Toute inscription à la restauration scolaire vaut acceptation sans réserve du présent règlement intérieur.  

Article 1: Conditions d’accueil à la restauration scolaire

• L’accueil à la restauration scolaire est possible sur la base de:
   - 1 à 4 jours par semaine pour les enfants dont le parent isolé ou les parents (ou conjoints) vivants dans le même foyer exercent une activité professionnelle. Cette mesure est applicable le premier jour de la rentrée scolaire de chaque année.
  -  1 à 4 jours en élémentaire et 1 ou 2 jours en maternelle par semaine  pour les enfants dont un des 2 parents ou conjoints n’exerce pas d’activité professionnelle.
• Des journées complémentaires pourront être accordées aux enfants de  maternelle dans l’ordre de priorité suivant, au tarif « normal »  (cf : article 4) mais dans  le respect des conditions d’inscription (3 jours ouvrables avant la date souhaitée) :
  
  1/ sur présentation des justificatifs suivants: 
   En formation (attestation de suivi de formation…)
   Etudiant (attestation de scolarité et emploi du temps…) 
   En recherche d’emploi (attestation d’entretien, attestation du pôle emploi…) 
   Pour raison personnelle (enterrement : acte de décès), hospitalisation d’un membre de la famille (certificat hospitalisation…)
  
  2/ sans justificatif, mais l’accord du Maire adjoint chargé de la restauration sera fonction des places disponibles et du confort des enfants.  

Article 2: Modalités de pré-inscription administrative à la restauration scolaire
Attention : L’inscription à la restauration municipale n’est pas automatique d’une année scolaire sur l’autre. Aucun enfant non pré-inscrit  ne sera accepté par le personnel municipal chargé du temps de restauration. Dans l’éventualité où vous n’auriez pas d’accès internet, vous devez effectuer directement la démarche en Mairie auprès du service scolaire.

• Quand faut-il pré-inscrire mon enfant ?
  Chaque année, de juin à août (semaine 35), vous devez procéder à la pré-inscription de votre enfant à la restauration scolaire et déterminer au mieux les jours de venue de votre enfant (cf : article 4). 
• Comment ?
  Cette démarche est à effectuer  via l’espace famille, muni de vos  code famille et  mot de passe sécurisés et confidentiels (en haut à gauche de votre facture).
  - cliquez sur l’onglet « inscription en cours »
  - demande de pré inscription pour ........ (Prénom de l'enfant concerné)
  - restauration scolaire, compléter le formulaire en ligne puis valider.  

Article 3: Tarification
Types de tarifs

• Normal « communal » ou « hors commune » mais différencié entre enfants de maternelle et d’élémentaire. 
• Exceptionnel : il représente le coût réel du repas. Il sera appliqué dans l’éventualité ou votre enfant apparaîtrait sur la feuille de présence sans inscription préalable auprès du service scolaire ou si vous n’avez pas respecté le délai d’inscription fixé à 3 jours avant la date souhaitée.
• Adulte : personnel communal, enseignant…
• Panier repas: enfant bénéficiant d’un PAI et apportant son panier repas.

Ils sont réévalués chaque année et applicables à la rentrée scolaire suivante.

Article 4: Modalités de facturation

• Facturation automatique annuelle:Si vous avez renseigné les jours de venue de votre enfant et sauf modification de cette pré-inscription avant la semaine 35, les jours que vous avez réservés seront reportés en facturation automatique pour l’année scolaire.  
• Facturation à la réservation: Si vous préférez, pour raison personnelle (emploi du temps professionnel irrégulier…), signaler la présence de votre enfant de manière  ponctuelle, seules ces inscriptions vous seront facturées. Celles-ci devront être faites, avant 10 heures, via l’espace famille au moins 3 jours ouvrables avant la date souhaitée. Ex : Le lundi avant 10h pour une prise  d’effet le jeudi midi et ainsi de suite.
• Annulation ponctuelle
  - Pour toute absence imprévisible (maladie, hospitalisation d’urgence…): Vous devez impérativement signaler l’absence de votre enfant par le biais de l’espace famille ou auprès du service scolaire en Mairie. Les deux premiers jours d’absence à la restauration scolaire seront facturés. 
  - Pour convenance personnelle : Prévenir via l’espace famille dans un délai de 3 jours ouvrables avant la date d’annulation souhaitée. Dans ce cas seulement, les repas ne seront pas facturés.  
• Cas particuliers 
  - Sortie scolaire en journée complète: Les pique-niques sont fournis par les familles et sous leur responsabilité. Le repas habituellement réservé sera automatiquement décompté de la facturation.
  - Mouvement de grève : 
        - du personnel enseignant : un service minimum d’accueil est mis en place par la municipalité si le taux de grévistes est d’au moins 25%. Ne seront facturés que les repas des enfants présents ce jour là.
      -  du personnel municipal de restauration ou d’animation: aucun service ne pourra être assuré. Les repas seront automatiquement défalqués.
  - Classes transplantées : les repas seront automatiquement défalqués. 
  - Aide personnalisée (soutien scolaire) : une inscription devra obligatoirement être effectuée auprès de la commune  par la famille dans le respect des conditions d’inscription (3 jours ouvrables avant la date souhaitée).  

Article 5 : Modalités de paiement

Article 6: Lieux d’accueil des enfants
L’accueil des enfants de maternelle et d’élémentaire se déroule dans chaque groupe scolaire et au restaurant Courtel pour les enfants de  l’Ecole Leclerc.  

