Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)

LES OBJECTIFS DE LA ZPPAUP

LE PERIMETRE RETENU RECOUVRE 7 SECTEURS

LA ZPPAUP AU QUOTIDIEN

TROIS CONSEQUENCES JURIDIQUES

> La Z.P.P.A.U.P. se substitue le temps de son existence aux autres servitudes liées à la protection des abords des monuments historiques (Code du Patrimoine) et des sites inscrits (loi de 1930) et, sans supprimer leur bien-fondé, leur donne un contenu et une définition précis.

> A l'intérieur d'une Z.P.P.A.U.P. :
- tous les travaux sont soumis à autorisation : construction, démolition, mais aussi transformation ou simple modification d'aspect ;
- toutes ces autorisations sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ;
- cet avis est conforme, c'est à dire qu'il s'impose à l'autorité qui délivre le permis de construire ;
- il ne peut y avoir de permis tacite.

> Une procédure d'appel est instituée :
si, malgré l'existence de règles préalablement établies, l'autorité qui délivre le permis n'est pas d'accord avec l'interprétation des règles de la Z.P.P.A.U.P. par l'Architecte des Bâtiments de France, le Préfet de Région donne un avis qui se substitue à celui de ce dernier. Préalablement il consulte obligatoirement la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites.

Pour tous renseignements

Vous pouvez poser vos questions au service urbanisme 01 30 09 31 56

et consulter le site du Ministère de la Culture et de la Communication.