc 1 ci-dessus, notamment :
1. Les installations classées ne répondant pas aux critères posés par l’article NAc 1, paragraphe 1.2, alinéa 6.
2. Les carrières.
3. Les dépôts d'hydrocarbures.
4. Les terrains de camping et de caravanage ainsi que le stationnement de caravanes.


SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article NAc 3 - ACCES ET VOIRIE
3.1 - Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante, constituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent avoir la caractéristique suivante :
- Largeur minimale : 5 mètres.
3.2 - Voirie
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles ne pourront avoir une largeur inférieure à 10 mètres pour les voies à double sens.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

La desserte des constructions doit s'effectuer à partir de la RD 321 par l'intermédiaire du Chemin de Ronde et du tronçon de voie nouvelle (au POS de 1990, emplacement réservé n° 3) prévu à cet effet.

Article NAc 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1 - Eau
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
4.2 - Assainissement
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques ainsi que les prescriptions particulières exigées pour la protection de la nappe d'eau de Croissy-sur-Seine.

Le permis de construire pourra imposer des dispositions particulières propres à limiter l'afflux trop rapide des eaux de ruissellement dans les ouvrages dont les caractéristiques ne seraient pas adaptées à l'importance des nouvelles constructions ou installations.
4.3 - Electricité - Téléphone et autres réseaux
Ces réseaux seront enterrés sur fonds privés.

Article NAc 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementées.

Article NAc 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées à une distance de 6 mètres par rapport à l'alignement.

Les constructions devront respecter un recul de 40 mètres par rapport à l'alignement côté Quai de l'Ecluse.

Article NAc 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la largeur de la marge d'isolement soit au moins égale à la moitié de la hauteur de bâtiment, mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

Toutefois, sont autorisées dans la marge d'isolement, les saillies tels que débords de toit, murets, contreforts, etc..

Article NAc 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, soit au moins égale à la hauteur du bâtiment, mesurée à la verticale du point considéré.

En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres.

Article NAc 9 - EMPRISE AU SOL
50% de la superficie du terrain.

Article NAc 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Dans les zones inondables repérées au document graphique (n° 5.3), la base de référence de la hauteur des constructions se situera à 0,20 mètre au dessus de la carte d'inondation définie par le service de la navigation fluviale.

La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres. Toutefois, pour des raisons architecturales ou d'ordre technique, elle pourra être portée à 12,5 mètres sur 50% maximum de l'emprise de la construction.

Article NAc 11 - ASPECT EXTERIEUR
L'autorisation de bâtir pourra être refusée si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte, ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages.

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect convenable et donner des garanties de bonne conservation. L'emploi sans enduit des matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, etc. est interdit.

Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres, etc. sont interdites.

Les clôtures à l'alignement et dans les marges de reculement, auront une hauteur moyenne de 2 mètres avec une tolérance de 0,50 mètre et devront être d'un modèle simple et sans décoration inutile.

Article NAc 12 - STATIONNEMENT
12.1 - Dimensions des places
Le stationnement des véhicules et des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques et des marges de reculement.

A titre indicatif, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule, y compris les accès, est de 25 m2 minimum.

12.2 - Normes de stationnement
Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, il devra être réalisé des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après :

1. Pour les constructions à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics) : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface hors oeuvre nette de plancher.
2. Pour les bâtiments d’activité :
- Industries : une place de stationnement par tranche de 80 m2 de surface hors oeuvre nette de construction.
- Ateliers : une surface affectée au stationnement au moins égale à 30% de surface hors oeuvre nette de construction.
- Dépôts : une surface affectée au stationnement au moins égale à 10% de surface hors oeuvre nette de construction.
3. Pour les établissements hospitaliers et les cliniques : une place de stationnement pour trois chambres.
4. Pour les établissements commerciaux : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher hors oeuvre nette de l'établissement. Toutefois, les grandes surfaces de vente de plus de 1.500 m2 devront faire l'objet d'une étude particulière.
5. Hôtels et restaurants : une place de stationnement pour deux chambres et une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant. Ces normes peuvent toutefois être diminuées pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars.
6. Salle de spectacles et de réunions : le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction de leur capacité d'accueil.
7. Etablissements d’enseignement : le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction de l’effectif du public destiné à être accueilli et des moyens de transport prévus pour ce public, ainsi qu’en fonction de l’effectif du personnel affecté au fonctionnement de l’établissement.
12.3 - Modalités d'application
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 150 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait l'application de l'article L.421-3 (alinéas 4, 5 et 6) du code de l'urbanisme.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Article NAc 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement, doivent être plantées et convenablement entretenues.

La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par les plantations équivalentes.

Les marges de reculement par rapport aux voies, limites séparatives et berges de Seine, doivent être plantées d'arbres formant écran.


SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article NAc 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,60.

Article NAc 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non autorisé.

Zone ND

Zone ND


Cette zone est particulièrement protégée en raison de la qualité des sites et des paysages ou bien de l'existence de risques ou de nuisances. Elle comporte trois secteurs, correspondant à des espaces naturels aux caractéristiques paysagères bien particulières.

Le secteur NDa correspond aux principaux parcs urbains de la commune, qui ont vocation ˆ accueillir la population.

Le secteur NDb correspond essentiellement au périmètre de protection immédiate, déclaré d'utilité publique, de la nappe aquifère de Croissy-sur-Seine.

Le secteur NDc correspond à la Seine ainsi que ses berges. Cet espace remarquable doit recevoir un traitement paysager de qualité qui garantisse la prŽservation des berges et qui ne porte atteinte au droit des tiers (article 544 du code civil).


SECTION 1  : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article ND 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
I - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme.
3. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme.
4. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

II - Dans la zone ND et le secteur NDa sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les installations légères et strictement nécessaires au fonctionnement des activités de loisirs et de sports de plein air ainsi que les aménagements de voirie et de stationnement des véhicules.
2. Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être liés aux constructions, ouvrages ou travaux autorisés.
III - Dans le secteur NDb, seules sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les activités, circulations, dépôts et constructions justifiés par l'entretien et le fonctionnement des captages, des canalisations d'eau potable, des bassins de réalimentation, des traitements d'eau et par le contrôle et la recherche sur le traitement de l'eau.
2. Les constructions, ouvrages et dépôts existants à la date du 15 octobre 1986, dès lors qu'ils n'entraînent aucune pollution de la nappe.
IV - Dans le secteur NDc, seules sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les travaux d'aménagement des berges dès lors qu'ils garantissent la préservation du caractère naturel du site et assurent leur mise en valeur.

Article ND 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

I - Rappels
Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.
II - Dans le secteur NDb, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article ND 1, ainsi que celles mentionnées à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°86-472 du 15 octobre 1986.


SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article ND 3 - ACCES ET VOIRIE

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d'une servitude de passage suffisante.
I - Accès
• Définition
L'accès se localise à la limite de l'unité foncière sur laquelle est projetée l'opération, sauf en cas de servitude de passage, et de la voirie de desserte ouverte à la circulation générale qu'elle soit publique ou privée.
• Règle
Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation générale.
II - Voirie
• Définition
La voirie constitue la desserte de l'unité foncière sur laquelle est implantée la construction. Il s'agit de voies ouvertes à la circulation générale de statut public ou privé.
• Règle
Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent, notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Article ND 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

I - Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

II - Assainissement
A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les conditions et les modalités de raccordement aux réseaux publics doivent être conformes aux dispositions du règlement d'assainissement en vigueur ainsi qu'aux prescriptions envisagées pour la protection de la nappe d'eau de Croissy-sur-Seine (Cf. annexes sanitaires).
• Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. Toutefois, en cas d'insuffisance ou d'absence de ce réseau, un assainissement individuel est autorisé à condition qu'il soit conforme à la réglementation en vigueur et qu'il soit conçu pour être raccordé sur le réseau collectif dès sa réalisation.

Dans le secteur NDb, les eaux usées doivent être rejetées dans le réseau d'assainissement réservé à cet effet, sans préjudice des dispositions contenues à l'article L.33 du code de la santé publique.
• Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

En cas de raccordement au collecteur d'eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives (Cf. Annexes sanitaires).
III - Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date du dépôt du permis de construire.

Article ND 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementées.

Article ND 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum des voies et emprises publiques. En outre, elles doivent respecter les marges de recul figurant sur le document graphique.

Article ND 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance (D) comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, non compris les saillies traditionnelles tels que balcons, oriels, auvents et perrons, doit être au moins égale à 6 mètres.
« Baies : c’est l’ouverture dans une paroi par laquelle une personne peut voir à l’extérieur à partir de la position debout sur le plancher. Ne constitue pas une baie, une ouverture située à plus de 1.90 m du plancher, une porte opaque, un châssis définitivement fixe et translucide. »

 


Article ND 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions non contiguës doivent être implantées de telle manière que la distance de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment, mesurée horizontalement et perpendiculairement, soit au moins égale à 6 mètres.

Article ND 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementée.

Article ND 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions, mesurée en tout point du sol naturel existant avant les travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction jusqu'au sommet du toit, du faîtage ou de l'acrotère, est limitée à 5 mètres.

Dans le secteur NDb, cette limite est portée à 9 mètres.

Les cheminées, antennes, ouvrages techniques et autres superstructures nécessaires au fonctionnement du bâtiment sont exclus de cette limitation.

Article ND 11 - ASPECT EXTERIEUR

Par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de bâtiments ainsi que les réalisations d'ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L'intégration des constructions au paysage doit être particulièrement respectée dans cette zone naturelle.

Article ND 12 - STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des espaces et voiries publiques.

Article ND 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

I - Espaces boisés classés
Les terrains indiqués au document graphique comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions de l'article L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme.
II - Obligation de planter
Les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.

Les surfaces libres de construction doivent être traitées en espaces verts et plantations.
13.3 - Eléments de paysage à préserver
Les ensembles paysagers localisés au document graphique au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur. A ce titre, les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être conçues pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès lors qu'elle est compensée par des plantations de qualité équivalente.

Les arbres isolés repérés au document graphique, au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, doivent être préserver. Leur coupe et abattage ne peut être autorisé que dans la mesure où ils seraient remplacés.


SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article ND 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Le coefficient d'occupation des sols est limité à 0,01.

Article ND 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non autorisé.

Zone UB

Zone UB


Cette zone correspond aux abords immédiats de la rue des Gabillons. Ce quartier regroupe des constructions au caractère typique de hameau maraîcher, qui présentent une morphologie urbaine homogène, caractérisée par une certaine densité et une implantation du bâti en ordre continu le long des voies.

L'objectif est de préserver cette forme urbaine, tout en permettant au tissu urbain existant d'évoluer.


SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme.
3. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme.
1.2 - Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions, ouvrages et travaux à usage d'habitation, ainsi que leurs annexes directement liées à cet usage tels que garages, abris de jardin, piscines.
2. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage de commerces d'une surface de vente limitée à 300 m2.
3. Les constructions, ouvrages et travaux à usage d'hôtels et de restaurants.
4. Les équipements publics ou privés d'intérêt collectif.
5. Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement et à la distribution d'énergie tels que les transformateurs.
6. La reconstruction à l'identique d'une construction ou ouvrage détruit après sinistre, nonobstant les dispositions des articles UB 3 à UB 15.

1.3 - En outre, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :
1. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage de bureaux, d'artisanat et de services dès lors que les surfaces concernées sont intégrées au volume d'une construction à usage d'habitation.
2. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'activités dès lors que l'activité n'est pas soumise au régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement au sens de la loi du 19 juillet 1976 modifiée.
3. Les travaux d'aménagement et d'extension réalisés sur des constructions à usage d'activités existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), soumises au régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement au sens de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 modifiée, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'engendrer une aggravation des risques de nuisances de quelle que nature qu'elles soient.
4. Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être liés aux ouvrages, travaux, aménagements et constructions autorisés.

Article UB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article UB 1.



SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article UB 3 - ACCES ET VOIRIE

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d'une servitude de passage suffisante pour les besoins de l'opération projetée.
3.1 - Accès
• Définition
L'accès se localise à la limite de l'unité foncière, sur laquelle est projetée l'opération et de la voirie de desserte ouverte à la circulation qu'elle soit publique ou privée. L'accès peut être également constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain (Cf. Schéma n°1).
• Règle
Toute construction doit avoir un accès adapté à sa nature et avoir une largeur minimale de 3,50 mètres sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité. Toutefois, pour les accès sous porches existants au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), la règle des 3,50 mètres ne s'applique pas.

Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation générale. Lorsque l'unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En outre, aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur une voie aménagée exclusivement pour la circulation des piétons ou des cycles.
3.2 - Voirie
• Définition
La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s'agit des voies ouvertes à la circulation générale de statut public ou privé.
• Règle
Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent, notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Les voies nouvelles doivent avoir une emprise minimale de 5 mètres et en cas de voirie en impasse, desservant plus de deux constructions, permettre le demi-tour des véhicules.


Article UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1 - Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l'incendie selon les règles en vigueur.
4.2 - Assainissement
A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les conditions et les modalités de raccordement aux réseaux publics doivent être conformes aux prescriptions envisagées pour la protection de la nappe d'eau de Croissy-sur-Seine (Cf. Annexes sanitaires).
• Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS).
• Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif.
4.3 - Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, avec un raccordement aéro-souterrain pour les réseaux publics aériens.

Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en vigueur à la date du dépôt du permis de construire.

Article UB 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementées.

Article UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1 - Champ d'application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques ou des voies, quelque soit leur statut, ouvertes à la circulation générale et desservant plus de deux constructions.
6.2 - Règle
Les constructions peuvent être implantées en retrait ou sur la limite d'emprise de la voie.

En cas de retrait, la distance de la construction, comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, non compris les saillies tels que balcons, oriels, auvents et perrons, est de 5 mètres minimum de l'emprise de la voie définie ci-dessus.
6.3 - Règles particulières
Pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) qui ne respectent pas les dispositions du présent article, sont autorisés les travaux d'aménagement et d'extension dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour respecter une harmonie avec l'implantation des constructions aux abords du projet.

Article UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Champ d'application
Les règles d'implantation des constructions sont différentes selon qu'elles se situent :
- en limite séparative latérale de l'unité foncière ;
- en limite arrière de l'unité foncière.

7.2 - Règle
• Implantation des constructions en limites séparatives latérales de l'unité foncière
Les constructions ou parties de construction doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales. Toutefois, le choix de l'implantation de la construction doit prendre en compte celles des constructions riveraines existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS).
• Implantation des constructions en limite arrière de l'unité foncière
La limite arrière de l'unité foncière est celle qui est opposée à la voie publique ou privée de desserte principale de la construction. Elle peut être constituée de plusieurs segments. Dans la cas ou l'unité foncière est longée par plusieurs voies, ces dispositions ne s'appliquent pas. Ce sont celles définies à l'article UB 6 et celles relatives aux limites séparatives latérales qui s'appliquent.

Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite arrière de l'unité foncière.

Toutefois, la construction peut être implantée en limite arrière :
- lorsqu'elle s'appuie sur un bâtiment contigu. Dans ce cas, la partie de la construction implantée en limite arrière doit correspondre au maximum à la volumétrie du bâtiment contigu (hauteur et largeur) sans pouvoir dépasser les règles de hauteur définies à l'article UB 10.
- lorsqu'il s'agit d'une construction annexe non accolée à la construction principale, dans la limite des hauteurs fixées à l'article UB 10.

