Dispositions Liées à la Délivrance

Vos travaux sont soumis à permis de construire dans le cas :

Dès réception et notification du permis de construire, vous devez : 

• Lire très attentivement les différentes prescriptions de l'arrêté de permis de construire et vous y conformer.
• Affichage :
  Disposer sur le terrain, un panneau d'affichage qui doit demeurer lisible de la voie publique pendant toute la durée du chantier (article R 421-39 du Code de l'Urbanisme), et pendant 2 mois dès réception de l'arrêté du Permis de construire même si les travaux ne sont pas entrepris immédiatement. Cet affichage doit être réalisé sur un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm. Celui-ci indiquera : le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du Permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée, la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel, l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté et mention du délai de recours contentieux selon l'article R 490.7 du Code de l'Urbanisme

Par ailleurs, le Permis de Construire est affiché en Mairie pendant deux mois et peut, y être consulté par toute personne intéressée, dès que la décision a été prise (article A 421-8 du Code de l'Urbanisme).

Avant tout début de travaux, vous devez :
Dans le cas où l'accès au terrain nécessiterait des travaux sur le domaine public ou l'occupation du domaine public (terrassements, remblais, pose de canalisation dans fossé, pose temporaire d'une benne, ou d'un échafaudage, bateau de trottoir, branchement sur réseau d'égout communal...) faire une demande d'autorisation aux Services Techniques municipaux Tél. : 01 30 09 31 17.
Si votre terrain est intéressé par une servitude de passage de canalisation (eau, électricité, télécommunications,...) prendre contact avec le service compétent.
VERIFIER SOIGNEUSEMENT L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION, N'APPORTER AUCUNE MODIFICATION PAR RAPPORT AUX PLANS JOINTS A L'ARRETE.

Durée de validité du permis de construire :
Votre Permis de Construire sera périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de DEUX ANS à compter de la date de notification de votre arrêté de permis de construire.
Dans le cas où vous souhaiteriez cependant réaliser votre projet et que vous ne puissiez commencer les travaux dans ce délai, il vous appartiendra de solliciter la prorogation de votre autorisation de construire. Cette demande devra être formulée à la Mairie DEUX MOIS au moins avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation de construire, par simple courrier.
La prorogation ne pourra être accordée que pour un délai d'un an maximum et que si les dispositions d'urbanisme applicables au projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Dès le début des travaux, vous devez :

• Commencer les travaux dans le délai réglementaire de DEUX ANS à compter de la notification du permis.
• Le bénéficiaire de l'autorisation adresse, à la Mairie du lieu de la construction la DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER en 3 exemplaires (article R 421-40 du Code de l'Urbanisme) datée et signée, jointe à l'arrêté du Permis de Construire.
  Le chantier ne devra en aucun cas être interrompu pendant une durée supérieure à une année sous peine de caducité de l'autorisation de construire.

Pendant l’exécution des travaux :
La signature de la demande de Permis de Construire vaut engagement de respecter les règlements de construction concernant les bâtiments à usage d'habitation, qui porte notamment sur les conditions de ventilation, de sécurité, d'isolation thermique et phonique.
Le Permis de Construire et le Certificat de Conformité n'impliquent pas un accord sur les dispositions prévues dans ce domaine. Par contre, des contrôles sur place peuvent être effectués pendant un délai de DEUX ANS à compter de l'Achèvement des Travaux. Le non-respect des dispositions des règlements de construction peut entraîner des poursuites judiciaires à l'encontre du constructeur.

N'APPORTEZ, SANS AUTORISATION, AUCUNE MODIFICATION AUX DOCUMENTS JOINTS A L'ARRETE DE PERMIS DE CONSTRUIRE.

Vous renoncez à votre projet :
Si vous renoncez à votre projet, il vous appartiendra de demander à la Mairie L'ANNULATION de votre autorisation de construire. Un agent assermenté du Service de l'Urbanisme constatera sur place le non-commencement des travaux. Cette procédure permettra l'annulation des mises en recouvrement des taxes dont vous étiez éventuellement redevable (taxe locale d'équipement, redevance bureaux...)

Vos travaux sont terminés :
Dès leur achèvement et dans un délai maximum de 30 JOURS, une DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX, établie en trois exemplaires devra être adressée au Maire de la Commune où la construction a été réalisée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, (article R 460.1 du Code de l'Urbanisme). L'envoi par lettre recommandée peut toutefois être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la Mairie.

CERTIFICAT DE CONFORMITE (art.R 460.4 du Code de l’Urbanisme)

Dès réception de l'achèvement des travaux et dans un délai de TROIS MOIS, un Agent Assermenté de la Mairie, se rend sur place pour constater la conformité du projet et les travaux réalisés en vue de la délivrance du Certificat de Conformité. En cas de non concordance, vous vous exposeriez à des poursuites pénales pour infraction à la législation du permis de construire.
Ce certificat est indispensable pour bénéficier des exonérations fiscales prévues en matière immobilière ou lorsqu'une aide de l'Etat (prime, P.A.P.) a été obtenue.
Ce certificat est également demandé par votre notaire lors de la vente de votre bien.

Vous devez également déclarer les modifications au Centre des Impôts Fonciers de Versailles
12, rue de l’Ecole des Postes
78000 VERSAILLES
en adressant le formulaire H1 dès l’achèvement des travaux.
Un agent peut vous aider dans cette démarche au 01 30 03 03 03.

Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. A cet effet, la Direction Départementale des Services Fiscaux (Centre des Impôts Fonciers) tient à votre disposition les imprimés de déclaration qui vous seront nécessaires, ainsi qu'une note de renseignements.

Infractions et Sanction - Recours :
Le fait de construire sans autorisation, de ne pas se conformer au projet autorisé ou de ne pas afficher sur le terrain la décision du permis, constituent des infractions au Code de l'Urbanisme.
Toute personne estimant, qu'une décision administrative lui porte préjudice, peut formuler un recours :

• soit auprès de l'autorité administrative responsable (recours administratif).
• soit auprès du Tribunal compétent (recours contentieux).

Dispositions à prendre en matière d'assurance :
Tous les propriétaires de bâtiments à construire ou à aménager doivent souscrire une assurance de dommages.
Tous les constructeurs de bâtiments (concepteurs, entrepreneurs, fabricants) doivent souscrire une assurance de responsabilité.
Les travaux sont autorisés sous réserve du droit des tiers qui peuvent être votre voisin, un riverain...
C'est pourquoi il est recommandé de s'assurer que le projet respecte les droits privés tel que la mitoyenneté, les servitudes de vue ou de passage.
Pour ce qui concerne le choix architectural, vous pouvez aussi vous renseigner gratuitement auprès du CAUE 78 (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement). 56, avenue de St Cloud 78000 VERSAILLES
Tél. : 01 39 07 78 66
Sous conditions de ressources, vos travaux peuvent être subventionnés. N’hésiter pas à contacter le Pact Arim Tél. : 01 39 07 78 51