Article 7: Autorisations d’accès aux sites de restauration scolaire

• Seuls les parents d’élèves qui ont signalé leur venue auprès du service scolaire, peuvent pénétrer dans les sites de restauration scolaire.
• Les parents d’élèves des associations qui souhaitent venir déjeuner ponctuellement, doivent au préalable s’inscrire en mairie au service scolaire au moins 3 jours ouvrables avant la date du repas souhaité. Le repas sera pris en charge par la Mairie.
• Toute personne étrangère au service sera automatiquement reconduite à l’extérieur de l’enceinte.
• Aucune famille ne sera autorisée à reprendre son enfant après la fermeture des portes de l’établissement scolaire.
• Lorsque l’enfant a été absent le matin, il peut accéder à la restauration aux conditions suivantes :
  1. le parent doit informer l’école de l’absence de son enfant le matin à l’école,
  2. l’enfant doit être confié par le parent UNIQUEMENT à l’ATSEM de sa classe,
  3. l’acceptation de l’enfant à la restauration est conditionnée par sa présence au moins en demi-journée à l’école.

Article 8: Surveillance et discipline
Les enfants sont tenus de respecter leurs camarades et le personnel ainsi que les installations, le matériel mis à leur disposition et la nourriture. En cas de manquement grave aux règles de vie en collectivité, les enfants peuvent faire l’objet selon les cas : d’un avertissement, de journées d’exclusion ou d’une exclusion définitive. La surveillance est assurée par des animateurs en élémentaire, et par des ASEM en maternelle.

Article 9: Santé de l’enfant et urgences
En cas d’allergies ou d’intolérances alimentaires avérées qui nécessitent un traitement médicamenteux, les parents doivent impérativement remplir chaque année, un Protocole d’Accueil  Individualisé (PAI) avec l’école et avec la Mairie. Ce document est en ligne dans l’espace famille et téléchargeable. En cas d’allergie alimentaire qui ne permettrait pas à l’enfant de consommer le repas de la restauration, les familles devront fournir un panier repas identifié au nom de l’enfant, à remettre au responsable du restaurant le matin sans rupture de la chaîne du froid. La responsabilité de la famille reste entière en cas de fourniture de panier repas. Le personnel d’encadrement n’est pas autorisé à administrer de médicaments ou soins particuliers aux enfants, exception faite des enfants qui ont fait l’objet d’un PAI.
Dans ce cadre il est de la  responsabilité des parents de vérifier la date de péremption des médicaments fournis et de les renouveler dès qu’ils sont périmés. Ils s’engagent à informer la commune en cas d’évolution de l’affection en cours d’année et de changement de la prescription médicale.
En cas d’événements graves, accidentels ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, le service confie l’élève aux services d’urgences médicalisées pour être conduit au centre hospitalier. Les parents en sont immédiatement informés.
Les parents doivent souscrire une assurance (scolaire ou responsabilité civile) pour couvrir leurs enfants pendant l’interclasse.  

Article 10: Prestataire de la restauration scolaire
Les repas servis dans les écoles primaires de Croissy Sur Seine sont fabriqués et livrés par la société titulaire du marché de restauration, en  liaison froide, dans un souci de qualité nutritionnelle, d’équilibre alimentaire et de respect des règles d’hygiène très strictes. Ils sont élaborés la veille ou l’avant-veille de leur consommation et remis en température le jour même. Le service est assuré par du personnel d’office municipal placé sous la responsabilité du Maire.  

Article 11: La Commission « menus » 

Composition de la commission :
Elle est préparée et pilotée par le responsable du service de restauration (voix délibérative) assisté d’un diététicien (voix consultative).
Elle est composée de 12 membres avec voix délibérative :

• le Maire adjoint délégué aux Affaires Scolaires
• le chef d’établissement du collège ou son représentant
• 1 représentant des directeurs des écoles maternelles et élémentaires
• 1 représentant des agents du collège
• 1 représentant de chaque association de parents d’élèves, pour l’ensemble des niveaux scolaires (maternels, élémentaires et collège)
• 2 représentants des élèves du collège
• 2 représentants du Conseil des Jeunes

Membres invités :

• le Maire adjoint à l’Enfance/Jeunesse
• 1 coordinateur animation restauration et Enfance/Jeunesse
• 1 coordinatrice des ATSEM

La commission a un rôle consultatif sur les points suivants :

• évaluation et éventuels commentaires sur les menus de la période écoulée
• transmission des remarques des convives
• formulation de remarques sur les menus de la période à venir (ces menus sont élaborés par le titulaire du marché de restauration) dans le respect de l’équilibre du plan alimentaire.

Affichage des menus : Les menus sont affichés à la porte des écoles, sur les lieux de restauration et consultables sur le site de la Ville.  

Droit d’accès : Le fichier des enfants fréquentant la Restauration Scolaire est informatisé ; l’ensemble des informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à l’article 27 de la loi du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès du service pour toute information vous concernant.

Pour les enfants présentant une allergie (asthme, allergie ou autre...), il est impératif de remplir un Protocole d'Accueil Individualisé, couvrant tous les accueils périscolaires et les temps scolaires.

Aussi, vous devez nous faire parvenir le dossier, constitué de 3 parties, complété, auquel vous joindrez toutes les pièces nécessaires listées en annexe, signées de votre médecin traitant ou du spécialiste qui suit votre enfant. Ces documents sont à retourner à la Mairie

1. partie - les signataires  (à compléter par la famille)
2. partie - dossier général (à compléter par la famille)
3. partie - protocole de soin d'urgence (à compléter par le médecin)
• Asthme  (doc 3a)
• Allergie  (doc 3b)
• Autre  (doc 3c) 

 Si les parents doivent fournir un repas de substitution, les foumulaires suivants doivent être complétés

1. Protocole annexe panier repas   
2. Engagement de la famille pour les paniers repas