7.3 - Calcul des retraits
« Baies : c’est l’ouverture dans une paroi par laquelle une personne peut voir à l’extérieur à partir de la position debout sur le plancher. Ne constitue pas une baie, une ouverture située à plus de 1.90 m du plancher, une porte opaque, un châssis définitivement fixe et translucide. »

 


L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, non compris les sous-sols, est différente selon que les façades ou parties de façade comportent ou non des baies et selon que ces baies éclairent :
- des pièces principales, c'est-à-dire, celles affectées au séjour, sommeil, cuisine ou travail ;
- des pièces secondaires, c'est-à-dire, toutes celles non citées ci-dessus, telles que celles affectées aux salles d'eau, sanitaires, locaux d'archivage, d'entreposage …

En cas de retrait, la distance (D) comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la façade ou de partie de la façade de la construction, exception faite des saillies traditionnelles tels que balcons, perrons, débords de toiture, auvents, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à :
- la hauteur (H) de la façade concernée, avec un minimum de 6 mètres si la façade ou partie de façade concernée comporte des baies assurant l'éclairement des pièces principales (soit D = H = 6 mètres) ;
- la moitié de la hauteur de la façade concernée avec un minimum de 3 mètres, si la façade ou partie de façade concernée comporte uniquement des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires ou aucune baie (soit D = 1/2 H = 3 mètres).

La hauteur (H) des constructions est mesurée du sol existant avant les travaux jusqu'à l'égout du toit.

7.4 - Règle particulière
Pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) qui ne respectent pas les dispositions du présent article, sont autorisés les travaux d'aménagement et d'extension dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

Article UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L'implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière est autorisée à condition que la distance séparant deux constructions, comptée horizontalement de tout point des bâtiments, exception faite des saillies traditionnelles, soit au moins égale à :
- 6 mètres dans le cas où au moins une des deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies assurant l'éclairement des pièces principales telles qu'elles sont définies à l'article UB 7 ;
- 3 mètres dans le cas où uniquement les deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires telles qu'elles sont définies à l'article UB 7 ou aucune baie.

Toutefois, s'agissant des constructions annexes, telles que définies à l'article UB 1, et des équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables.

Article UB 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementée.

Article UB 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est limitée à :
- 7 mètres, mesurés verticalement de tout point de l'égout du toit jusqu'au sol existant avant travaux ;
- 10 mètres, mesurés verticalement de tout point du faîtage jusqu'au terrain existant avant travaux.

Les cheminées, antennes, ouvrages techniques de faible emprise et autres superstructures nécessaires au fonctionnement des bâtiments sont exclus de cette limitation.


Les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) ayant une hauteur supérieure à celles fixées par le présent article peuvent faire l'objet de travaux d'aménagement et d'extension dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

En outre, la hauteur des constructions annexes, telles que définies à l'article UB 1, non accolées au bâtiment principal est limitée à 3 mètres au faîtage.

Article UB 11 - ASPECT EXTERIEUR
Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de bâtiments ainsi, que les réalisations d'ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
11.1 - Toitures
En règle générale les toitures doivent avoir deux pentes. Les toitures à la mansart sont autorisées dès lors qu'elles s'inscrivent dans un arc de cercle appuyé sur les égouts du toit. Toutefois, toute autre forme de toiture est admise dès lors que la recherche de son insertion dans son environnement bâti est justifiée sur des critères précis et sous réserve des dispositions prévues à l'article UB 10.

Lorsqu'elles sont à deux versants, les toitures doivent être couvertes soit en tuiles plates ou similaires, soit en ardoises ou similaires. Le couronnement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées et ventilation, cages d'ascenseurs, locaux techniques, etc..
11.2 - Façades
Cette zone correspondant à une architecture de centre ancien, présentant un front urbain sur rue, il y a lieu de concevoir les façades, les porches, de façon à assurer cette continuité de manière harmonieuse.

Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans un paysage urbain traditionnel. A ce titre, l'emploi des matériaux tels que PVC est interdit. Les descentes d'eaux pluviales doivent être situées de façon à demeurer discrètes.

Le rythme des façades doit s'harmoniser avec celui des bâtiments voisins. Les raccordements limitrophes doivent être particulièrement étudiés : les chéneaux, lignes de fenêtres, soubassements, corniches …

L'implantation d'antennes paraboliques sur les façades sur l'emprise publique doit être traitée de façon à assurer leur intégration au bâti.

Pour les constructions anciennes, est préconisé le maintien des matériaux anciens à nu (brique, pierre) et des éléments de décor : linteaux, appuis de fenêtre, soubassements, couronnements, corniches, etc..

11.3 - Ravalement
Le ravalement des constructions vise à la fois la santé de l'immeuble et la qualité esthétique de la façade. La couleur des façades doit prendre en compte les facteurs suivants :
- la technique de ravalement utilisée ;
- l'environnement direct de l'immeuble ;
- la surface des façades et leur impact dans la rue ou le quartier.

De ce fait, doivent être employés des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti et des matériaux de construction, au caractère architectural et en rapport avec l'environnement.

Pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), le ravalement doit permettre :
- de maintenir et de mettre en valeur les techniques d'appareillage d'origine, les éléments de décor structurels et ornementaux (chaînage, corniches, encadrements, bandeaux, soubassements, couvrements …) ;
- de mettre en oeuvre les enduits adaptés à la construction d'origine (peinture ou enduit à la chaux …).
11.4 - Clôtures
Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux doivent être choisis en fonction de l'aspect, des hauteurs et des matériaux des clôtures édifiées dans la rue concernée et de la construction principale. L'emploi des matériaux tels que PVC est interdit. Elles doivent être conçues pour être partiellement ajourées. Les boites à lettres et les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture. En outre, les murs anciens de clôture en pierres doivent être conservés et réhabilités.
11.5 - Constructions annexes
Les constructions annexes, telles que définies à l'article UB 1, doivent respecter les dispositions du présent article et être conçues en harmonie avec la construction principale.

Les équipements et locaux techniques doivent faire l'objet d'une recherche d'intégration au regard du bâti et de la végétation environnants.

Article UB 12 - STATIONNEMENT
Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement d'affectation, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes. Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitations, bureaux …), le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations.

Les places commandées ne rentrent pas en compte dans le calcul des places à réaliser.
12.1 - Dimensions des places
- longueur minimale : 5 mètres ;
- largeur minimale : 2,30 mètres.

Soit, à titre indicatif, une superficie minimale de 25 m2 par place, y compris les dégagements.
12.2 - Normes de stationnement
1. Pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement.
2. Pour les constructions à usage de commerces, de services de proximité : une place par tranche complète de 50 m2 de SHON créée avec au minimum une place.
3. Pour les restaurants : une place pour 20 m2 de salle de restauration.
4. Pour les hôtels : une place pour deux chambres créées.
5. Les autres constructions à usage d'activités (bureaux, artisanat, etc.) : l'équivalent de 60% de la SHON créée.
6. Pour les équipement collectifs : le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur style de fréquentation.
12.3 - En cas d'impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En cas de difficultés justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol …), architecturales ou urbanistiques, d'aménager sur l'unité foncière de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain distinct, situé dans un rayon de 300 mètres, soit dans les conditions fixées par l'article L.421- 3 du code de l'urbanisme :
- soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc de stationnement public existant ou en cours de réalisation ;
- soit en versant une participation, fixée par délibération du conseil municipal, destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement.

Article UB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Au minimum 30% de la superficie totale de l'unité foncière doivent être traités en espace libre et comporter un aménagement paysager. Ne sont pas considérés comme "espace libre", les aires de stationnement extérieures ni les aménagements de voirie (accès).

Les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. En outre, les constructions réalisées sur des unités foncières arborées doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité.

Les aires de stationnement extérieures doivent être traitées avec un aménagement paysager.


SECTION 3  : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article UB 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,70.

Article UB 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le dépassement de 20% du coefficient d'occupation des sols fixé à l'article UB 14 est uniquement autorisé pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) et dès lors qu'il est justifié pour préserver l'architecture et l'aspect extérieur des volumes existants.

Zone UC

Zone UC

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Cette zone, à caractère résidentiel, correspond aux ensembles d'habitations collectives, implantés en ordre discontinu au sein d'espaces paysagers.

L'objectif est de conserver les caractéristiques urbaines de ces ensembles, tout en permettant l'amélioration du bâti et les extensions nécessaires aux besoins de fonctionnement de ces résidences.


SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme.
3. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à de l'article L.430-1 du code de l'urbanisme
4. Le permis de démolir des bâtiments identifiés au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, est régi par les dispositions des articles L.430-1 d), L.430-5, R.430-3 et R.430-9 du code de l'urbanisme.

1.2 - Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions, ouvrages et travaux à usage d'habitation ainsi que leurs dépendances tels que les ouvrages de stationnement.
2. Les construction, ouvrages et travaux relatifs aux équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, aux différents réseaux.
3. Les constructions, ouvrages et travaux à usage d'équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure.
4. Les affouillements et exhaussements du sol, les dépôts de matériaux à condition d'être liés aux travaux des constructions autorisées.
5. Tous travaux d'aménagement strictement liés à l'amélioration de l'habitat et l'entretien des bâtiments à usage d'habitation existants au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), nonobstant les dispositions des articles UC 3 à UC 15.
6. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre, nonobstant les dispositions des articles UC 3 à UC 15.
Article UC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article UC 1.


SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article UC 3 - ACCES ET VOIRIE

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d'une servitude de passage suffisante pour les besoins de l'opération projetée.
3.1 - Accès
• Définition
L'accès se localise à la limite de l'unité foncière, sur laquelle est projetée l'opération et de la voirie de desserte ouverte à la circulation qu'elle soit publique ou privée.

• Règle
Toute construction doit avoir un accès adapté à sa nature et avoir une largeur minimale de 3,50 mètres sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation générale. Lorsque l'unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En outre, aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur une voie aménagée exclusivement pour la circulation des piétons ou des cycles.
3.2 - Voirie
• Définition
La voirie constitue la desserte de l'unité foncière sur laquelle est implantée la construction. Il s'agit des voies ouvertes à la circulation générale de statut public ou privé.
• Règle
Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et, doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Les voies nouvelles doivent avoir une emprise minimale de 5 mètres et en cas de voirie en impasse, desservant plus de deux constructions, permettre le demi-tour des véhicules.

Article UC 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1 - Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l'incendie selon les règles en vigueur.
4.2 - Assainissement
A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les conditions et les modalités de raccordement aux réseaux publics doivent être conformes aux prescriptions envisagées pour la protection de la nappe d'eau de Croissy-sur-Seine (Cf. Annexes sanitaires).

• Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS).
• Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement.
4.3 - Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, avec un raccordement aéro-souterrain pour les réseaux publics aériens.

Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en vigueur à la date du dépôt du permis de construire.

Article UC 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementées.

Article UC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Champ d'application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques ou des voies, ouvertes à la circulation automobile et non aux chemins piétons, ni aux voies internes de statut privé.
6.2 - Règle
Les constructions, exception faite des saillies traditionnelles (balcons, perrons non clos, rampes fixes, débords de toiture, etc.), doivent s'implanter à une distance, comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point d'un bâtiment à l'alignement de la voie, au moins égale à 5 mètres.

En outre, les constructions situées sur les unités foncières ayant une façade en bord de Seine (quai de l'Ecluse), doivent être implantées en retrait de la "limite d'implantation des constructions" lorsqu'elle figure au document graphique.
6.3 - Règles particulières
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme ;
- pour garantir la préservation d'un arbre isolé ou d'un ensemble paysager identifié au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme ;
- pour la réalisation des équipements techniques liés aux différents réseaux, dès lors qu'ils sont intégrés au site environnant.

Toutefois, les possibilités définies ci-dessus ne sont pas autorisées dans le cas où la "limite d'implantation des constructions" figure au document graphique.

Article UC 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Règle
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

7.2 - Calcul des retraits
« Baies : c’est l’ouverture dans une paroi par laquelle une personne peut voir à l’extérieur à partir de la position debout sur le plancher. Ne constitue pas une baie, une ouverture située à plus de 1.90 m du plancher, une porte opaque, un châssis définitivement fixe et translucide. »

 


L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, non compris les sous-sols, est différente selon que les façades ou parties de façades comportent ou non des baies et selon que ces baies éclairent :
- des pièces principales, c'est-à-dire, celles affectées au séjour, sommeil, cuisine, ou travail ;
- des pièces secondaires, c'est-à-dire, toutes celles non citées ci-dessus, telles que celles affectées aux salles d'eau, sanitaires, locaux d'archivage, d'entreposage …

En cas de retrait, la distance (D) comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade ou de partie de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, non compris les saillies traditionnelles tels que balcons, oriels, auvents et perrons, doit être au moins égale :
- à la hauteur (H) de la façade concernée, avec un minimum de 8 mètres si la façade ou partie de façade concernée comporte des baies assurant l'éclairement des pièces principales (soit D = H = 8 mètres) ;
- à la moitié de la hauteur définie ci-dessus avec un minimum de 4 mètres si la façade ou partie de façade concernée comporte uniquement des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires ou aucune baie (soit D = 1/2 H = 4 mètres).

La hauteur (H) est mesurée du sol existant avant travaux jusqu'au sommet du toit ou de l'acrotère.

7.3 - Règles particulières
Les équipements techniques liés aux différents réseaux tels que les transformateurs, peuvent être implantés, selon des dispositions différentes au présent article, dès lors qu'ils sont intégrés au site environnant.

Les ouvrages de stationnement peuvent être implantés en limite séparative à condition que leur hauteur soit inférieure à 3 mètres et que leur linéaire contigu à la limite ne dépasse pas 30 mètres d'un seul tenant.

Pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) qui ne respectent pas les dispositions du présent article, sont autorisés les travaux d'aménagement et d'extension dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

Des implantations différentes de celles prévues au présent article peuvent être admises dès lors qu'elles sont justifiées par la conception d'un projet visant à garantir la préservation d'arbres ou d'ensembles paysagers localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme.

Pour les éléments bâtis repérés aux documents graphiques au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme et identifiés en annexe du présent règlement, l'implantation de toute nouvelle construction ou d'extension doit respecter l'ordonnancement architectural du bâti existant ainsi que l'équilibre de la composition entre le bâti et l'espace végétalisé et arboré du terrain nonobstant les dispositions du présent article.

Article UC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
L'implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière est autorisée à condition que la distance séparant deux constructions, comptée horizontalement de tout point des bâtiments, exception faite des saillies traditionnelles, soit au moins égale à la hauteur de la façade la plus haute mesurée selon les dispositions de l'article UC 10, avec un minimum de 6 mètres.

Toutefois, s'agissant des constructions annexes, telles que définies à l'article UC 1, et des équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables.

Article UC 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementée.

Article UC 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Définition de la hauteur
La hauteur est mesurée verticalement en tout point du faîtage ou du sommet de l'acrotère jusqu'au sol naturel existant antérieurement aux travaux réalisés pour la construction projetée.

Les cheminées, antennes, ouvrages techniques de faible emprise et autres superstructures nécessaires au fonctionnement des bâtiments sont exclus de cette limitation.
10.2 - Règle de hauteur
La hauteur maximale des constructions est limitée à 13 mètres et 3,50 mètres pour les constructions annexes, telles que définies à l'article UCP 1.

Toutefois, pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) excédant cette hauteur, les travaux d'aménagement et d'extension sont autorisés dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

Sont également autorisées des hauteurs supérieures pour toutes extensions d'une construction repérée aux documents graphiques au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme dès lors qu'elles sont justifiées par la conception d'un projet visant à préserver l'harmonie des proportions du bâti.

