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Avant
le
vote |
- Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune.
- C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.
- La procuration est établie sans frais.
- La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des 2 tours ou pour les 2 tours) ou pour une durée supérieure dans la limite d'un an.
- Pour établir la procuration, s'adresser au tribunal d'instance, au commissariat de police nationale ou à la gendarmerie.
En aucun cas à la mairie.
Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.
- Le mandant doit se présenter muni d'une pièce d'identité. Il doit remplir une déclaration sur l'honneur justifiant l'absence le jour du scrutin. Il doit connaître l'adresse du mandataire, ainsi que ses date et lieu de naissance.
- Sur demande écrite, les officiers de police judiciaire compétents peuvent se rendre au domicile des personnes dont l'état de santé ne leur permet pas de se déplacer. |
- La présence du mandataire n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.
- Le mandataire ne reçoit plus le volet de procuration. Il doit être prévenu par le mandant.
-Le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin, il faut donc veiller à ne pas établir sa procuration trop tardivement.
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Le
jour
du
vote | - Il est toujours possible de voter personnellement, même si la procuration est établie (sauf si le mandataire est passé avant vous...) |
- Un même mandataire pourra être porteur d’une seule procuration établie en France, ou de deux procurations établies à l’étranger, ou une procuration établie à l’étranger et une procuration établie en France.
- Il vote dans le bureau du mandant le jour du scrutin. La procuration y aura été préalablement transmise.
- Si le mandant est venu voter, le mandataire ne pourra utiliser la procuration.
- Le mandataire doit se munir de sa pièce officielle d'identité avec photo.
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