Les Établissements Recevant du Public

Aménagement des établissements recevant du public

Les Commerces

Tous aménagements ou transformations, tels que changement de vitrine, devanture, installation d'enseignes, modifications de façade, sont soumis à une autorisation de déclaration de travaux.

Attention, vous ne pourrez pas transformer un local commercial existant, sans avoir obtenu au préalable un permis d'aménagement, qui sera soumis pour avis aux services de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapés.

Enfin avant toute ouverture au public, vous devez saisir les services techniques municipaux pour le passage d'une commission de sécurité et d’accessibilité.