Article UC 11 - ASPECT EXTERIEUR
Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de bâtiments ainsi, que les réalisations d'ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

De plus, tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.
11.1 - Façades
Les matériaux et les couleurs doivent être choisis en harmonie avec l'environnement des constructions.

11.2 - Clôtures
Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain. Leur aspect et leurs matériaux doivent être choisis en fonction des clôtures édifiées dans la rue concernée et de la construction principale.

Les clôtures sur fonds privés ne peuvent excéder une hauteur de 2,20 mètres, à partir du sol naturel existant avant travaux, mesurée sur le fond voisin au point le plus haut.

Les clôtures sur voie et emprise publique ne peuvent excéder une hauteur de 2,00 mètres, à partir du sol naturel existant avant travaux ou du niveau du trottoir. Toutefois, les éléments de portail, les piliers et ventaux peuvent atteindre une hauteur maximale de 2,40 mètres. Elles ne doivent pas comporter de partie pleine sur plus de 1,20 mètre de hauteur, à l'exception des murs anciens en pierre.

En outre, les portails, les éléments de clôture édifiés en matériaux anciens tels que les pierres, briques doivent être conservés et réhabilités. Ces éléments réalisés sur des clôtures anciennes peuvent atteindre une hauteur maximale de 2,70 mètres.

Article UC 12 - STATIONNEMENT
Lors de toute opération de construction ou d'extension, de transformation de locaux ou de changement d'affectation, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes.

Les places commandées ne rentrent pas en compte dans le calcul des places à réaliser.
12.1 - Dimensions des places
- longueur minimale : 5 mètres ;
- largeur minimale : 2,30 mètres.

Soit, à titre indicatif, une superficie minimale de 25 m2 par place, y compris les dégagements.
12.2 - Normes de stationnement
1. Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement.
2. Pour les équipements collectifs, le nombre de places de stationnement doit être défini en fonction de sa nature et de sa localisation.

Article UC 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.

Au minimum 50% des surfaces libres de construction doivent être aménagés en espaces verts ou aires de jeux. Un arbre de haute tige d'un diamètre de 8 centimètres doit être planté par 200 m2 de terrain libre.

Les aires de stationnement extérieures doivent être traitées avec un aménagement paysager comprenant des plantations masquant le stationnement et comportant au minimum un arbre de haute tige à feuillage persistant pour quatre places de parking.

Les ensembles paysagers localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur. A ce titre, les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être conçues pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès lors qu'elle est compensée par des plantations de qualité équivalente.


SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article UC 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,80.

Article UC 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non autorisé.

Zone UD

Zone UD


Cette zone correspond aux abords des principales avenues qui relient le centre ville de Croissy-sur-Seine. Ces quartiers sont composés de constructions diversifiées, caractérisées par une mixité des fonctions habitat / activités.

L'objectif est de favoriser le maintien et le développement des activités économiques, et plus particulièrement de commerces et de services, dès lors qu'elles n'engendrent pas de nuisances incompatibles avec leur tissu urbain environnant.

Dans cette zone, il existe un secteur UDa dans lequel sont uniquement admises les activités économiques.


SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article UD 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme.
3. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme.
1.2 - Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions à usage de bureaux, de commerces, de services, de restaurants et d'hôtels.
2. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'équipement public ou privé d'intérêt collectif.
3. Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement et à la distribution d'énergie tels que les transformateurs.
4. Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être liés aux ouvrages, travaux, aménagements et constructions autorisés.

5. La reconstruction à l'identique d'une construction ou ouvrage détruit après sinistre, nonobstant les dispositions des articles UD 5 à UD 15.
6. Les constructions, ouvrages et travaux à usage d'activité de production et d'artisanat, dès lors que l'activité n'est pas soumise au régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement au sens de la loi du 19 juillet 1976 modifiée et que la nature de l'activité n'induit ni une augmentation de la circulation routière, ni des nuisances d'ordre visuel, sonore ou autres susceptibles de porter atteinte au caractère résidentiel de la zone.
1.3 - Dans la zone UD, sont en outre admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'habitation ainsi que leurs annexes directement liées à cet usage tels que garages, abris de jardin, piscines, sous réserve des dispositions prévues à l'article UD 9.
1.4 - Dans le secteur UDa, sont admises outre celles fixées au 1.2 ci-dessus, les occupations et utilisations du sol suivantes dès lors qu'elles respectent les conditions ci-après :
1. Les constructions à usage d'entrepôt dès lors que cet usage est directement lié à une activité située sur l'unité foncière.
2. Les constructions, ouvrages et travaux à usage d'habitat et leurs annexes à condition qu'ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des activités autorisées.
3. Pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) à usage d'habitation, seuls sont admis les travaux d'aménagement, d'extension et de surélévation, dès lors qu'ils n'ont pas pour effet d'accroître de plus de 20% la SHON existante à la date d'arrêt du POS, et l'édification de constructions annexes liées à cet usage.

Article UD 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article UD 1.


SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article UD 3 - ACCES ET VOIRIE
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d'une servitude de passage suffisante pour les besoins de l'opération projetée.

3.1 - Accès
• Définition
L'accès se localise à la limite de l'unité foncière, sur laquelle est projetée l'opération et de la voirie de desserte ouverte à la circulation qu'elle soit publique ou privée. L'accès peut être également constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain (Cf. Schéma n°1).
• Règle
Toute construction doit avoir un accès adapté à sa nature et avoir une largeur minimale de 3,50 mètres sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation générale. Lorsque l'unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En outre, aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur une voie aménagée exclusivement pour la circulation des piétons ou des cycles.
3.2 - Voirie
• Définition
La voirie constitue la desserte du terrain sur laquelle est implantée la construction. Il s'agit des voies ouvertes à la circulation générale de statut public ou privé.
• Règle
Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent, notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Les voies nouvelles doivent avoir une emprise minimale de 5 mètres et en cas de voirie en impasse, desservant plus de deux constructions, permettre le demi-tour des véhicules.

Article UD 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1 - Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l'incendie selon les règles en vigueur.

4.2 - Assainissement
A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les conditions et les modalités de raccordement aux réseaux publics doivent être conformes aux prescriptions envisagées pour la protection de la nappe d'eau de Croissy-sur-Seine (Cf. Annexes sanitaires).
• Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS).
• Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement.
4.3 - Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, avec un raccordement aéro-souterrain pour les réseaux publics aériens.

Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en vigueur à la date du dépôt du permis de construire.

Article UD 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Le terrain est l'unité foncière constituée par toute parcelle ou ensemble de parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir une superficie au moins égale à :
- en zone UD, 500 m2 ;
- dans le secteur UDa, 900 m2.


Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :
- aux unités foncières uniquement affectées aux équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie tels que transformateurs ;
- aux travaux d'aménagement, d'extension et de surélévation réalisés sur des constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) édifiées sur des unités foncières ne répondant pas aux caractéristiques définies ci-dessus ;
- aux constructions et travaux d'aménagement des bâtiments annexes tels que définis à l'article UD 1 du présent règlement, édifiés sur des unités foncières ne répondant pas aux caractéristiques définies ci-dessus.

Article UD 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Champ d'application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques ou des voies, quelque soit leur statut, ouvertes à la circulation générale et desservant plus de deux constructions.
6.2 - Règle
Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite d'emprise de la voie.

Le retrait de la construction, compté horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, non compris les saillies traditionnelles tels que balcons, oriels, auvents, perrons, est de 5 mètres minimum de l'emprise de la voie définie ci-dessus.
6.3 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- lorsqu'il s'agit de l'extension d'une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) dont l'implantation est différente de celle prévue ci-dessus. L'extension doit être réalisée en harmonie avec l'implantation du bâtiment existant.
- lorsqu'il s'agit de l'édification d'une construction annexe.
- lorsqu'il s'agit de l'implantation d'équipements techniques liés aux différents réseaux tels que les transformateurs, dès lors qu'ils sont intégrés au site environnant.

Article UD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Implantation des constructions
L'implantation des constructions est différente selon les caractéristiques de l'unité foncière. La largeur de l'unité foncière est mesurée à l'aplomb de l'implantation de la façade principale de la construction.
• Pour les unités foncières ayant une largeur inférieure ou égale à 13 mètres
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives sur un linéaire maximum de 10 mètres.
• Pour les unités foncières ayant une largeur supérieure à 13 mètres et inférieure ou égale à 17 mètres
Les constructions peuvent être implantées sur une seule limite séparative sur un linéaire maximum de 10 mètres.
• Pour les unités foncières ayant une largeur supérieure à 17 mètres
Les constructions ou parties de construction doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Toutefois, la construction peut être implantée en limite séparative lorsqu'elle s'appuie sur un bâtiment contigu existant au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS). Dans ce cas, la partie de la construction implantée en limite séparative doit correspondre au maximum à la volumétrie du bâtiment contigu (hauteur et largeur).

7.2 - Calcul des retraits
« Baies : c’est l’ouverture dans une paroi par laquelle une personne peut voir à l’extérieur à partir de la position debout sur le plancher. Ne constitue pas une baie, une ouverture située à plus de 1.90 m du plancher, une porte opaque, un châssis définitivement fixe et translucide. »

L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, non compris les sous-sols, est différente selon que les façades ou parties de façades comportent ou non des baies et selon que ces baies éclairent :
- des pièces principales, c'est-à-dire, celles affectées au séjour, sommeil, cuisine, ou travail ;
- des pièces secondaires, c'est-à-dire, toutes celles non citées ci-dessus, telles que celles affectées aux salles d'eau, sanitaires, locaux d'archivage, d'entreposage …

En cas de retrait, la distance (D) comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la façade ou de partie de la façade de la construction, exception faite des saillies traditionnelles tels que balcons, perrons, débords de toiture, auvents, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à :
- la hauteur (H) de la façade concernée, avec un minimum de 5 mètres si la façade ou partie de façade concernée comporte des baies assurant l'éclairement des pièces principales (soit D = H = 5 mètres) ;
- la moitié de la hauteur de la façade concernée (D = 1/2 H), avec un minimum de 2,50 mètres, si la façade ou partie de façade concernée comporte uniquement des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires ou aucune baie soit D = 1/2 H = 2,50 mètres).

La hauteur (H) des constructions est mesurée du sol existant avant les travaux jusqu'à l'égout du toit.

7.3 - Règles particulières
Les constructions annexes, telles que définies à l'article UD 1, peuvent être implantées en limite séparative dès lors que :
- leur linéaire contigu à la limite est inférieur ou égal à 6 mètres ;
- elles s'inscrivent dans le gabarit défini à l'article UD 10, chapitre 10.3.

Les piscines découvertes doivent être implantées à deux mètres au moins des limites séparatives.

Les équipements techniques liés aux différents réseaux tels que les transformateurs, peuvent être implantés selon des dispositions différentes au présent article, dès lors qu'ils sont intégrés au site environnant.

En outre, pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du présent article, sont autorisés les travaux d'aménagement et d'extension dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

Article UD 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
L'implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière est autorisée dès lors que :
- puisse être affecté à chaque construction (existante et projetée) un terrain ayant les caractéristiques prévues à l'article UD 5 ;
- la distance séparant deux constructions, comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point des bâtiments, exception faites des saillies traditionnelles, soit au moins égale à :
• 10 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies assurant l'éclairement des pièces principales telles qu'elles sont définies à l'article UD 7 ;
• 7,50 mètres dans le cas où une des deux façades ou parties de façades concernées comportent des baies assurant l'éclairement des pièces principales ;
• 5 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent que des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires telles qu'elles sont définies à l'article UD 7 ou aucune baie.

Dans le secteur UDa, les constructions doivent être implantées à 6 mètres minimum les unes des autres.

Toutefois, s'agissant des constructions annexes, telles que définies à l'article UD 1, et des équipements techniques liés aux différents réseaux, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables.

Article UD 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementée.

Article UD 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Modalités de calcul
La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement en tout point du faîtage ou du sommet de l'acrotère, cheminées et ouvrages techniques de faible emprise exclus, jusqu'au sol existant antérieurement aux travaux réalisés pour la construction projetée.

La hauteur des façades à l'égout du toit est mesurée verticalement à partir du niveau du sol existant antérieurement aux travaux réalisés pour la construction projetée jusqu'au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture.
10.2 - Règle de hauteur
La hauteur maximale des constructions est limitée à 11 mètres.
10.3 - Gabarit des constructions annexes
Les constructions annexes, telles que définies à l'article UD 1, implantées en limite séparative doivent s'inscrire dans un gabarit défini par :
- une verticale d'une hauteur de 2,60 mètres au droit de la limite séparative ;
- un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale.
10.4 - Disposition particulière
Les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) ayant une hauteur supérieure à celles fixées par le présent article peuvent faire l'objet de travaux d'aménagement, d'extension dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

Article UD 11 - ASPECT EXTERIEUR
Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions du bâtiment ainsi que les réalisations d'ouvrages et de clôtures ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
11.1 - Toitures
En règle générale les toitures doivent avoir deux pentes. Les toitures à la mansart sont autorisées dès lors qu'elles s'inscrivent dans un arc de cercle appuyé sur les égouts du toit. Toute autre forme de toiture est admise dès lors que la recherche de son insertion dans son environnement bâti est justifiée sur des critères précis et sous réserve des dispositions prévues à l'article UD 10.

11.2 - Façades
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans un paysage urbain traditionnel. Les descentes d'eaux pluviales doivent être situées de façon à demeurer discrètes.

Les murs séparatifs et les murs aveugles d'une construction doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui desdites façades.

L'implantation d'antennes paraboliques sur les façades côté emprise publique doit être traitée de façon à assurer leur intégration au bâti.

Pour les constructions anciennes, est préconisé le maintien des matériaux anciens à nu (brique, pierre) et des éléments de décor : linteaux, appuis de fenêtre, soubassements, couronnements, corniches, etc..
11.3 - Clôtures
Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain. Leur aspect et leurs matériaux doivent être choisis en fonction des clôtures édifiées dans la rue concernée et de la construction principale.

Les clôtures sur fonds privés ne peuvent excéder une hauteur de 2,20 mètres, à partir du sol naturel existant avant travaux, mesurée sur le fond voisin au point le plus haut.

Les clôtures sur voie et emprise publique ne peuvent excéder une hauteur de 2,00 mètres, à partir du sol naturel existant avant travaux ou du niveau du trottoir. Toutefois, les éléments de portail, les piliers et ventaux peuvent atteindre une hauteur maximale de 2,40 mètres. Elles ne doivent pas comporter de partie pleine sur plus de 1,20 mètre de hauteur, à l'exception des murs anciens en pierre.

En outre, les portails, les éléments de clôture édifiés en matériaux anciens tels que les pierres, briques doivent être conservés et réhabilités. Ces éléments réalisés sur des clôtures anciennes peuvent atteindre une hauteur maximale de 2,70 mètres.

Les boites à lettres et les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.

Les clôtures aux intersections des voies publiques ou privées doivent être ajourées pour permettre la visibilité.
11.4 - Constructions annexes
Les constructions annexes, telles que définies à l'article UD 1, doivent respecter les dispositions du présent article et être conçues en harmonie avec la construction principale.

Les équipements et locaux techniques doivent faire l'objet d'une recherche d'intégration au regard du bâti et de la végétation environnants.

Article UD 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

Les places commandées ne rentrent pas en compte dans le calcul des places à réaliser.
12.1 - Dimensions des places de stationnement
Les places de stationnement doivent respecter les dimensions minimales suivantes :
- longueur : 5, 00 mètres ;
- largeur : 2,30 mètres.

