Nouvelle Réglementation

Attention : entrée en vigueur au 1er octobre 2007 de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme.

Son objectif - Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus

1. L'Essentiel de la réforme:

 Document à consulter

2. Garantir des délais:

Déclaration                                                               >>  1 mois
Maisons individuelles et permis de démolir                   >>  2 mois
Autres constructions et aménagements                        >> 3 mois


3. Les grands types de demandes

TYPES DE TRAVAUX	DECLARATION PREALABLE	PERMIS DE CONSTRUIRE	PERMIS D’AMENAGER	AUCUNE FORMALITE
	Construction de nouvelle SHOB comprise entre 2 et 20 m²	Construction de nouvelle SHOB supérieure à 20 m²		Construction de nouvelle SHOB inférieure ou égale à 2 m²
Piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80m de hauteur	Bassin compris entre 10 et 100 m²	Bassin supérieur à 100 m²		Bassin inférieur ou égal à 10 m²
Piscines couvertes dont la couverture est supérieure à 1,80m de hauteur		Toutes
Clôtures	Dans un secteur délimité par un POS ou un PLU Dans les communes l’ayant décidé par délibération Dans le champs de visibilité d’un Monument Historique Dans une ZPPAUP Dans un site inscrit

 

TYPES DE TRAVAUX	DECLARATION PREALABLE	PERMIS DE CONSTRUIRE	PERMIS D’AMENAGER	AUCUNE FORMALITE
Murs (autres que de soutènement et de clôture)	2 mètres de haut et plus			Moins de 2 mètres de haut
Changement de destination	Sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade	Avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade
Travaux de ravalement	Tous
Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, sans changement de destination	Toutes modifications qui ne sont pas soumises à permis de construire	Travaux modifiant le volume du bâtiment ET De percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur
Autres travaux		Modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par le PLU ou par une délibération Transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON

 

TYPES DE TRAVAUX	DECLARATION PREALABLE	PERMIS DE CONSTRUIRE	PERMIS D’AMENAGER	AUCUNE FORMALITE
Travaux sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques		Tous travaux à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et pour des motifs de sécurité visés par l’article R.421-8
Lotissements	Deux lots ou moins ET Plus de deux lots ne créant pas de voies ou espaces communs (quel que soit le nombre de lots)		Plus de deux lots sur moins de 10 ans ET Création de voies ou espaces communs
Aires publiques de stationnement	De 10 à 49 places		50 places et plus	Moins de 10 places
Coupes ou abattages d’arbres	Dans les Espaces Boisés Classés et pendant l’élaboration d’un PLU
Eoliennes	12 mètres de haut et plus			Moins de 12 mètres de haut

  

TYPES DE TRAVAUX	DECLARATION PREALABLE	PERMIS DE CONSTRUIRE	PERMIS D’AMENAGER	AUCUNE FORMALITE
Murs de soutènement				Tous
Mobiliers urbains				Tous