Dispositions Liées à la Délivrance

Le permis de démolir s'impose pour toute démolition totale ou partielle de tout bâtiment.

Dès réception et notification du permis de démolir, vous devez :

• Lire très attentivement les différentes prescriptions de l'arrêté et vous y conformer.
• Affichage :
  Disposer sur le terrain, un panneau d'affichage qui doit demeurer lisible de la voie publique pendant toute la durée du chantier (article R 421-39 du Code de l'Urbanisme), dès réception de l'arrêté même si les travaux ne sont pas entrepris immédiatement. Cet affichage doit être réalisé sur un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 cm. Celui-ci indiquera : le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du Permis, la nature des travaux et, s'il y a lieu, la superficie du terrain, la superficie de plancher autorisée, la hauteur de la construction exprimée en mètres par rapport au sol naturel, l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté et mention du délai de recours contentieux selon l'article R 490.7 du Code de l'Urbanisme

Par ailleurs, l’arrêté est affiché en Mairie pendant deux mois et peut, y être consulté par toute personne intéressée, dès que la décision a été prise (article A 421-8 du Code de l'Urbanisme).

Avant tout début de travaux, vous devez :

Dans le cas où l'accès au terrain nécessiterait des travaux sur le domaine public ou l'occupation du domaine public (terrassements, remblais, pose de canalisation dans fossé, pose temporaire d'une benne, ou d'un échafaudage, bateau de trottoir, branchement sur réseau d'égout communal...) faire une demande d'autorisation aux Services Techniques municipaux Tél. : 01 30 09 31 17.

Durée de validité du permis :

Votre permis de démolir sera périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de CINQ ANS à compter de la date de notification de votre arrêté de permis de construire.
Dans le cas où vous souhaiteriez cependant réaliser votre projet et que vous ne puissiez commencer les travaux dans ce délai, il vous appartiendra de solliciter la prorogation de votre autorisation de construire. Cette demande devra être formulée à la Mairie DEUX MOIS au moins avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation de construire, par simple courrier.
La prorogation ne pourra être accordée que pour un délai d'un an maximum et que si les dispositions d'urbanisme applicables au projet n'ont pas évoluées de façon défavorable à son égard.

Dès le début des travaux, vous devez :

Commencer les travaux dans le délai réglementaire de CINQ ANS à compter de la notification du permis. Le chantier ne devra en aucun cas être interrompu pendant une durée supérieure à une année sous peine de caducité de l'autorisation de construire.

Infractions, sanctions - Recours

Le fait de construire sans autorisation, de ne pas se conformer au projet autorisé ou de ne pas afficher sur le terrain la décision, constitue des infractions au Code de l'Urbanisme.

Toute personne estimant, qu'une décision administrative lui porte préjudice, peut formuler un recours :

• soit auprès de l'autorité administrative responsable (recours administratif).
• soit auprès du Tribunal compétent (recours contentieux).

Dispositions à prendre en matière d’assurance

Tous les propriétaires de bâtiments à construire ou à aménager doivent souscrire une assurance de dommages.
Tous les constructeurs de bâtiments (concepteurs, entrepreneurs, fabricants) doivent souscrire une assurance de responsabilité.
Les travaux sont autorisés sous réserve du droit des tiers qui peuvent être votre voisin, un riverain...
C'est pourquoi il est recommandé de s'assurer que le projet respecte les droits privés tel que la mitoyenneté, les servitudes de vue ou de passage.