Soit, à titre indicatif, une superficie minimale de 25 m2 par place y compris les dégagements.

Les établissements doivent également réserver sur leur terrain les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique.
12.2 - Normes de stationnement
1. Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement.
2. Pour les constructions à usage d'activités artisanales : l'équivalent de 40% de la SHON.
3. Pour les constructions à usage de bureaux, de services : l'équivalent de 60% de la SHON.
4. Pour les constructions à usage de commerces et de restaurants : 1 place par 50 m2 de SHON.
5. Toutefois, pour les surfaces commerciales d'un surface de vente supérieure à 300 m2, ainsi que pour les équipements collectifs, le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur style de fréquentation.

Dans le cas d'une extension, d'une réhabilitation ou d'une restructuration, les normes de calcul ne s'appliquent qu'à l'augmentation de SHON ou de capacité.

Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitations, bureaux, etc.), le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations.

12.3 - En cas d'impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En cas de difficultés justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol …), architecturales ou urbanistiques, d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain distinct, situé dans un rayon de 300 mètres, soit dans les conditions fixées par l'article L.421- 3 du code de l'urbanisme :
- soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc de stationnement public existant ou en cours de réalisation ;
- soit en versant une participation, fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Article UD 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. En outre, les constructions réalisées sur des unités foncières arborées doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité.

Au moins 30% de la superficie du terrain doit être aménagé en espaces paysagers et recevoir un arbre de haute futaie de 8 cm de diamètre minimum par 200 m2 d'espaces libres.

Les aires de stationnement extérieures doivent être traitées avec un aménagement paysager comprenant des plantations à feuillage persistant.

En outre, dans le secteur UDa, pour toute construction nouvelle ou travaux d'aménagement, d'extension ou de surélévation réalisés sur des constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), la plantation d'arbres de hautes tiges ou de haies à feuillage persistant formant un écran végétal est exigée dans les marges de recul définies à l'article UD 6 et UD 7, dès lors qu'il s'agit d'une limite séparative contiguë à une voie de circulation automobile ainsi qu'à une zone UC, UG et UH.



SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article UD 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d'occupation des sols est différent selon la destination de la construction :
- pour les constructions à usage de commerces, de services, de bureaux, de restaurants et d'hôtels, le COS est limité à 1 ;
- pour toutes les autres destinations, le COS est limité à 0,80.

Ces coefficients d'occupation des sols sont cumulables dans la limite d'un COS plafond de 1.

En secteur UDa, le COS est limité à 1.

Article UD 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non autorisé.

Zone UE

Zone UE


Cette zone est destinée à recevoir, des équipements publics ou privés, ayant un fonction collective, tels que les établissements scolaires, culturels, sportifs, administratifs, etc..

Elle regroupe les principaux équipements d'intérêt collectif qui, par leurs implantations, leurs volumétries et leurs besoins de fonctionnement, constituent des formes urbaines en rupture avec leur environnement.


SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article UE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme.
3. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.
4. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme.
5. Le permis de démolir des bâtiments identifiés au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, est régi par les dispositions des articles L.430-1 d), L.430-5, R.430-3 et R.430-9 du code de l'urbanisme.

1.2 - Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'équipement public ou privé d'intérêt collectif.
2. Les constructions ouvrages ou travaux à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage des installations.
3. Les constructions, ouvrages et travaux à usage de services, bureaux ou d'activités concernant les équipements existants dans la zone.
4. Les constructions, ouvrages et travaux soumis au régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement au sens de la loi du 19 juillet 1976 modifiée liés aux équipements autorisés dans la zone.
5. Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement et à la distribution d'énergie tels que les transformateurs.
6. Les installations et travaux divers à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère général de la zone.
7. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit après un sinistre, nonobstant les dispositions des articles UE 3 à UE 15.
8. Les travaux d'extension et d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, localisés aux documents graphiques et identifiés en annexe au présent règlement, dès lors qu'ils peuvent être conçus dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments.

Article UE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
2.1 - Rappel
Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.
2.2 - Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article UE 1.



SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article UE 3 - ACCES ET VOIRIE
Pour être constructible, tout terrain doit bénéficier d'un accès. Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité.

Article UE 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1 - Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable public est obligatoire pour toute construction nouvelle ou travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) qui requiert une alimentation en eau.
4.2 - Assainissement
A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les conditions et les modalités de raccordement aux réseaux publics doivent être conformes aux prescriptions envisagées pour la protection de la nappe d'eau de Croissy-sur-Seine (Cf. Annexes sanitaires).
• Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle ou travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS).
• Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement.
4.3 - Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle ou travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en vigueur à la date du dépôt de permis de construire.

Article UE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementées.

Article UE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Champs d'application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux emprises publiques et aux voies ouvertes à la circulation automobile, et non aux chemins piétons, ni aux voies de statut privé ne donnant accès qu'à une ou deux constructions.
6.2 - Règle
L'implantation des constructions doit être définie dans le respect de la trame bâtie en recherchant l'alignement par rapport aux constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) soit sur le terrain d'assiette du projet, soit sur les unités foncières voisines.

Article UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, la distance, comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point d'un bâtiment, exception faite des saillies traditionnelles (balcon, auvent, etc.) et des sous-sols, au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la hauteur de la façade concernée mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 4 mètres.

Pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) qui ne respectent pas les dispositions du présent article, sont autorisés les travaux d'aménagement et d'extension dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

« Baies : c’est l’ouverture dans une paroi par laquelle une personne peut voir à l’extérieur à partir de la position debout sur le plancher. Ne constitue pas une baie, une ouverture située à plus de 1.90 m du plancher, une porte opaque, un châssis définitivement fixe et translucide. »

 


Article UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
8.1 - Définition
L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière, est différente selon que les façades ou partie de façade comportent ou non des baies et selon que ces baies éclairent :
- des pièces principales, c'est-à-dire, celles affectées au séjour, sommeil, cuisine, travail et espace collectif (salle de classe …) ;
- des pièces secondaires, c'est-à-dire, toutes celles non citées ci-dessus, telles que celles affectées aux salles d'eau, sanitaires, locaux d'archivage, d'entreposage …
8.2 - Règles d'implantation
La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même unité foncière est autorisée, sous réserve que la distance les séparant soit au moins égale à :
- la hauteur de la façade la plus élevée mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 6 mètres dès lors qu'une des façades possède des baies assurant l'éclairement des pièces principales ;
- la moitié de la hauteur de la façade la plus élevée mesurée à l'égout du toit avec un minimum de 3 mètres si les façades concernées possèdent uniquement des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires ou aucune baie.

Toutefois, pour des raisons d'homogénéité du site, ou d'intégration des constructions dans le milieu environnant, ou enfin pour l'aménagement ou l'extension de bâtiments existants au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), cette distance peut être réduite dès lors que des raisons techniques, architecturales ou de sécurité justifiées liées au fonctionnement et à la nature de l'installation l'imposent.

Les règles de retrait ne sont pas applicables aux équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie tels que les transformateurs, dans la mesure où le choix de leur implantation répond à des préoccupations d'intégration paysagère.


Article UE 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementée.

Article UE 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Définition de la hauteur
La hauteur est mesurée verticalement en tout point du faîtage ou du sommet de l'acrotère jusqu'au sol naturel existant antérieurement aux travaux réalisés pour la construction projetée.

Les cheminées de chauffage ou de ventilation, les antennes de télécommunication, les ouvrages techniques ou architecturaux peuvent avoir une hauteur supérieure sous réserve d'être traités pour s'intégrer au mieux au paysage.
10.2 - Règle de hauteur
La hauteur maximale des constructions est limitée à 16 mètres.

Toutefois, pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) excédant cette hauteur, les travaux d'aménagement et d'extension sont autorisés dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.


Article UE 11 - ASPECT EXTERIEUR
Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de bâtiments ainsi, que les réalisations d'ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

De plus, tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.


Article UE 12 - STATIONNEMENT
12.1 - Dimensions des places
- longueur minimale : 5 mètres ;
- largeur minimale : 2,30 mètres.

Soit, à titre indicatif, une superficie minimale de 25 m2 par place, y compris les dégagements.

Les places commandées ne rentrent pas en compte dans le calcul des places à réaliser.

12.2 - Normes de stationnement
Le nombre de places de stationnement doit être déterminé pour répondre aux besoins engendrés par la construction en fonction de quatre critères :
- la localisation géographique de l'équipement par rapport à la proximité de parkings publics ;
- l'effectif du public destiné à être accueilli ;
- l'effectif du personnel affecté au fonctionnement de l'équipement ;
- le mode de fréquentation de l'équipement.


Article UE 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
13.1 - Espaces boisés classés
Les terrains indiqués aux documents graphiques comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme.
13.2 - Obligation de planter
Les constructions réalisées sur des terrains arborés doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité. Les surfaces libres de construction doivent être traitées en jardin d'agrément.

Les aires de stationnement doivent être aménagées de façon à ce qu'elles s'intègrent au site et être traitées de façon paysagère.
13.3 - Eléments de paysage à préserver
Les ensembles paysagers localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur. A ce titre, les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être conçues pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès lors qu'elle est compensée par des plantations de qualité équivalente.



SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article UE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.


Article UE 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.

Zone UG

Zone UG

 


Cette zone correspond aux quartiers résidentiels, à dominante d'habitat individuel, qui ont été édifiés, depuis la fin du XIXème siècle jusqu'à nos jours, sur un ancien parcellaire agricole ou lors de démantèlement de grandes propriétés. Elle est composée de constructions diversifiées, implantées sur des terrains de superficie variable.

L'objectif est de préserver le caractère résidentiel de la zone en organisant l'évolution du bâti. Les activités économiques qui sont autorisées doivent être compatibles avec les habitations riveraines.


SECTION 1  NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article UG 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme.
3. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme.

1.2 - Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'habitation ainsi que leurs annexes directement liées à cet usage tels que garages, abris de jardin, piscines, sous réserve des dispositions prévues à l'article UG 9.
2. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'équipement public ou privé d'intérêt collectif.
3. Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement et à la distribution d'énergie tels que les transformateurs.
4. La reconstruction à l'identique d'une construction ou ouvrage détruit après sinistre, nonobstant les dispositions des articles UG 3 à UG 15.
1.3 - En outre, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes dès lors qu'elles respectent les conditions ci-après :
1. Les constructions à usage de commerces, de restauration, d'une surface de vente limitée à 300 m2, dès lors qu'elles sont identifiées sur des terrains ayant une façade le long des avenues Charles de Gaulle, Verdun et Wailly.
2. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage de services, de bureaux et d'artisanat dès lors que :
- les surfaces concernées sont intégrées au volume d'une construction à usage d'habitation ;
- l'activité n'est pas soumise au régime d'autorisation des installations classées au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée ;
- la nature de l'activité n'induit ni une augmentation de la circulation routière, ni des nuisances d'ordre visuel, sonore ou autres susceptibles de porter atteinte au caractère résidentiel de la zone.
3. Les travaux d'aménagement et d'extension réalisés sur des constructions à usage d'activités existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), qu'elles soient ou non soumises au régime des installations classées, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'engendrer une aggravation des risques de nuisances.
4. Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être liés aux ouvrages, travaux, aménagements et constructions autorisés.

Article UG 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article UG 1.


SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article UG 3 - ACCES ET VOIRIE
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d'une servitude de passage suffisante pour les besoins de l'opération projetée.
3.1 - Accès
• Définition
L'accès se localise à la limite de l'unité foncière, sur laquelle est projetée l'opération et de la voirie de desserte ouverte à la circulation qu'elle soit publique ou privée. L'accès peut être également constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain (Cf. Schéma n°1).
• Règle
Toute construction doit avoir un accès adapté à sa nature et avoir une largeur minimale de 3,50 mètres sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation générale. Lorsque l'unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En outre, aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur une voie aménagée exclusivement pour la circulation des piétons ou des cycles.
3.2 - Voirie
• Définition
La voirie constitue la desserte de l'unité foncière sur laquelle est implantée la construction. Il s'agit des voies ouvertes à la circulation générale de statut public ou privé.
• Règle
Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent, notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Les voies nouvelles doivent avoir une emprise minimale de 5 mètres et en cas de voirie en impasse, desservant plus de deux constructions, permettre le demi-tour des véhicules.


Article UG 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1 - Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l'incendie selon les règles en vigueur.
4.2 - Assainissement
A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les conditions et les modalités de raccordement aux réseaux publics doivent être conformes aux prescriptions envisagées pour la protection de la nappe d'eau de Croissy-sur-Seine (Cf. Annexes sanitaires).
• Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS).
• Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement.
4.3 - Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle ou travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, avec un raccordement aéro-souterrain pour les réseaux publics aériens.

Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux dispositions en vigueur à la date du dépôt de permis du construire.

Article UG 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Le terrain est l'unité foncière constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir une superficie au moins égale à 500 m2.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :
- aux unités foncières uniquement affectées aux équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie tels que transformateurs ;
- aux travaux d'aménagement, d'extension et de surélévation réalisés sur des constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) édifiées sur des unités foncières ne répondant pas aux caractéristiques définies ci-dessus ;
- aux constructions et travaux d'aménagement des bâtiments annexes, tels que définis à l'article UG 1 du présent règlement, édifiés sur des unités foncières ne répondant pas aux caractéristiques définies ci-dessus.

Article UG 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Champ d'application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques ou des voies, quelque soit leur statut, ouvertes à la circulation générale et desservant plus de deux constructions.
6.2 - Règle
Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite d'emprise de la voie.

Le retrait de la construction, compté horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, non compris les saillies traditionnelles tels que balcons, oriels, auvents, perrons, est de 5 mètres minimum de l'emprise de la voie définie ci-dessus.

6.3 - Dispositions particulières
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- lorsqu'il s'agit de l'extension d'une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) dont l'implantation est différente de celle prévue ci-dessus. L'extension doit être réalisée en harmonie avec l'implantation du bâtiment existant.
- lorsqu'il s'agit de l'édification d'une construction annexe.
- lorsque l'implantation de la construction serait susceptible de compromettre la protection d'arbres isolés ou d'ensembles paysagers identifiés et localisés au document graphique au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme. L'implantation de la construction doit être définie pour garantir la préservation de l'élément de paysage.
- lorsqu'il s'agit de l'implantation d'équipements techniques liés aux différents réseaux tels que les transformateurs, dès lors qu'ils sont intégrés au site environnant.

Article UG 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Implantation des constructions
L'implantation des constructions est différente selon les caractéristiques de l'unité foncière. La largeur de l'unité foncière est mesurée à l'aplomb de l'implantation de la façade principale de la construction.
• Pour les unités foncières ayant une largeur inférieure ou égale à 13 mètres
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives sur un linéaire maximum de 10 mètres.
• Pour les unités foncières ayant une largeur supérieure à 13 mètres et inférieure ou égale à 17 mètres
Les constructions peuvent être implantées sur une seule limite séparative sur un linéaire maximum de 10 mètres. En outre, les parties de constructions édifiées en limite séparative doivent s'inscrire dans le gabarit de hauteur fixé à l'article UG 10, paragraphe 10.4.
• Pour les unités foncières ayant une largeur supérieure à 17 mètres
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Toutefois, la construction peut être implantée en limite séparative lorsqu'elle s'appuie sur un bâtiment contigu existant au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS). Dans ce cas, la partie de la construction implantée en limite séparative doit correspondre au maximum à la volumétrie du bâtiment contigu (hauteur et largeur).

