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Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places… à l’usage de tous.

Modalités d’utilisation privative du domaine public

Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation.
Conformément à la loi, l'occupation privative du domaine public peut être assujettie au paiement d’une redevance. Le Conseil Municipal fixe tous les ans les tarifs applicables à chaque type d’occupation (délibération du 24 septembre 2015).

TARIFS

  • Déménagement : forfait 30,70 €
  • Fêtes de quartier sur le domaine public : gratuit
  • Stationnement de véhicule divers pour livraison : gratuit
  • Occupation de la halte fluviale pour opération privée : Autorisation de s’amarrer à la halte fluviale (forfait par mètre linéaire de longueur de bateau/demie journée, avec au minimum un forfait pour 2 mètres linéaires) 5.20 €
      
  • Chantier et autres opérations à caractères privé :
    • Installation échafaudages, palissades, barrières emprises de chantier : 5.20 € - forfait pour 7 jours calendaire par mètre linéaire ;
    • Installation sur la voie publique de poteaux pour alimentation électrique provisoire d’un chantier (forfait pour une durée de 1 mois / par unité installée sur la voie publique) 30.70 €;
    • Installation de bungalow (base vie, installation provisoire, festivité, …) d’une superficie inférieure ou égale à 20 m² (forfait pour 7 jours calendaires, par unité);
    • Installation de bungalow (base vie, installation provisoire, festivité, …) d’une superficie supérieure à 20 m² (forfait ci-dessus + 11 € / 7 jours calendaires / m² supérieur à 20 m²);
    • Installation de bennes, camions grues, grues, nacelles, remorques et tout véhicule dans le cadre d'un dépôt de matériels, de matériaux ou d'une opération à caractère privé hors déménagement : 205 € - forfait 7 jours calendaires par unité ;
    • Stationnement de bennes, camions grues, grues, nacelles, remorques et tout véhicule dans le cadre d'un dépôt de matériels, de matériaux ou d'une opération à caractère privé hors déménagement : 67 € - forfait 2 jours calendaires par unité ;
    • Fermeture d'une voie à la circulation des deux roues et des véhicules à moteur (hors déménagement et repas de quartier, fêtes de voisins) : 200 € par jour.
       
  • Tournages audiovisuels
    • Tournage audiovisuel sur voie publique sans fermeture de voie forfait 1/2 journée : 205 et forafait une journée 307 € ;
    • Stationnement de tout véhicule et engin, matériel : 307€ par unité et jour calendaire ;
    • Fermeture d'une voie : 205€ par jour ;
    • Mise à disposition d'un local communal : 2549€ par jour calendaire ;
    • Mise à disposition d'un agent communal : 256€ par jour calendaire ;
    • Charte de tournage à retourner signée à services.techniques@croissy.com

DELAI DE LA DEMANDE

  • La demande doit être effectuée au moins 15 jours avant la date d'exécution.
  • L’arrêté vous sera envoyé par mail après règlement de votre redevance à de "Régisseur Recette Croissy".
  • La demande doit être effectuée au moins 30 jours avant la date d'exécution pour des travaux situés sur les route départementales (avenue du Général de Gaulle, avenue Saint Germain, boulevard Hostachy, rue Paul Demange, rue des Ponts), l’autorisation préalable du CG78 étant nécessaire.

OBLIGATION D'AFFICHAGE

  • L'Installation de panneaux d’interdiction de stationner et l'affichage de l’arrêté doivent être effectués 48 heures à l’avance par le demandeur. 
© Mairie de Croissy
Conception et réalisation : Aliénor.net