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Fiscalités liées aux autorisations d’urbanisme
La délivrance du permis de construire ou de la déclaration de travaux que vous sollicitez peut être le fait générateur de taxes et contributions.
Quelles taxes ? - la taxe locale d’équipement (TLE), au profit de la commune (taux : 5 %)
- la taxe complémentaire (TC), destinée à la région Ile de France (taux : 1 %)
- la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), au taux unique de 1 %, destinée au département
- la taxe destinée au financement des conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), au taux de 0,20 %
Sur quoi ?
Sur la création de surface hors oeuvre nette (SHON), pour toute construction, reconstruction de bâtiments de toute nature ou agrandissement et la transformation de certains types de locaux (garages, annexes d’exploitations agricoles, etc.).
Qui paie ?
Le bénéficiaire de l’autorisation de construire. A qui ?
Au comptable du Trésor Public dont dépend le lieu de construction. Quand et comment ? - Pour les montant supérieurs à 305 € :
Les TLE, TC et TDENS sont recouvrables par moitié en deux échéances.
1ère échéance : 18 mois à compter de la délivrance de l’autorisation de construire.
2ème échéance : 36 mois à compter de la délivrance de l’autorisation de construire. - Pour les montants inférieurs à 305 € :
Les TDCAUE, TLE, TC et TDENS sont recouvrables en totalité, 18 mois à compter de la délivrance de l’autorisation - Les sommes inférieures à 12 € ne sont pas mises en recouvrement.
En cas de complément de taxes suite à un permis de construire modificatif, les taxes doivent être réglées en une seule fois dans le délai d’un an à compter de l’autorisation de construire.
ATTENTION ! Les taxes sont dues même si les travaux n’ont pas commencé.
Quel montant ?
Il varie en fonction : - De la surface hors oeuvre nette (SHON), qui est égale à la somme des surfaces de chaque niveau, épaisseur des murs comprise, de laquelle sont déduites les parties des combles et sous-sol d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les garages, les caves enterrées ne comportant pas d'ouverture autre que la stricte aération, ainsi qu’une surface forfaitaire de 5 % des surfaces hors œuvre affectées à l’habitation.
- Du taux institué par la commune indiqué ci-dessus.
- Du type de construction (voir ci-dessous tableau des valeurs forfaitaires par catégorie»)Formule de calcul : SHON x valeur forfaitaire x taux = montant des taxes
Quelles exonérations ?
Exonérations permanentes : - les constructions destinées à certains services publics
- en Zone d’Aménagement Concerté (pour la TLE et la TC)
- en cas de Programme d’Aménagement d’Ensemble (pour la TLE seule)
- en cas de reconstruction après sinistre (sauf TC ), dans les 4 ans suivant le sinistre
Exonérations facultatives :
sur délibération du conseil municipal (entre autres : logements sociaux, locaux construits après expropriation)
Barème des valeurs forfaitaires par catégorie de construction : DESIGNATION ET VALEUR TAXABLE DES CATEGORIES DE CONSTRUCTION (en Euro/m²)
Valeurs applicables pour les autorisations à compter du 01.01.2008 AU 31.12.2008
| | 1 | - Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2º, 4º, 5º et 8º et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris hangars autres que ceux mentionnés au 3º, pour les 20 premiers m² de SHON | 102 | | 2 | - Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel
- Autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production
- Bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres.
| 189 | | 3 | - Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale
- Garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale
- Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances et des campings
- locaux des sites de foires ou de salons professionnels ; palais de congrès
| 312 | | 4 | - Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi nº 46-860 du 30.04.46
- foyers-hôtels pour travailleurs
- locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé
- immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété
- locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3º du L. 351-2 CCH qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 01.10.96 ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
- logements-foyers mentionnés au 5º de l'article L. 351-2 du même code
- résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du même code.
| 271 | | 5 | - Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes, par logement :
a) Pour les 80 premiers m² de SHON
b) De 81 à 170 m² |
385
563 | | 6 | . Parties des bâtiments hôteliers destinées à l’hébergement des clients
| 546 | | 7 | - Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la SHON excède 170 m². | 739 | | 8 | . Locaux à usage d’habitation secondaire
| 739 | | 9 | . Autres constructions soumises à la réglementation du permis de construire | 739 |
Valeurs réévaluées au 1er janvier de chaque année
Nota Bene
Une construction peut donner lieu à d’autres contributions que celles précitées (participation pour accordement à l’égout, participation pour voie nouvelle et réseaux...). *
Certains locaux peuvent également être assujettis à la redevance pour création de bureaux et de locaux de recherche en Ile-de-France. * Participation des constructeurs à l’occasion du raccordement à l’égout (en euros) : - Immeubles d’habitation par pavillon ou logement droit fixe : 1 145.00 €
- Immeubles industriels, commerciaux ou de services par tranche de 100 m² de plancher :
1 145.00 € Valeurs réévaluées au 1er septembre de chaque année.
Nota Bene : Aucun dépassement de COS n’est autorisé.
PLD : aucun dispositif mis en œuvre. |