7.2 - Calcul des retraits
« Baies : c’est l’ouverture dans une paroi par laquelle une personne peut voir à l’extérieur à partir de la position debout sur le plancher. Ne constitue pas une baie, une ouverture située à plus de 1.90 m du plancher, une porte opaque, un châssis définitivement fixe et translucide. »

 


L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, non compris les sous-sols, est différente selon que les façades ou parties de façades comportent ou non des baies et selon que ces baies éclairent :
- des pièces principales, c'est-à-dire, celles affectées au séjour, sommeil, cuisine, ou travail ;
- des pièces secondaires, c'est-à-dire, toutes celles non citées ci-dessus, telles que celles affectées aux salles d'eau, sanitaires, locaux d'archivage, d'entreposage …

En cas de retrait, la distance (D) comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la façade ou de partie de la façade de la construction, exception faite des saillies traditionnelles tels que balcons, perrons, débords de toiture, auvents, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à :
- la hauteur (H) de la façade concernée, avec un minimum de 5 mètres si la façade ou partie de façade concernée comporte des baies assurant l'éclairement des pièces principales (soit D = H = 5 mètres) ;
- la moitié de la hauteur de la façade concernée, avec un minimum de 2,50 mètres, si la façade ou partie de façade concernée comporte uniquement des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires ou aucune baie. (D = 1/2 H = 2,50 mètres).

La hauteur (H) des constructions est mesurée du sol existant avant les travaux jusqu'à l'égout du toit.
7.3 - Règles particulières
Les constructions annexes, telles que définies à l'article UG 1, peuvent être implantées en limite séparative dès lors que :
- leur linéaire contigu à la limite est inférieur ou égal à 6 mètres ;
- elles s'inscrivent dans le gabarit défini à l'article UG 10, chapitre 10.3.

Les piscines découvertes doivent être implantées à deux mètres au moins des limites séparatives.

Les équipements techniques liés aux différents réseaux tels que les transformateurs, peuvent être implantés selon des dispositions différentes au présent article, dès lors qu'ils sont intégrés au site environnant.

Des implantations différentes de celles prévues au présent article peuvent être admises dès lors qu'elles sont justifiées par la conception d'un projet visant à garantir la préservation d'arbres isolés ou d'ensembles paysagers localisés au document graphique au titre de l'article L.123-1 7° du code de l'urbanisme.

En outre, pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) qui ne respectent pas les dispositions du présent article, sont autorisés les travaux d'aménagement, d'extension et de surélévation dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

Article UG 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
L'implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière est autorisée dès lors que :
- puisse être affecté à chaque construction (existante et projetée) un terrain ayant les caractéristiques prévues à l'article UG 5 ;
- la distance séparant deux constructions, comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point des bâtiments, exception faites des saillies traditionnelles, soit au moins égale à :
• 10 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies assurant l'éclairement des pièces principales telles qu'elles sont définies à l'article UG 7 ;
• 7,50 mètres dans le cas où une des deux façades ou parties de façades concernées comportent des baies assurant l'éclairement des pièces principales ;
• 5 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent que des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires telles qu'elles sont définies à l'article UG 7 ou aucune baie.

Toutefois, s'agissant des constructions annexes, telles que définies à l'article UG 1, et des équipements techniques liés aux différents réseaux, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables.

Des implantations différentes de celles prévues au présent article peuvent être admises dès lors qu'elles sont justifiées par la conception d'un projet visant à garantir la préservation d'arbres isolés ou d'ensembles paysagers localisés au document graphique au titre de l'article
L.123-1 7° du code de l'urbanisme.

Article UG 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementée.

Toutefois, les bâtiments annexes, tels que définis à l'article UG 1, indépendants de la construction principale, à l'exception des piscines non couvertes, ne doivent pas avoir une superficie supérieure à 25m2 de surface hors oeuvre brute (SHOB).

Article UG 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Modalités de calcul
La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement en tout point du faîtage ou du sommet de l'acrotère, cheminées et ouvrages techniques de faible emprise exclus, jusqu'au sol existant antérieurement aux travaux réalisés pour la construction projetée.

La hauteur des façades à l'égout du toit est mesurée verticalement à partir du niveau du sol existant antérieurement aux travaux réalisés pour la construction projetée jusqu'au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture.
10.2 - Règle de hauteur
La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres.

Toutefois, la hauteur maximale des constructions implantées sur les unités foncières situées entre la Grande Rue puis l'avenue des Tilleuls et la berge de la Grenouillère ne doit pas dépasser le niveau de la chaussée de la Grande Rue ou de l'avenue des Tilleuls, calculé au droit de la construction.
10.3 - Gabarit des constructions annexes
Les constructions annexes, telles que celles définies à l'article UG 1, implantées en limite séparative doivent s'inscrire dans un gabarit défini par :
- une verticale d'une hauteur de 2,60 mètres au droit de la limite séparative ;
- un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale.
10.4 - Gabarit des constructions implantées en limite séparative
Les constructions ou partie de construction implantées sur des terrains ayant une largeur supérieure à 13 mètres et inférieure à 17 mètres (Cf. article UG 7), et dans une bande de 4 mètres comptée perpendiculairement aux limites séparatives, doivent s'inscrire dans le gabarit suivant :
- la hauteur à l'égout du toit doit être égale ou inférieure à 3 mètres ;
- la hauteur au faîtage doit être égale ou inférieure à 8 mètres ;
- les pentes de toiture doivent être comprises entre 30° et 45°.
10.5 - Disposition particulière
Les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) ayant une hauteur supérieure à celles fixées par le présent article peuvent faire l'objet de travaux d'aménagement et d'extension dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

Article UG 11 - ASPECT EXTERIEUR
Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions du bâtiment ainsi que les réalisations d'ouvrages et de clôtures ne doivent pas porter atteinte au caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
11.1 - Toitures
En règle générale les toitures doivent avoir deux pentes. Les toitures à la mansart sont autorisées dès lors qu'elles s'inscrivent dans un arc de cercle appuyé sur les égouts du toit.

Toute autre forme de toiture est admise dès lors que la recherche de son insertion dans son environnement bâti est justifiée sur des critères précis et sous réserve des dispositions prévues à l'article UG 10.
11.2 - Façades
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans un paysage urbain traditionnel. Les descentes d'eaux pluviales doivent être situées de façon à demeurer discrètes.

Les murs séparatifs et les murs aveugles d'une construction doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui desdites façades.

L'implantation d'antennes paraboliques sur les façades côté emprise publique doit être traitée de façon à assurer leur intégration au bâti.

Pour les constructions anciennes, est préconisé le maintien des matériaux anciens à nu (brique, pierre) et des éléments de décor : linteaux, clefs de voûte, appuis de fenêtre, soubassements, couronnements, corniches, etc..
11.3 - Clôtures
Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain. Leur aspect et leurs matériaux doivent être choisis en fonction des clôtures édifiées dans la rue concernée et de la construction principale.

Les clôtures sur fonds privés ne peuvent excéder une hauteur de 2,20 mètres, à partir du sol naturel existant avant travaux, mesurée sur le fond voisin au point le plus haut.

Les clôtures sur voie et emprise publique ne peuvent excéder une hauteur de 2,00 mètres, à partir du sol naturel existant avant travaux ou du niveau du trottoir. Toutefois, les éléments de portail, les piliers et ventaux peuvent atteindre une hauteur maximale de 2,40 mètres. Elles ne doivent pas comporter de partie pleine sur plus de 1,20 mètre de hauteur, à l'exception des murs anciens en pierre.

En outre, les portails, les éléments de clôture édifiés en matériaux anciens tels que les pierres, briques doivent être conservés et réhabilités. Ces éléments réalisés sur des clôtures anciennes peuvent atteindre une hauteur maximale de 2,70 mètres.

Les boites à lettres et les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.

Les clôtures aux intersections des voies publiques ou privées doivent être ajourées pour permettre la visibilité.
11.4 - Constructions annexes
Les constructions annexes, telles que celles définies à l'article UG 1, doivent respecter les dispositions du présent article et être conçues en harmonie avec la construction principale.

Les équipements et locaux techniques doivent faire l'objet d'une recherche d'intégration au regard du bâti et de la végétation environnants.
11.5 - Extension des constructions existantes
Toute extension d'une construction doit respecter les dispositions du présent article ainsi qu'une harmonie avec l'aspect de la construction existante.

La réalisation de véranda est admise dès lors que sa volumétrie et les matériaux employés sont en harmonie avec la construction sur laquelle elle s'appuie.


Article UG 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

Les places commandées ne rentrent pas en compte dans le calcul des places à réaliser.
12.1 - Dimensions des places de stationnement
Les places de stationnement doivent respecter les dimensions minimales suivantes :
- longueur : 5, 00 mètres ;
- largeur : 2,30 mètres.

Soit, à titre indicatif, une superficie minimale de 25 m2 par place y compris les dégagements.

12.2 - Normes de stationnement
Le nombre des places de stationnement requises est différent selon l'affectation des constructions :

1. Pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement, dont une place couverte.
2. Pour les constructions à usage d'activités, de services, de bureaux et d'artisanat : une place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de SHON, avec au minimum un emplacement.
3. Pour les équipements collectifs : le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur style de fréquentation.

Les accès et dégagements des aires de stationnement doivent être conçus afin que toutes les places soient effectivement accessibles directement.
12.3 - Modalités de calcul du nombre de places
Le décompte des places de stationnement est différent selon la nature de l'opération envisagée :

1. Pour les constructions nouvelles : le nombre de places de stationnement est celui prévu au 12.2.
2. Pour les extensions d'une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), il est requis : une place de stationnement par tranche de 100 m2 de SHON. Sont comptabilisées, pour le calcul des tranches, la superficie de la construction existante et celle de l'extension.
3. Pour les changements d'affectation : le nombre de stationnement est celui prévu au 12.2, en prenant uniquement en compte la différence de norme entre les deux affectations pour la surface concernée.

Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitations, bureaux, etc.), les normes afférentes à chacune d'elles sont appliquées au prorata des superficies qu'elles occupent respectivement.
12.4 - En cas d'impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En cas de difficultés justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol …), architecturales ou urbanistiques, d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain distinct, situé dans un rayon de 300 mètres, soit dans les conditions fixées par l'article L.421- 3 du code de l'urbanisme :
- soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc de stationnement public existant ou en cours de réalisation ;
- soit en versant une participation, fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Article UG 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
13.1 - Espaces libres et plantations
Les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. En outre, les constructions réalisées sur des unités foncières arborées doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité.

Au moins 40% de la superficie du terrain doit être aménagé en espaces paysagers et recevoir un arbre de haute futaie de 8 cm de diamètre minimum par 200 m2 d'espaces libres.

Les marges de recul des constructions sur voie doivent recevoir un traitement paysager à dominante végétale.

Les aires de stationnement extérieures doivent être traitées avec un aménagement paysager comprenant des plantations à feuillage persistant, avec au moins un arbre de haute futaie de 8 cm de diamètre minimum, par tranche complète de 50 m2 de surface de stationnement.
13.2 - Eléments de paysage à préserver
Dans les ensembles paysagers repérés au document graphique au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien ou leur mise en valeur. Leur destruction partielle peut être autorisée dès lors qu'elle est compensée par des plantations de qualité équivalente.

Les arbres isolés repérés au document graphique, au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, doivent être préservés. Leur coupe et abattage ne peut être autorisé que dans la mesure de leur remplacement.


SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article UG 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d'occupation des sols est différent selon la superficie des terrains :
- pour les terrains d'une superficie inférieure à 300 m2, le COS est fixé à 0,50 ;
- pour les terrains d'une superficie comprise entre 300 m2 et 600 m2, le COS est défini par la formule suivante : 0,7 - (0,00067 x superficie de terrain) ;
- pour les terrains d'une superficie supérieure à 600m2, le COS est fixé à 0,30. 

« Exemple : pour un terrain de 450 m², le COS est de : 0,7 – (0,00067 x 450 m²) = 0,40. »

 

Article UG 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non autorisé.

Zone UH

Zone UH


Cette zone regroupe les quartiers pavillonnaires récents de Croissy-sur-Seine, le plus souvent issus d'opérations d'ensemble, dont la morphologie urbaine est homogène.
Les constructions individuelles sont implantées sur des terrains relativement vastes.

Les caractéristiques de ces quartiers, tant dans leur fonction résidentielle que dans leur morphologie, doivent être préservées.

SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article UH 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme.
3. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme.
1.2 - Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'habitation ainsi que leurs annexes directement liées à cet usage tels que garages, abris de jardin, piscines, sous réserve des dispositions prévues à l'article UH 9.
2. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'équipements public ou privé d'intérêt collectif.
3. Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement et à la distribution d'énergie tels que les transformateurs.
4. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre, nonobstant les dispositions des articles UH 3 à UH 15.

1.3 - En outre, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes dès lors qu'elles respectent certaines conditions :
1. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage de services, de bureaux et d'artisanat dès lors que :
- les surfaces concernées sont intégrées au volume d'une construction à usage d'habitation ;
- l'activité n'est pas soumise au régime des installations classées au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée ;
- la nature de l'activité n'induit ni une augmentation de la circulation routière, ni des nuisances d'ordre visuel, sonore ou autres susceptibles de porter atteinte au caractère résidentiel de la zone.
2. Les travaux d'aménagement et d'extension réalisés sur des constructions à usage d'activités existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), qu'elles soient ou non soumises au régime des installations classées, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'engendrer une aggravation des risques de nuisances.
3. Les affouillements et exhaussement du sol, à condition d'être liés aux ouvrages, travaux, aménagements et constructions autorisés.

Article UH 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article UH 1.



SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article UH 3 - ACCES ET VOIRIE
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d'une servitude de passage suffisante pour les besoins de l'opération projetée.
3.1 - Accès
• Définition
L'accès se localise à la limite de l'unité foncière, sur laquelle est projetée l'opération et de la voirie de desserte ouverte à la circulation qu'elle soit publique ou privée. L'accès peut être également constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain (Cf. Schéma n° 1).
• Règle
Toute construction doit avoir un accès adapté à sa nature et avoir une largeur minimale de 3,50 mètres sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation générale. Lorsque l'unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En outre, aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur une voie aménagée exclusivement pour la circulation des piétons ou des cycles.
3.2 - Voirie
• Définition
La voirie constitue la desserte de l'unité foncière sur laquelle est implantée la construction. Il s'agit des voies ouvertes à la circulation générale de statut public ou privé.
• Règle
Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et, doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Les voies nouvelles doivent avoir une emprise minimale de 5 mètres et en cas de voirie en impasse, desservant plus de deux constructions, permettre le demi-tour des véhicules.


Article UH 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1 - Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l'incendie selon les règles en vigueur.
4.2 - Assainissement
A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les conditions et les modalités de raccordement aux réseaux publics doivent être conformes aux prescriptions envisagées pour la protection de la nappe d'eau de Croissy-sur-Seine (Cf. Annexes sanitaires).
• Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle ou travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS).
• Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement.
4.3 - Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, avec un raccordement aéro-souterrain pour les réseaux publics aériens.

Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date du dépôt du permis de construire.

Article UH 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Le terrain est l'unité foncière constituée par toute parcelle ou ensemble de parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir les caractéristiques suivantes :
- une superficie au moins égale à 700 m2 ;
- des dimensions suffisantes pour pouvoir y inscrire un cercle de 15 mètres de diamètre.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :
- aux unités foncières uniquement affectées aux équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie tels que transformateurs ;
- aux travaux d'aménagement, d'extension et de surélévation, réalisés sur des constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) édifiées sur des terrains ne répondant pas aux caractéristiques définies ci-dessus ;
- aux constructions et travaux d'aménagement des bâtiments annexes, tels que définis à l'article UH 1 du présent règlement, édifiés sur des unités foncières ne répondant pas aux caractéristiques définies ci-dessus.
Article UH 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Champ d'application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques ou des voies, quelque soit leur statut, ouvertes à la circulation générale et desservant plus de deux constructions.
6.2 - Règle
Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite d'emprise de la voie.

