Mentions légales
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La loi du 6 janvier 1978 protège l'individu des dangers liés à la multiplication des fichiers contenant des informations nominatives.
Vu la loi "Informatique et Liberté", chaque personne dispose de droits qu'elle peut exercer de sa propre initiative.
Les droits des usagers énoncés par la loi sont les suivants:
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- Le droit à l'information préalable
L'usager est prévenu de toute collecte de données personnelle. - Le droit d'accès direct ou indirect
Toute personne justifiant de son identité a accès aux données la concernant. - Le droit de rectification
Ce droit vient en complément du droit d'accès. - Le droit d'opposition
L'usaager peut s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles et/ou à leur divulgation à des tiers. - Le droit à l'oubli
Il limite la durée de conservation dans le temps des données personnelles au sein un système informatique .
La Mairie de Croissy-Sur-seine est seule destinataire des informations nominatives que vous lui communiquez. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous avez le droit d'accès et de rectification des informations vous concernant en écrivant à : info@croissy.com
Pour plus de renseignements, adressez-vous à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
21, rue St-Guillaume
75340 PARIS Cedex 7
Site internet: www.cnil.fr
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