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Démarches Etat Civil

       

Copie d'acte d'état civil

La demande doit être faite à la mairie de la commune du lieu de l'évènement.

Demande de livret de famille

La demande doit être adressée à la mairie de domicile.

Le PACS

Depuis le 1er novembre 2017, le pacte civil de solidarité (PACS) peut être enregistré à la mairie de la ville dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Les Croissillons qui souhaitent se pacser en mairie sont invités à télécharger la liste des pièces et à transmettre leur dossier :
- soit par télé-service : service-public.fr.
- soit par courrier à l'attention du service Etat Civil.
- soit en mairie du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.


Observation : La démarche continue à pouvoir êter faite devant un notaire.      

Mariage

Le dossier est à retirer auprès du service Etat Civil.

Contact

Tél : 01 30 09 31 20 - Fax : 01 30 09 31 11; Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, les après-midi uniquement sur rendez-vous

 etatcivil@croissy.com

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