Le permis de construire modificatif

Vous souhaitez apporter des modifications au projet autorisé :

Il vous appartient de déposer une demande de Permis de Construire Modificatif. Pour télécharger les imprimés à remplir, cliquez ici

Cette procédure ne devra être utilisée que pour apporter des modifications au contenu d'un Permis de Construire antérieurement délivré (en cours de validité et pour des travaux en cours de réalisation).
Cette demande ne sera recevable que pour des modifications mineures qui ne changent pas fondamentalement la nature, l'importance, l'agencement, ou la composition du projet.
Dans le cas de modifications importantes, une nouvelle demande de Permis de Construire devra être déposée.
Cependant, l'autorisation de construire modificative NE PROLONGERA EN AUCUN CAS, LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS INITIAL.

Pour connaître la liste des pièces du dossier à remettre en mairie, reporter vous au paragraphe "Dépôt du permis de construire modificatif", ci-dessous en bas de cette page.

Le changement d’affectation des locaux

Depuis le 8 juin 2005, le département des Yvelines n’est plus concerné par la procédure de changement d’affectation prévue par l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Si vous souhaitez transformer un logement en activité l’obtention préalable d’une dérogation préfectorale n’est plus obligatoire.
En revanche, si le changement d’affection des locaux nécessite des travaux d’une certaine importance (tels que la modification de cloisons intérieures, d’un accès, la création ou la suppression de points d’eau…), il devra s’accompagner du dépôt en mairie d’une demande de permis de construire pour changement de destination. Dans ce cas, l’imprimé de demande de permis de construire équivaut à l’imprimé de demande de changement d’affectation de locaux.

Pour connaître la liste des pièces du dossier à remettre en mairie, reportez-vous à la rubrique dépôt d’une demande de permis de construire, cliquez ici  

Dépôt du permis de construire modificatif :

Pièces à fournir en deux exemplaires :

• Un formulaire à compléter, cliquez ici 
• Un plan des locaux état actuel mentionnant la répartition des différentes pièces.
• Un plan des locaux état futur mentionnant la répartition des différentes pièces.
• Une attestation notariale, une promesse de vente ou l’accord du propriétaire
• Un P.V. de l’assemblée générale de la copropriété le cas échéant

Ces pièces sont à déposer en mairie. L’ensemble sera transmis en préfecture.