Le retrait de la construction, compté horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, non compris les saillies traditionnelles tels que balcons, oriels, auvents, perrons, est de 5 mètres minimum de l'emprise de la voie définie ci-dessus.

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- lorsqu'il s'agit de l'extension d'une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) dont l'implantation est différente de celle prévue ci-dessus. L'extension doit être réalisée en harmonie avec l'implantation du bâtiment existant.
- lorsque l'implantation de la construction serait susceptible de compromettre la protection d'un ensemble paysager identifié et localisé au document graphique au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme. L'implantation de la construction doit être définie pour garantir la préservation de l'élément de paysage.
- lorsqu'il s'agit de l'implantation d'équipements techniques liés aux différents réseaux tels que les transformateurs, dès lors qu'ils sont intégrés au site environnant.


Article UH 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Implantation des constructions
Les constructions ou parties de construction doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

7.2 - Calcul des retraits
« Baies : c’est l’ouverture dans une paroi par laquelle une personne peut voir à l’extérieur à partir de la position debout sur le plancher. Ne constitue pas une baie, une ouverture située à plus de 1.90 m du plancher, une porte opaque, un châssis définitivement fixe et translucide. »

 


L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, non compris les sous-sols, est différente selon que les façades ou parties de façades comportent ou non des baies et selon que ces baies éclairent :
- des pièces principales, c'est-à-dire, celles affectées au séjour, sommeil, cuisine, ou travail ;
- des pièces secondaires, c'est-à-dire, toutes celles non citées ci-dessus, telles que celles affectées aux salles d'eau, sanitaires, locaux d'archivage, d'entreposage …

En cas de retrait, la distance (D) comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la façade ou de partie de la façade de la construction, exception faite des saillies traditionnelles tels que balcons, perrons, débords de toiture, auvents, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à :
- la hauteur (H) de la façade concernée, avec un minimum de 8 mètres si la façade ou partie de façade concernée comporte des baies assurant l'éclairement des pièces principales (soit D = H = 8 mètres) ;
- la moitié de la hauteur de la façade concernée, avec un minimum de 4 mètres, si la façade ou partie de façade concernée comporte uniquement des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires ou aucune baie (soit D = 1/2 H = 4 mètres).

La hauteur (H) des constructions est mesurée du sol existant avant les travaux jusqu'à l'égout du toit.

7.3 - Règles particulières
Les constructions annexes, telles que définies à l'article UH 1, peuvent être implantées en limite séparative, dès lors que :
- leur linéaire contigu à la limite est inférieur ou égal à 6 mètres ;
- elles s'inscrivent dans le gabarit défini à l'article UH 10.

Les équipements techniques liés aux différents réseaux tels que les transformateurs, peuvent être implantés, selon des dispositions différentes au présent article, dès lors qu'ils sont intégrés au site environnant.

Les piscines découvertes doivent être implantées à deux mètres au moins des limites séparatives.

Des implantations différentes de celles prévues au présent article peuvent être admise dès lors qu'elles sont justifiées par la conception d'un projet visant à garantir la préservation d'ensembles paysagers localisés au document graphique au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme.

En outre, pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) qui ne respectent pas les dispositions du présent article, sont autorisés les travaux d'aménagement et d'extension dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

Article UH 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
L'implantation de plusieurs construction sur une même unité foncière est autorisée dès lors que :
- puisse être affecté à chaque construction (existante et projetée) un terrain ayant les caractéristiques prévues à l'article UH 5 ;
- la distance séparant deux constructions, comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point des bâtiments, exception faites des saillies traditionnelles , soit au moins égale à :
• 16 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies assurant l'éclairement des pièces principales telles qu'elles sont définies à l'article UH 7 ;
• 12 mètres dans le cas où une des deux façades ou parties de façades concernées comportent des baies assurant l'éclairement des pièces principales ;
• 8 mètres dans le cas où aucune des deux façades ou parties de façade concernées ne comporte des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires telles qu'elles sont définies à l'article UH 7 ou aucune baie.

Toutefois, s'agissant des constructions annexes, telles que définies à l'article UH 1, et des équipements techniques liés aux différents réseaux, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables.

Des implantations différentes de celles prévues au présent article peuvent être admises dès lors qu'elles sont justifiées par la conception d'un projet visant à garantir la préservation d'ensembles paysagers localisés au document graphique au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme.

Article UH 9 - EMPRISE AU SOL
9.1 - Définition
Le coefficient d'emprise au sol exprime un rapport entre la superficie de l'unité foncière et l'emprise de la construction. L'emprise de la construction correspond à la projection verticale au sol de toutes ou parties du bâtiment exception faite des saillies traditionnelles tels que des balcons, oriels, débords de toiture, auvents ainsi que des sous-sols et des terrasses non couvertes.
9.2 - Règle d'emprise
Le coefficient d'emprise au sol des constructions, est limité à 30% de la superficie de l'unité foncière.

En outre, les bâtiments annexes, tels que définis à l'article UH 1, indépendants de la construction principale, à l'exception des piscines non couvertes, ne doivent pas avoir une superficie supérieure à 25 m2 de surfaces hors oeuvre brute (SHOB).

Pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) ayant une emprise au sol supérieure au coefficient fixé par le présent règlement, les travaux d'aménagement, d'extension et de surélévation sont autorisés dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

Article UH 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Modalités de calcul
La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement en tout point du faîtage ou du sommet de l'acrotère, cheminées et ouvrages techniques de faible emprise exclus, jusqu'au sol existant antérieurement aux travaux réalisés pour la construction projetée.

La hauteur des façades à l'égout du toit est mesurée verticalement à partir du niveau du sol existant antérieurement aux travaux réalisés pour la construction projetée jusqu'au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la toiture.
10.2 - Règle de hauteur
La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 mètres.

10.3 - Gabarit des constructions annexes
Les constructions annexes, telles que définies à l'article UH 1, implantées en limite séparative doivent s'inscrire dans un gabarit défini par :
- une verticale d'une hauteur de 2,60 mètres au droit de la limite séparative ;
- un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale.
10.4 - Disposition particulière
Les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) ayant une hauteur supérieure à celles fixées par le présent article peuvent faire l'objet de travaux d'aménagement et d'extension dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

Article UH 11 - ASPECT EXTERIEUR
Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de bâtiment ainsi que les réalisations d'ouvrages et de clôtures ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysagers naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
11.1 - Toitures
En règle générale les toitures doivent avoir deux pentes. Les toitures à la mansart sont autorisées dès lors qu'elles s'inscrivent dans un arc de cercle appuyé sur les égouts du toit.

Toute autre forme de toiture est admise dès lors que la recherche de son insertion dans son environnement bâti est justifiée sur des critères précis et sous réserve des dispositions prévues à l'article UH 10.
11.2 - Façades
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans un paysage urbain traditionnel. Les descentes d'eaux pluviales doivent être situées de façon à demeurer discrètes.

Les murs séparatifs et les murs aveugles d'une construction doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui desdites façades.

L'implantation d'antennes paraboliques sur les façades côté emprise publique doit être traitée de façon à assurer leur intégration au bâti.

Pour les constructions anciennes, est préconisé le maintien des matériaux anciens à nu (brique, pierre) et des éléments de décor : linteaux, clefs de voûte, appuis de fenêtre, soubassements, couronnements, corniches, etc..

11.3 - Clôtures
Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain. Leur aspect et leurs matériaux doivent être choisis en fonction des clôtures édifiées dans la rue concernée et de la construction principale.

Les clôtures sur fonds privés ne peuvent excéder une hauteur de 2,20 mètres, à partir du sol naturel existant avant travaux, mesurée sur le fond voisin au point le plus haut.

Les clôtures sur voie et emprise publique ne peuvent excéder une hauteur de 2,00 mètres, à partir du sol naturel existant avant travaux ou du niveau du trottoir. Toutefois, les éléments de portail, les piliers et ventaux peuvent atteindre une hauteur maximale de 2,40 mètres. Elles ne doivent pas comporter de partie pleine sur plus de 1,20 mètre de hauteur, à l'exception des murs anciens en pierre.

En outre, les portails, les éléments de clôture édifiés en matériaux anciens tels que les pierres, briques doivent être conservés et réhabilités. Ces éléments réalisés sur des clôtures anciennes peuvent atteindre une hauteur maximale de 2,70 mètres.

Les boites à lettres et les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.

Les clôtures aux intersections des voies publiques ou privées doivent être ajourées pour permettre la visibilité.
11.4 - Constructions annexes
Les constructions annexes, telles que définies à l'article UH 1, doivent respecter les dispositions du présent article et être conçues en harmonie avec la construction principale.

Les équipements et locaux techniques doivent faire l'objet d'une recherche d'intégration au regard du bâti et de la végétation environnants.
11.5 - Extensions des constructions existantes
Toute extension d'une construction doit respecter les dispositions du présent article ainsi qu'une harmonie avec l'aspect de la construction existante.

La réalisation de véranda est admise dès lors que sa volumétrie et les matériaux employés sont en harmonie avec la construction sur laquelle elle s'appuie.

Article UH 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

Les places commandées ne rentrent pas en compte dans le calcul des places à réaliser.
12.1 - Dimensions des places de stationnement
Les places de stationnement doivent respecter les dimensions minimales suivantes :
- longueur : 5, 00 mètres ;
- largeur : 2,30 mètres.

Soit, à titre indicatif, une superficie minimale de 25 m2 par place y compris les dégagements.
12.2 - Normes de stationnement
Le nombre des places de stationnement requis est différent selon l'affectation des constructions :

1. Pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement. Les deux places doivent être couvertes.
2. Pour les constructions à usage d'activités, de services, de bureaux et d'artisanat : une place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de SHON, avec au minimum un emplacement.
3. Pour les équipement collectifs : le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur style de fréquentation.

Les accès et dégagements des aires de stationnement doivent être conçus afin que toutes les places soient effectivement accessibles directement.
12.3 - Modalités de calcul du nombre de places
Le décompte des places de stationnement est différent selon la nature de l'opération envisagée :

1. Pour les constructions nouvelles : le nombre de places de stationnement est celui prévu au 12.2.
2. Pour les extensions d'une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), il est requis : une place de stationnement par tranche de 100 m2 de SHON. Sont comptabilisées, pour le calcul des tranches, la superficie de la construction existante et celle de l'extension.
3. Pour les changements d'affectation : le nombre de stationnement est celui prévu au 12.2, en prenant uniquement en compte la différence de norme entre les deux affectations pour la surface concernée.

Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitations, bureaux …), les normes afférentes à chacune d'elles sont appliquées au prorata des superficies qu'elles occupent respectivement.

12.4 - En cas d'impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En cas de difficultés justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol …), architecturales ou urbanistiques, d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain distinct, situé dans un rayon de 300 mètres, soit dans les conditions fixées par l'article L.421- 3 du code de l'urbanisme :
- soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc de stationnement public existant ou en cours de réalisation ;
- soit en versant une participation, fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Article UH 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
13.1 - Espaces libres et plantations
Les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. En outre, les constructions réalisées sur des unités foncières arborées doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité.

Au moins 40% de la superficie du terrain doit être aménagé en espaces paysagers et recevoir un arbre de haute futaie de 8 cm de diamètre minimum par 200 m2 d'espaces libres.

Les marges de recul sur voie doivent recevoir un traitement paysager à dominante végétale.

Les aires de stationnement extérieures doivent être traitées avec un aménagement paysager comprenant des plantations à feuillage persistant, avec au moins un arbre de haute futaie de 8 cm de diamètre minimum, par tranche complète de 50 m2 de surface de stationnement.
13.2 - Eléments de paysage à préserver
Dans les ensembles paysagers repérés au document graphique, au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, seuls sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien ou leur mise en valeur.

Leur destruction partielle peut être autorisée dès lors qu'elle est compensée par des plantations de qualité équivalente.


SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article UH 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Le coefficient d'occupation des sols est limité à 0,30.

Article UH 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non autorisé.

Zone UK

Zone UK

Cette zone regroupe les quartiers pavillonnaires, issus d'opérations d'ensemble, dont la morphologie urbaine est homogène.

Les caractéristiques de ces quartiers, tant dans leur fonction résidentielle que dans leur morphologie, sont préservées.

SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article UK 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme.
3. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme.
1.2 - Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les travaux réalisés sur des constructions existantes à usage d'habitation au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS).
2. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'équipements public ou privé d'intérêt collectif.
3. Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement et à la distribution d'énergie tels que les transformateurs.
4. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre.

1.3 - En outre, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes dès lors qu'elles respectent certaines conditions :
1. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage de services, de bureaux et d'artisanat dès lors que :
- les surfaces concernées sont intégrées au volume d'une construction à usage d'habitation ;
- l'activité n'est pas soumise au régime des installations classées au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée ;
- la nature de l'activité n'induit ni une augmentation de la circulation routière, ni des nuisances d'ordre visuel, sonore ou autres susceptibles de porter atteinte au caractère résidentiel de la zone.
2. Les affouillements et exhaussement du sol, à condition d'être liés aux ouvrages, travaux, aménagements et constructions autorisés.

Article UK 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article UK 1.



SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article UK 3 - ACCES ET VOIRIE
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d'une servitude de passage suffisante pour les besoins de l'opération projetée.
3.1 - Accès
• Définition
L'accès se localise à la limite de l'unité foncière, sur laquelle est projetée l'opération et de la voirie de desserte ouverte à la circulation qu'elle soit publique ou privée. L'accès peut être également constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain (Cf. Schéma n°1).


• Règle
Toute construction doit avoir un accès adapté à sa nature et avoir une largeur minimale de 3,50 mètres sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation générale. Lorsque l'unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En outre, aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur une voie aménagée exclusivement pour la circulation des piétons ou des cycles.
3.2 - Voirie

• Définition
La voirie constitue la desserte de l'unité foncière sur laquelle est implantée la construction. Il s'agit des voies ouvertes à la circulation générale de statut public ou privé.
• Règle
Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et, doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Les voies nouvelles doivent avoir une emprise minimale de 7 mètres dont 5 mètres de chaussée et en cas de voirie en impasse, desservant plus de deux constructions, permettre le demi-tour des véhicules.

Article UK 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1 - Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l'incendie selon les règles en vigueur.
4.2 - Assainissement
A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les conditions et les modalités de raccordement aux réseaux publics doivent être conformes aux prescriptions envisagées pour la protection de la nappe d'eau de Croissy-sur-Seine (Cf. Annexes sanitaires).

• Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS).
• Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement.
4.3 - Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle ou travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, avec un raccordement aéro-souterrain pour les réseaux publics aériens.

Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date du dépôt de permis de construire.

Article UK 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementées.

Article UK 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1 - Champ d'application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques ou des voies, quelque soit leur statut, ouvertes à la circulation générale et desservant plus de deux constructions.
6.2 - Règle
Le retrait des constructions par rapport à la limite d'emprise de la voie est celui existant au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS).

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées lorsqu'il s'agit de l'implantation d'équipements techniques liés aux différents réseaux tels que les transformateurs, dès lors qu'ils sont intégrés au site environnant.

