Élections

TIRAGE AU SORT DU JURY D'ASSISES
SESSION 2009

Mercredi 11 Juin 2008

A partir de 14h - Service des Elections de la Mairie

* Séance Publique *

La Ville de Croissy-sur-Seine procédera au tirage au sort, de 24 jurés pour l'établissement de la liste préparatoire annuelle, en application des dispositions de l'article 260 du Code de Procédure Pénale, et conformément aux directives de la Préfecture des Yvelines et aux instructions de la Cour d'Appel de Versailles.

Qui peut être juré ?

Tout citoyen fançais, âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales, peut être juré.
Il faut donc avoir sa carte d'électeur.

Ne peut être juré :

• Les personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit à une peine de prison supérieure à 6 mois.
• Certaines personnes en raison de leur fonction, profession ou situation personnelle.

La sélection des jurés :

1. Une liste préparatoire

Elle est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué publiquement à partir des listes électorales sous l'autorité du maire. Pour Croissy : 24 jurés. (nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral)

Vous ne pouvez pas refuser d'être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction.

Toutefois, vous pouvez en être dispensé dans certains cas exceptionnels :

• Si vous avez plus de 70 ans;
• Si vous n'habitez plus dans le département;
• Si vous avez déjà rempli cette fonction dans le même département au cours des 5 dernières années

Toute demande de dispense doit être accompagnée d'un justificatif.

2. Une liste annuelle départementale

Elle est dressée dans le ressort de chaque cour d'assises par un second tirage au sort à partir de la liste préparatoire. Cette liste comprend pour les Yvelines, un juré pour 1 300 habitants. Soit un total de 1 050 jurés.

3. Une liste de session (30 jours avant l'ouverture des assises)

Elle est constituée de 40 jurés titulaires et de 12 jurés suppléants (jurés résidant dans la ville dans laquelle siège la cour d'assises)

15 jours avant, le préfet notifie à chacun des jurés l'extrait de la liste de session (date, horaires, et durée prévisible du procès)

Contact :
Morgane Gicquel
Service des Elections
Tél. : 01 30 09 31 20
morgane.gicquel@croissy.com