Dispositions liées à la délivrance

Travaux soumis à déclaration de travaux :

• Les ravalements,
  Les terrasses d’une hauteur supérieure à 60 cm au dessus du sol existant avant travaux et inférieure à 20 m2 de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute)
• Les constructions inférieures à 20 m² de SHOB (extension, véranda, cabanon…),
• Les modifications de toitures, façades, vitrines, toutes modifications de l’aspect extérieur
• Les clôtures sur rue, sur fonds privé
• Les piscines non couvertes, classes démontables inférieures à 150 m² de SHOB.

Dès réception et notification de la déclaration de travaux, Vous devez :

• Lire très attentivement les différentes prescriptions de l'arrêté de déclaration de travaux et vous y conformer.
  
• Affichage :
  Disposer sur le terrain, un panneau d'affichage qui doit demeurer lisible de la voie publique pendant toute la durée du chantier (article R 421-39 du Code de l'Urbanisme), dès réception de l'arrêté même si les travaux ne sont pas entrepris immédiatement. Cet affichage doit être réalisé sur un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm. Celui-ci indiquera : le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du Permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée, la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel, l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté et mention du délai de recours contentieux selon l'article R 490.7 du Code de l'Urbanisme

Par ailleurs, l’arrêté est affiché en Mairie pendant deux mois et peut, y être consulté par toute personne intéressée, dès que la décision a été prise (article A 421-8 du Code de l'Urbanisme).

Avant tout début de travaux, vous devez :

Dans le cas où l'accès au terrain nécessiterait des travaux sur le domaine public ou d'occupation du domaine public (terrassements, remblais, pose de canalisation dans fossé, pose temporaire d'une benne, ou d'un échafaudage, bateau de trottoir, branchement sur réseau d'égout communal...) faire une demande d'autorisation aux Services Techniques municipaux,  Tél. : 01 30 09 31 17.

Si votre terrain est intéressé par une servitude de passage de canalisation (eau, électricité, télécommunications,...) prendre contact avec le service compétent.

VERIFIEZ SOIGNEUSEMENT L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION, N'APPORTEZ AUCUNE MODIFICATION PAR RAPPORT AUX PLANS JOINTS A L'ARRETE.

Durée de validité de la déclaration :
Votre déclaration de travaux sera périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de DEUX ANS à compter de la date de notification de votre arrêté de permis de construire.
Dans le cas où vous souhaiteriez cependant réaliser votre projet et que vous ne puissiez commencer les travaux dans ce délai, il vous appartiendra de solliciter la prorogation de votre autorisation de construire. Cette demande devra être formulée à la Mairie DEUX MOIS au moins avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation de construire, par simple courrier.
La prorogation ne pourra être accordée que pour un délai d'un an maximum et que si les dispositions d'urbanisme applicables au projet n'ont pas évoluées de façon défavorable à son égard.

Dès le début des travaux, vous devez :
Commencer les travaux dans le délai réglementaire de DEUX ANS à compter de la notification de l'autorisation.
Le chantier ne devra en aucun cas être interrompu pendant une durée supérieure à une année sous peine de caducité de l'autorisation de construire.

Pendant l’exécution des travaux :
La signature de la demande vaut engagement de respecter les règlements de construction concernant les bâtiments à usage d'habitation, qui porte notamment sur les conditions de ventilation, de sécurité, d'isolation thermique et phonique.
Des contrôles sur place peuvent être effectués pendant un délai de DEUX ANS à compter de l'Achèvement des Travaux. Le non-respect des dispositions des règlements de construction peut entraîner des poursuites judiciaires à l'encontre du constructeur.

N'APPORTEZ, SANS AUTORISATION, AUCUNE MODIFICATION AUX DOCUMENTS JOINTS A L'ARRETE.

Vous renoncez à votre projet :
Si vous renoncez à votre projet, il vous appartiendra de demander à la Mairie L'ANNULATION de votre autorisation de construire. Un agent assermenté du Service de l'Urbanisme constatera sur place le non-commencement des travaux. Cette procédure permettra l'annulation des mises en recouvrement des taxes dont vous étiez éventuellement redevable (taxe locale d'équipement, redevance bureaux...)

Vos travaux sont terminés, vous devez :
déclarer les modifications au Centre des impôts fonciers de Versailles 12 rue de l’Ecole des Postes 78000 Versailles en adressant le formulaire H1 de déclaration aux impôts à télécharger dès l’achèvement de travaux. Un agent peut vous aider dans cette démarche au 01 30 03 03 03

Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.

Infractions et sanctions - recours :
Le fait de construire sans autorisation, de ne pas se conformer au projet autorisé ou de ne pas afficher sur le terrain la décision, constitue des infractions au Code de l'Urbanisme.
Toute personne estimant, qu'une décision administrative lui porte préjudice, peut formuler un recours :
- soit auprès de l'autorité administrative responsable (recours administratif).
- soit auprès du Tribunal compétent (recours contentieux).

Disposition à prendre en matière d’assurance :
Tous les propriétaires de bâtiments à construire ou à aménager doivent souscrire une assurance de dommages.
Tous les constructeurs de bâtiments (concepteurs, entrepreneurs, fabricants) doivent souscrire une assurance de responsabilité.
Les travaux sont autorisés sous réserve du droit des tiers qui peuvent être votre voisin, un riverain...
C'est pourquoi il est recommandé de s'assurer que le projet respecte les droits privés tel que la mitoyenneté, les servitudes de vue ou de passage.

Pour ce qui concerne le choix architectural, vous pouvez aussi vous renseigner gratuitement auprès du CAUE 78 (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement). 56, avenue de St Cloud 78000 VERSAILLES
Tél. : 01 39 07 78 66

Sous conditions de ressources, vos travaux peuvent être subventionnés. N’hésiter pas à contacter le Pact Arim Tél. : 01 39 07 78 51