Article UK 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Règle
Le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives est celui existant au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du projet de POS).
7.2 - Règles particulières
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées lorsqu'il s'agit de l'implantation d'équipements techniques liés aux différents réseaux tels que les transformateurs, dès lors qu'ils sont intégrés au site environnant.

Les piscines découvertes peuvent être implantées à deux mètres au moins des limites séparatives.

Article UK 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

L'implantation de constructions non contiguës sur une même unité foncière doit respecter les marges de retrait existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS).

Toutefois, s'agissant des équipements techniques liés aux différents réseaux, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables.

Article UK 9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementée.

Article UK 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est limitée à celle existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS).

Toutefois, les constructions annexes, telles que définies à l'article UK 1, ne peuvent excéder une hauteur maximale de 3,50 mètres.

Article UK 11 - ASPECT EXTERIEUR
Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de bâtiment ainsi que les réalisations d'ouvrages et de clôtures ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans un paysage urbain traditionnel. Les descentes d'eaux pluviales doivent être situées de façon à demeurer discrètes.

L'implantation d'antennes paraboliques sur les façades côté emprise publique doit être traitée de façon à assurer leur intégration au bâti.

Article UK 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

Les places commandées ne rentrent pas en compte dans le calcul des places à réaliser.
12.1 - Dimensions des places de stationnement
Les places de stationnement doivent respecter les dimensions minimales suivantes :
- longueur : 5, 00 mètres ;
- largeur : 2,30 mètres.

Soit, à titre indicatif, une superficie minimale de 25 m2 par place y compris les dégagements.
12.2 - Normes de stationnement
Le nombre des places de stationnement requis est différent selon l'affectation des constructions :

1. Pour les constructions à usage d'habitation : deux places de stationnement par logement.
2. Pour les constructions à usage d'activités, de services, de bureaux et d'artisanat : une place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de SHON, avec au minimum un emplacement.
3. Pour les équipement collectifs : le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur style de fréquentation.

Les accès et dégagements des aires de stationnement doivent être conçus afin que toutes les places soient effectivement accessibles directement.

Article UK 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. En outre, les constructions réalisées sur des unités foncières arborées doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité.

Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement extérieures doivent être traitées avec un aménagement paysager comprenant un arbre de haute futaie de 8 cm de diamètre minimum par 100 m2 d'espaces libres.


SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article UK 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.

Article UK 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.

Zone UL

Zone UL

Cette zone est destinée à accueillir des activités économiques et plus particulièrement des établissements de type industriel, artisanal, tertiaire et commercial.


SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article UL 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme.
3. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme.
1.2 - Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'activités de bureaux, de services, de commerces et de restaurant.
2. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage industriel, technique, scientifique et artisanal.
3. Les travaux d'extension ou d'aménagement réalisés sur des constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) à usage d'habitation.
4. Les constructions, ouvrages ou travaux à usage d'équipements publics ou privés d'intérêt collectif.
5. Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement et à la distributions d'énergie tels que les transformateurs.
6. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit après sinistre, nonobstant les dispositions des articles UL 3 à UL 15.

1.3 - En outre, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes dès lors qu'elles respectent certaines conditions :
1. Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes, sous réserve qu'elles soient destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage des activités autorisées.
2. Les installations classées pour la protection de l'environnement au sens de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 modifiée, à condition qu'elles n'entraînent pas pour le voisinage de graves risques de nuisances.
3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être liés aux ouvrages, travaux, aménagements et constructions autorisés.
4. Le stockage et le dépôt de matériaux ou matériels à l'air libre à la triple condition d'être liés aux constructions autorisées dans la zone, de s'insérer au mieux dans le paysage urbain environnant et de ne pas porter atteinte à la protection de la nappe d'eau de Croissy-sur-Seine.
Article UL 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article UL 1.


SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article UL 3 - ACCES ET VOIRIE
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d'une servitude de passage suffisante pour les besoins de l'opération projetée.
3.1 - Accès
• Définition
L'accès se localise à la limite de l'unité foncière, sur laquelle est projetée l'opération et de la voirie de desserte ouverte à la circulation qu'elle soit publique ou privée. L'accès peut être également constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain.

• Règle
Toute construction doit avoir un accès adapté à sa nature et avoir une largeur minimale de 5 mètres sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation générale. Lorsque l'unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En outre, aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur une voie aménagée exclusivement pour la circulation des piétons ou des cycles.
3.2 - Voirie
• Définition
La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est implantée la construction. Il s'agit des voies ouvertes à la circulation générale de statut public ou privé.
• Règle
Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Les voies nouvelles doivent avoir une emprise minimale de 10 mètres et en cas de voirie en impasse, desservant plus de deux constructions, permettre le demi-tour des véhicules.

Article UL 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1 - Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l'incendie selon les règles en vigueur.
4.2 - Assainissement
A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les conditions et les modalités de raccordement aux réseaux publics doivent être conformes aux prescriptions envisagées pour la protection de la nappe d'eau de Croissy-sur-Seine (Cf. Annexes sanitaires).

• Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS). L'évacuation des eaux usées industrielles dans ce réseau est subordonnée à un pré-traitement.
• Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement.
4.3 - Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle ou travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, avec un raccordement aéro-souterrain pour les réseaux publics aériens.

Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date du dépôt de permis de construire.

Article UL 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Non réglementées.

Article UL 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Champ d'application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques ou des voies, quelque soit leur statut, ouvertes à la circulation générale et desservant plus de deux constructions.
6.2 - Règle
Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite d'emprise de la voie.

Le retrait de la construction, compté horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, non compris les saillies tels que balcons, oriels, auvents, au point le plus proche de la limite de la voie, est de :
- 10 mètres minimum le long du chemin de Ronde ;
- 5 mètres minimum pour toute autre voie.

Les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie tels que transformateurs peuvent être implantés de façon différente de celle fixée au présent article dès lors qu'ils s'insèrent harmonieusement dans le site.

Pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) qui ne respectent pas les dispositions du présent article, sont autorisés les travaux d'aménagement et d'extension dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.
Article UL 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Implantation des constructions
Les constructions, exception faite des sous-sols entièrement réalisés au-dessous du niveau du sol, peuvent être implantées sur une seule des limites séparatives.
7.2 - Modalités de retrait
La distance (D) comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment, exception faite des saillies traditionnelles tels que balcons, perrons non clos, débords de toiture, auvents, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (D = 1/2 H), avec un minimum de 6 mètres.

La hauteur (H) des constructions est mesurée du sol existant avant travaux jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.
7.3 - Règles particulières
Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou selon un retrait inférieur à celui fixé au 7.2 ci-dessus dans les cas suivants :
- lorsqu'il s'agit de l'extension d'une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) dont l'implantation est différente de celle prévue ci-dessus. L'extension doit être réalisée en harmonie avec l'implantation du bâtiment existant.
- lorsqu'il s'agit de l'implantation d'équipements liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie tel que transformateur.

Article UL 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
L'implantation de plusieurs constructions sur un même terrain et autorisée dès lors que la distance séparant deux constructions, comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point des bâtiments, exception faites des saillies traditionnelles, soit au moins égale à 6 mètres.

Toutefois, s'agissant des constructions annexes, telles que définies à l'article UL 1, et des équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables.

Article UL 9 - EMPRISE AU SOL
9.1 - Définition
Le coefficient d'emprise au sol exprime un rapport entre la superficie de l'unité foncière et l'emprise de la construction. L'emprise de la construction correspond à la projection verticale au sol de toutes ou parties du bâtiment exception faite des saillies traditionnelles tels que des balcons, oriels, débords de toiture, auvents ainsi que des sous-sols et des terrasses non couvertes.
9.2 - Règle d'emprise
Le coefficient d'emprise au sol des constructions, y compris les annexes, est limité à 60% de la superficie de l'unité foncière.

Article UL 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1 - Définition de la hauteur
La hauteur est mesurée verticalement en tout point du faîtage ou du sommet de l'acrotère jusqu'au sol naturel existant antérieurement aux travaux réalisés pour la construction projetée.

Les cheminées, antennes, ouvrages techniques de faible emprise et autres superstructures nécessaires au fonctionnement des bâtiments sont exclus de cette limitation.
10.2 - Règle de la hauteur
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 mètres.

Article UL 11 - ASPECT EXTERIEUR
Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de bâtiments ainsi, que les réalisations d'ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
11.1 - Façades
Les matériaux et les couleurs employés doivent être choisis afin que l'aspect extérieur des constructions s'harmonise avec les espaces végétalisés des marges de reculement.
11.2 - Clôtures
Les clôtures et les accès doivent être traités de façon à créer le long des voies des séquences végétales et minérales harmonieuses.

Article UL 12 - STATIONNEMENT
Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement d'affectation, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes.

Les places commandées ne rentrent pas en compte dans le calcul des places à réaliser.
12.1 - Dimensions des places
- longueur minimale : 5 mètres ;
- largeur minimale : 2,30 mètres.

Soit, à titre indicatif, une superficie minimale de 25 m2 par place, y compris les dégagements.

Les établissements doivent également réserver sur leur terrain les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargement, déchargement et manutention sans encombrer la voie publique.
12.2 - Normes de stationnement
1. Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement.
2. Pour les constructions à usage d'activités industrielles, logistiques et artisanales : l'équivalent de 40% de la SHON.
3. Pour les constructions à usage de bureaux, de services : l'équivalent de 60% de la SHON.
4. Pour les constructions à usage de commerces et de restaurants : 1 place par 30 m2 de SHON.
5. Pour les équipements collectifs : le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur style de fréquentation.


Dans le cas d'une extension, d'une réhabilitation ou d'une restructuration, les normes de calcul ne s'appliquent qu'à l'augmentation de SHON ou de capacité.

Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitations, bureaux, etc.), le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations.
12.3 - En cas d'impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En cas de difficultés justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol …), architecturales ou urbanistiques, d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain distinct, situé dans un rayon de 300 mètres, soit dans les conditions fixées par l'article L.421- 3 du code de l'urbanisme :
- soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc de stationnement public existant ou en cours de réalisation ;
- soit en versant une participation, fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Article UL 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.

Au minimum, 20% de la superficie de l'unité foncière doivent être traités en espaces paysagers à dominante végétale non accessibles aux véhicules.


SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article UL 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.

Article UL 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.

Zone UP

Zone UP


Cette zone correspond aux quartiers résidentiels "de charme" réalisés à partir du 19ème siècle. Composés de vastes propriétés, ces quartiers ont conservé des caractéristiques urbaines, architecturales et végétales d'intérêt patrimonial remarquable. Ils sont à ce titre généralement situés dans le périmètre de site inscrit des berges d Seine.

L'objectif de préservation et de mise en valeur de ces quartiers n'interdit pas toute évolution du bâti, mais suppose que les projets ne portent atteinte ni à l'homogénéité de la composition urbaine et paysagère, ni aux caractéristiques des éléments localisés au document graphique et identifiés en annexe du présent règlement, au titre de l'article L.123-1 7° du code de l'urbanisme.


SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article UP 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES
1.1 - Rappels
1. L’édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du code de l’urbanisme.
2. Les installations et travaux divers sont soumis à l’autorisation prévue aux articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du code de l’urbanisme.
3. Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.430-1 du code de l'urbanisme.
4. Le permis de démolir des bâtiments identifiés au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, est régi par les dispositions des articles L.430-1 d), L.430-5, R.430-3 et R.430-9 du code de l'urbanisme.

1.2 - Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :
1. Les constructions, ouvrages et travaux à usage d'habitation, ainsi que leurs annexes directement liées à cet usage, tels que garages, piscines, abris de jardin.
2. Les constructions, ouvrages et travaux à usage d'hôtel, de maison de santé.
3. Les équipements publics ou privés d'intérêt collectif.
4. Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux, à la voirie, au stationnement et à la distribution d'énergie tels que les transformateurs.
5. La reconstruction à l'identique d'une construction ou ouvrage détruit après sinistre, nonobstant les dispositions des articles UP 3 à UP 15.
1.3 - En outre, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes si elles respectent les conditions ci-après :
1. Les constructions, ouvrages et travaux à usage de services, de bureaux et d'artisanat, dès lors que :
- les surfaces concernées sont intégrées au volume d'une construction à usage d'habitation ;
- l'activité n'est pas soumise au régime d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement au sens de la loi du 19 juillet 1976 modifiée ;
- la nature de l'activité n'est pas susceptible d'engendrer une augmentation de la circulation routière, ni des nuisances d'ordre visuel, sonore ou autres incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.
2. Les travaux d'aménagement et d'extension réalisés sur des constructions à usage d'activités existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), qu'elles soient ou non soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement au sens de la loi n° 76.663 du 19 juillet 1976 modifiée, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'engendrer une aggravation des risques de nuisances de nature à porter atteinte au caractère résidentiel de la zone.
3. Les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être liés aux ouvrages, travaux, aménagements et constructions autorisés.
4. Les travaux d'extension et d'aménagement sur les bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, localisés aux documents graphiques et identifiés en annexe au présent règlement, dès lors qu'ils sont conçus dans le sens d'une préservation :
- des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits bâtiments ;
- de l'ordonnancement et de l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière.


Article UP 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
2.1 - Rappel
Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels au document graphique.

2.2 - Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
Les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article UP 1.


SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Article UP 3 - ACCES ET VOIRIE
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre justifiant d'une servitude de passage suffisante pour les besoins de l'opération projetée.
3.1 - Accès
• Définition
L'accès se localise à la limite de l'unité foncière, sur laquelle est projetée l'opération et de la voirie de desserte ouverte à la circulation qu'elle soit publique ou privée. L'accès peut être également constitué par une servitude de passage ou une bande de terrain (Cf. Schéma n° 1).
• Règle
Toute construction doit avoir un accès adapté à sa nature et avoir une largeur minimale de 3,50 mètres sur une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les accès doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation générale. Lorsque l'unité foncière est riveraine de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En outre, aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur une voie aménagée exclusivement pour la circulation des piétons ou des cycles.
3.2 - Voirie
• Définition
La voirie constitue la desserte de l'unité foncière sur laquelle est implantée la construction. Il s'agit des voies ouvertes à la circulation générale de statut public ou privé.





• Règle
Les caractéristiques des voies doivent être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions projetées et, doivent notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité.

Les voies nouvelles doivent avoir une emprise minimale de 5 mètres et en cas de voirie en impasse, desservant plus de deux constructions, permettre le demi-tour des véhicules.

Article UP 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1 - Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) qui requiert une alimentation en eau. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l'incendie selon les règles en vigueur.
4.2 - Assainissement
A l'intérieur d'une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les conditions et les modalités de raccordement aux réseaux publics doivent être conformes aux prescriptions envisagées pour la protection de la nappe d'eau de Croissy-sur-Seine (Cf. Annexes sanitaires).
• Eaux usées
Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle ou lors de travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS).
• Eaux pluviales
Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement.
4.3 - Réseaux divers
Pour toute construction nouvelle ou travaux réalisés sur une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS), les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain jusqu'au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, avec un raccordement aéro-souterrain pour les réseaux publics aériens.

Les ouvrages nécessaires à l'installation de ces réseaux doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date du dépôt du permis de construire.

