Le Certificat d’Urbanisme

Un certificat d'urbanisme peut être demandé :

• Pour obtenir, des renseignements généraux sur un terrain (dispositions d'urbanisme, limitations administratives au droit de propriété et régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain)
• Pour savoir si une opération définie peut être réalisée sur le terrain

Les certificats d'urbanisme en cas de division de propriété ont été supprimés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et son décret d'application du 27 mars 2001.

Dépôt d'un certificat d'urbanisme :

Pièces à fournir en 4 exemplaires :

• Imprimé AM 390 dûment complété et signé, ppour le télécharger, cliquer ici
• Plan de situation (échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000), 
• Plan du terrain (échelle comprise entre 1/500 et 1/5000) comportant les dimensions des côtés, la voirie de desserte, l'emplacement des bâtiments existants,
• Le cas échéant, une note descriptive du projet permettant d'apprécier la nature et l'importance de l'opération

L'ensemble de ces pièces est à remettre en mairie auprès du Service Urbanisme.