Article UP 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Le terrain est l'unité foncière constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir une superficie minimale de 1.500 m2.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :
- aux unités foncières uniquement affectées aux équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie tels que transformateurs ;
- aux travaux d'aménagement, d'extension et de surélévation réalisés sur des constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) édifiées sur des unités foncières ne répondant pas aux caractéristiques définies ci-dessus ;
- aux constructions et travaux d'aménagement des bâtiments annexes, tels que définis à l'article UP 1 du présent règlement, édifiés sur des unités foncières ne répondant pas aux caractéristiques définies ci-dessus ;
- aux unités foncières non bâties avant le 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) et issues d'une division foncière antérieure à cette date, sous réserve que le terrain dispose d'une superficie minimale de 900 m2.
Article UP 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Champ d'application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques ou des voies, quelque soit leur statut, ouvertes à la circulation générale et desservant plus de deux constructions.
6.2 - Règle
Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite d'emprise de la voie.

Le retrait de la construction, compté horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade de la construction, non compris les saillies traditionnelles tels que balcons, oriels, auvents et perrons, est de 5 mètres minimum de l'emprise de la voie définie ci-dessus.

Pour les unités foncières ayant une façade le long des voies de la berge de la Grenouillère, de la berge de la Prairie et du quai de l'Ecluse, les constructions, y compris les bâtiments annexes, tels que définis à l'article UP 1, doivent être implantées en retrait de la "limite d'implantation des constructions" figurant au document graphique.


6.3 - Règles particulières
Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées :
- pour respecter une harmonie avec l'implantation des constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) aux abords du projet ;
- pour mettre en valeur un élément bâti faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme ;
- dans le cas d'extension d'une construction existante, pour respecter une harmonie d'ensemble du projet ;
- pour garantir la préservation d'un arbre isolé ou d'un ensemble paysager identifié au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme ;
- pour la réalisation des équipements techniques liés aux différents réseaux, dès lors qu'ils sont intégrés au site environnant ;
- pour garantir la préservation de la composition équilibrée entre le bâti et l'espace végétalisé et arborée du terrain.

Toutefois, dans tous les cas où la "limite d'implantation des constructions" figure au document graphique, les dispositions fixées au 6.2 doivent être respectées.

Article UP 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1 - Règle
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

7.2 - Calcul des retraits
« Baies : c’est l’ouverture dans une paroi par laquelle une personne peut voir à l’extérieur à partir de la position debout sur le plancher. Ne constitue pas une baie, une ouverture située à plus de 1.90 m du plancher, une porte opaque, un châssis définitivement fixe et translucide. »

 


L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, non compris les sous-sols, est différente selon que les façades ou parties de façades comportent ou non des baies et selon que ces baies éclairent :
- des pièces principales, c'est-à-dire, celles affectées au séjour, sommeil, cuisine, ou travail ;
- des pièces secondaires, c'est-à-dire, toutes celles non citées ci-dessus, telles que celles affectées aux salles d'eau, sanitaires, locaux d'archivage, d'entreposage …


En cas de retrait, la distance (D) comptée perpendiculairement et horizontalement de tout point de la façade ou de partie de la façade de la construction, exception faite des saillies traditionnelles tels que balcons, perrons, débords de toiture, auvents, au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à :

- à la hauteur (H) de la façade concernée, avec un minimum de 8 mètres si la façade ou partie de façade concernée comporte des baies assurant l'éclairement des pièces principales (soit D = H = 8 mètres) ;
- à la moitié de la hauteur définie ci-dessus avec un minimum de 4 mètres si la façade ou partie de façade concernée comporte uniquement des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires (soit D = 1/2 H = 4 mètres).

La hauteur (H) est mesurée du sol existant avant travaux jusqu'à l'égout du toit.
7.3 - Règles particulières
Les constructions annexes, telles que définies à l'article UP 1, peuvent être implantées en limite séparative, dès lors que leur linéaire contigu à la limite est inférieur ou égal à 6 mètres.

Les équipements techniques liés aux différents réseaux tels que les transformateurs, peuvent être implantés, selon des dispositions différentes au présent article, dès lors qu'ils sont intégrés au site environnant.

Les piscines découvertes doivent être implantées à deux mètres au moins des limites séparatives.

Pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) qui ne respectent pas les dispositions du présent article, sont autorisés les travaux d'aménagement, d'extension et de surélévation dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

Des implantations différentes de celles prévues au présent article peuvent être admises dès lors qu'elles sont justifiées par la conception d'un projet visant à garantir la préservation d'arbres ou d'ensembles paysagers localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme.

Pour les éléments bâtis repérés aux documents graphiques au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme et identifiés en annexe du présent règlement, l'implantation de toute nouvelle construction ou d'extension doit respecter l'ordonnancement architectural du bâti existant ainsi que l'équilibre de la composition entre le bâti et l'espace végétalisé et arboré du terrain nonobstant les dispositions du présent article.

Article UP 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
L'implantation de plusieurs constructions sur une même unité foncière est autorisée dès lors que :
- puisse être affecté à chaque construction (existante et projetée) un terrain ayant les caractéristiques prévues à l'article UP 5 ;
- la distance séparant deux constructions, comptée horizontalement de tout point des bâtiments, exception faites des saillies traditionnelles, soit au moins égale à :
• 16 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées comportent des baies assurant l'éclairement des pièces principales telles qu'elles sont définies à l'article UP 7 ;
• 12 mètres dans le cas où une des deux façades ou parties de façades concernées comportent des baies assurant l'éclairement des pièces principales ;
• 8 mètres dans le cas où les deux façades ou parties de façade concernées ne comportent que des baies assurant l'éclairement des pièces secondaires telles qu'elles sont définies à l'article UP 7.

Toutefois, s'agissant des constructions annexes, telles que définies à l'article UP 1, et des équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d'énergie, les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables.

Des implantations différentes de celles prévues au présent article peuvent être admises dès lors qu'elles sont justifiées par la conception d'un projet visant à garantir la préservation d'arbres ou d'ensembles paysagers localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme.

Pour les éléments bâtis repérés aux documents graphiques au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme et identifiés en annexe du présent règlement, l'implantation de toute nouvelle construction ou d'extension doit respecter l'ordonnancement architectural du bâti existant ainsi que l'équilibre de la composition entre le bâti et l'espace végétalisé et arboré du terrain nonobstant les dispositions du présent article.

Article UP 9 - EMPRISE AU SOL

9.1 - Définition
Le coefficient d'emprise au sol exprime un rapport entre la superficie de l'unité foncière et l'emprise de la construction. L'emprise de la construction correspond à la projection verticale au sol de toutes ou parties du bâtiment exception faite des saillies traditionnelles tels que des balcons, oriels, débords de toiture, auvents ainsi que des sous-sols et des terrasses non couvertes.

9.2 - Règle
Le coefficient d'emprise au sol est limité à 20%.

Pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) ayant une emprise au sol supérieure au coefficient fixé par le présent article, les travaux d'aménagement, d'extension et de surélévation sont autorisés dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

En outre, les bâtiments annexes, tels que définis à l'article UP 1, indépendants de la construction principale, à l'exception des piscines non couvertes, ne doivent pas avoir une superficie supérieure à 30 m2 de surfaces hors oeuvre brute (SHOB).

Article UP 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

10.1 - Définition de la hauteur
La hauteur est mesurée verticalement en tout point du faîtage jusqu'au sol naturel existant antérieurement aux travaux réalisés pour la construction projetée.

Les cheminées, antennes, ouvrages techniques de faible emprise et autres superstructures nécessaires au fonctionnement des bâtiments sont exclus de cette limitation.
10.2 - Règle de hauteur
La hauteur maximale des constructions est limitée à 13 mètres et 3,50 mètres pour les constructions annexes, telles que définies à l'article UP 1.

Toutefois, pour les constructions existantes au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) excédant cette hauteur, les travaux d'aménagement et d'extension sont autorisés dès lors qu'ils n'aggravent pas la méconnaissance des dispositions du présent article.

Sont également autorisées des hauteurs supérieures pour toutes extensions d'une construction repérée aux documents graphiques au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme dès lors qu'elles sont justifiées par la conception d'un projet visant à préserver l'harmonie des proportions du bâti.

Article UP 11 - ASPECT EXTERIEUR

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions, les extensions de bâtiments ainsi, que les réalisations d'ouvrages et de clôtures, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.


Tous les travaux exécutés sur un bâtiment doivent utiliser des techniques qui permettent le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et qui participent à la qualité patrimoniale d'ensemble.

De plus, tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

Les constructions doivent présenter un simplicité de volume et une unité d'aspect des matériaux. Les modifications sur le bâti ne doivent pas dénaturer le bâti d'origine. Les extensions doivent respecter les volumes et proportions des constructions d'origine.
11.1 - Toitures
En règle générale, les constructions doivent avoir une architecture de toit, avec des pentes comprises entre 30° et 45°. Les toitures à la mansart sont autorisées dès lors qu'elles s'inscrivent dans un arc de cercle appuyé sur les égouts du toit. Toute autre forme de toiture est admise dès lors que la recherche de son insertion dans son environnement bâti est justifiée sur des critères précis et sous réserve des dispositions prévues à l'article UP 10.

Les toitures sont couvertes par des matériaux adaptés à l'architecture du projet et à l'environnement. Le couronnement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées et ventilation, cages d'ascenseurs, locaux techniques, etc..

Dans l'architecture traditionnelle, les lucarnes et les fenêtres de toit correspondent à l'éclairage limité du volume d'un comble. Leur inscription doit être soucieuse du rapport au volume bâti. La dimension des lucarnes, quelle que soit leur forme, doit être proportionnée à la construction et à sa toiture.
11.2 - Façades
Les matériaux et les couleurs employés pour les constructions doivent être choisis pour s'intégrer dans un paysage urbain traditionnel. A ce titre, l'emploi des matériaux tels que PVC est interdit. Les descentes d'eaux pluviales doivent être situées de façon à demeurer discrètes.

Pour les constructions anciennes, est préconisé le maintien des matériaux anciens à nu (brique, pierre) et des éléments de décor : linteaux, clefs de voûte, appuis de fenêtre, soubassements, couronnements, corniches, etc..

Dans le cas d'extension, les projets doivent prendre en compte une cohérence des niveaux, une cohérence de composition par le respect des dominantes des axes de fenêtres. De plus, les éléments de décor et de modénature doivent être maintenus.

L'implantation d'antennes paraboliques sur les façades sur l'emprise publique doit être traitée de façon à assurer leur intégration au bâti.

11.3 - Clôtures
Toutes les clôtures doivent être conçues de manière à participer harmonieusement au paysage urbain. Leur aspect et leurs matériaux doivent être choisis en fonction des clôtures édifiées dans la rue concernée et de la construction principale. L'emploi des matériaux tels que PVC est interdit.

Les clôtures sur fonds privés ne peuvent excéder une hauteur de 2,20 mètres, à partir du sol naturel existant avant travaux, mesurée sur le fond voisin au point le plus haut.

Les clôtures sur voie et emprise publique ne peuvent excéder une hauteur de 2,00 mètres, à partir du sol naturel existant avant travaux ou du niveau du trottoir. Elles ne doivent pas comporter de partie pleine sur plus de 1,20 mètre de hauteur, à l'exception des murs anciens en pierre. Toutefois, les éléments de portail, les piliers et ventaux peuvent atteindre une hauteur maximale de 2,40 mètres.

En outre, les portails, les éléments de clôture édifiés en matériaux anciens tels que les pierres, briques doivent être conservés et réhabilités. Ces éléments réalisés sur des clôtures anciennes peuvent atteindre une hauteur maximale de 2,70 mètres.

Les boites à lettres et les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.
11.4 - Constructions annexes
Les constructions annexes, telles que définies à l'article UP 1, doivent respecter les dispositions du présent article et être conçues en harmonie avec la construction principale. Les équipements et locaux techniques doivent faire l'objet d'une recherche d'intégration au regard du bâti et de la végétation environnants.
Article UP 12 - STATIONNEMENT
Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement d'affectation, il doit être réalisé des aires de stationnement selon les dispositions suivantes.

Les places commandées ne rentrent pas en compte dans le calcul des places à réaliser.
12.1 - Dimensions des places
- longueur minimale : 5 mètres ;
- largeur minimale : 2,30 mètres.

Soit, à titre indicatif, une superficie minimale de 25 m2 par place, y compris les dégagements.

12.2 - Normes de stationnement
Le nombre des places de stationnement requis est différent selon l'affectation des constructions :

1. Pour les constructions à usage d'habitation : deux places minimum de stationnement par logement.. Les deux places doivent être couvertes.
2. Pour les constructions à usage d'activités : une place par tranche de 50 m2 de SHON avec au minimum un emplacement.
3. Pour les équipements d'intérêt collectif : le nombre de places de stationnement à aménager est déterminé en tenant compte de leur nature, de leur situation géographique, de leur regroupement et de leur style de fréquentation.

En outre, pour les extensions d'une construction existante au 9 juillet 1998 (date d'arrêt du POS) à usage d'habitat ou d'activité et ne satisfaisant pas à la règle ci-dessus, il est requis une place de stationnement par tranche de 100 m2 de SHON. Sont comptabilisées, pour le calcul des tranches, la superficie de la construction existante et celle de l'extension.

Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitations, bureaux …), le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations.
12.3 - En cas d'impossibilité de réaliser des aires de stationnement
En cas de difficultés justifiées par des raisons techniques (nature du sous-sol …), architecturales ou urbanistiques, d'aménager sur l'unité foncière de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations soit en réalisant les places de stationnement sur un terrain distinct, situé dans un rayon de 300 mètres, soit dans les conditions fixées par l'article L.421- 3 du code de l'urbanisme :
- soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc de stationnement public existant ou en cours de réalisation ;
- soit en versant une participation, fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Article UP 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

13.1 - Espaces boisés classés
Les terrains indiqués au document graphique comme étant des espaces boisés classés sont régis par les dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme.
13.3 - Espaces libres
Au minimum 60% de la superficie totale de l'unité foncière doivent être traités en espace libre. Ne sont pas considérés comme "espace libre" les aires de stationnement extérieures et les aménagement de voirie (accès).

13.2 - Plantations
Les arbres de haute tige et les spécimens de qualité existants doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. En outre, les constructions réalisées sur des unités foncières arborées doivent être conçues pour assurer la meilleure préservation possible des spécimens de qualité.

Au moins 75% des espaces libres, doivent être plantés et recevoir un arbre de haute futaie de 8 cm de diamètre minimum par 100 m2 d'espaces libres.

Les aires de stationnement extérieures doivent être traitées avec un aménagement paysager comprenant des plantations à feuillage persistant, avec au moins un arbre de haute futaie de 8 cm de diamètre minimum, par tranche complète de 50 m2 de surface de stationnement.
13.3 - Eléments de paysage à préserver
Les ensembles paysagers localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur. A ce titre, les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par une telle protection doivent être conçues pour garantir la préservation de ces ensembles paysagers. Leur destruction partielle peut toutefois être autorisée dès lors qu'elle est compensée par des plantations de qualité équivalente.

Les arbres isolés repérés au document graphique, au titre de l'article L.123-1-7° du code de l'urbanisme, doivent être préservés. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés.


SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Article UP 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Le coefficient d'occupation des sols est différent selon la superficie des unités foncières :
- pour les unités foncières d'une superficie inférieure à 1.000 m2, le COS est fixé à 0,25 ;
- pour les unités foncières d'une superficie comprise entre 1.000 m2 et 6.000 m2, le COS est défini par la formule suivante : 0,27 - (0,00002 x superficie de terrain) ;
- pour les unités foncières d'une superficie supérieure à 6.000 m2, le COS est fixé à 0,15 ; 
« Exemple : pour un terrain de 5 000 m², le COS est de 0,27 – (0,00002 x 5 000 m²) = 0,17. »


Article UP 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non autorisé.

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