PRESENTATION DU PROJET
1-LE PROJET
La ville a souhaité au début des années 90 créer sur des terrains libres situés entre la rue E. Labiche et la Seine un parc de haute technologie. Elle a choisi pour aménager ces terrains la procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).
Pour de nombreuses raisons détaillées ci après, l’aménagement et la commercialisation de cette ZAC n’ont pas été réalisés comme prévus initialement.
Afin de sortir d’une situation de blocage la ville a décidé de supprimer la ZAC et ainsi replacer ces terrains sous le régime de droit commun. Enfin cet espace est devenu à compter du 1er janvier 2006 de compétence intercommunale.
Ces décisions ont contribué à donner l’impulsion nécessaire au développement d’un ensemble immobilier destiné à l’activité d’entreprise.
 plaquette commerciale de SEINE PARC
2 LES ACTEURS
2-1 L’Aménageur initial
Les terrains de la ZAC Claude Monet ont été acquis et aménagés à l’origine par la SARL les Berges de Croissy ( 100% Natexis – Banques Populaires ). En tant que propriétaire des terrains cette SARL a été, dans les limites de la convention d’aménagement, maître du destin de cette zone.
2-2 La commune de Croissy sur Seine
A été et reste compétente pour la délivrance des permis de construire
2- 3 La CCBS
Depuis 1er janvier 2006 la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine est compétente pour ce qui concerne :
Aménagement, gestion et entretien des zones d’activités économiques, industrielles, commerciales, scientifiques, tertiaires, artisanales ou agricoles d’intérêt communautaire. Sont considérées d’intérêt communautaire, toutes les zones d’activités existantes ou à créer.
2-4 La société Morcet Immobilier
La société Morcet Immobilier a signé le 12 septembre 2006 avec la SARL Les Berges de Croissy une promesse d’achat pour l’acquisition des deux dernières parcelles non construites de la zone représentant une surface de 29 642m².
3 SUIVI DU PROJET
3-1- Historique du projet
3-1-1 La création de la ZAC C. Monet
Par délibération en date du 30 mars 1988, le Conseil municipal a créé une Zone d'Aménagement Concerté, dénommée « ZAC Claude MONET », en vue de la construction de bâtiments à usage d’activités industrielles, tertiaires et hôtelières, de bureaux et de laboratoires de recherches.
Par une convention en date du 6 juillet 1990 la Commune a confié l’aménagement et l’équipement de la ZAC CLAUDE MONET à la SARL « Les Berges de Croissy ».
3-1-2 Le contentieux du fonds de Concours
La convention d’aménagement prévoyait le versement d’un fonds de concours d’un montant de 14 000 000 francs au profit de la commune. L’aménageur a procédé le 6 février 1992 à un premier versement d’un montant de 2 236 157,97 francs au titre de ladite participation d’aménagement.
A l’origine, le fonds de concours en cause devait être réparti entre les différentes tranches de l’opération par douzième pour chaque permis de construire déposé et payable pour moitié à l’obtention du permis de construire, pour l’autre moitié à la déclaration d’achèvement des travaux de la tranche réalisée.
L’opération d’aménagement ne nécessitant pas l’obtention d’une douzaine de permis de construire, il a été décidé de répartir le fonds de concours au prorata de la SHON autorisée dans le cadre de chaque permis de construire.
C’est ainsi que le premier versement réalisé au titre du fonds de concours se décomposait comme suit :
- actualisation fonds de concours selon indice INSEE du coût de la construction 3ème trimestre 1991 (996) :
- 15 009 687,83 francs
- versement de 50 % correspondant aux permis de construire déposés et obtenus : pour les bâtiments « B » et « C » sur la base de 8 532 m² SHON : 1 739 981,74 francs et pour le bâtiment « D » sur la base de 2 433 m² SHON : 496 176,23 francs,
- soit un montant total de 2 236 157,97 francs.
Aucun autre versement de la part de l’aménageur n’est intervenu ultérieurement.
En effet, en raison de la dégradation du marché de l’immobilier d’entreprise, la commercialisation des terrains de la ZAC s’est avérée beaucoup plus difficile que prévue et aucun autre permis de construire n’a été délivré.
Par lettre du 24 septembre 1996, la commune a réclamé à l’aménageur le paiement d’une somme de 13 035 165 francs au titre du fonds de concours prévu par l’article XIII de la convention de ZAC, au motif que cette somme serait devenue « exigible en totalité ».
Par courrier du 21 novembre 1996, l’aménageur a fait savoir à la commune que l’absence de fondement légal de ladite participation faisait non seulement obstacle à ce qu’il puisse être procédé au versement du solde réclamé dans sa lettre du 24 septembre 1996, mais était encore de nature à remettre en cause le versement de l’acompte effectué le 6 février 1992.
L’aménageur a, le 26 décembre 1996, sollicité le remboursement des sommes déjà versées au titre de la participation litigieuse.
En l’absence de réponse de la commune, l’aménageur a porté cette affaire devant le Tribunal Administratif de Versailles, en exerçant l’action en répétition prévue par l’article L. 332-30 du Code de l’urbanisme.
Par requête enregistrée le 11 avril 1997, l’aménageur a ainsi demandé l’annulation de la décision en date du 24 septembre 1996 par laquelle LA COMMUNE lui avait demandé de verser la somme de 13.035.165 francs au titre du fonds de concours prévu par l’article XIII de la convention du 6 juillet 1990, de condamner la commune à lui rembourser, avec intérêts légaux majorés, la somme de 2 236 157,97 francs qu’elle lui avait versée à titre de premier acompte, et de condamner la COMMUNE à lui verser la somme de 15 000 francs au titre de l’article L. 8-1 du Code des Tribunaux administratifs et des Cours Administratives d’Appel.
Par jugement du 1er octobre 2002, le Tribunal Administratif de Versailles n’a fait que partiellement droit aux conclusions de la requête de l’aménageur, puisqu’il n’a décidé d’annuler la décision de la commune du 24 septembre 1996 qu’en tant que la somme qu’elle mettait à la charge de l’aménageur incluait le montant des travaux relatifs à la rue de l’Ecluse, et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Par requête enregistrée le 26 novembre 2002, l’aménageur a interjeté l'appel auprès de la Cour Administrative d'Appel de Paris du jugement susvisé (à la suite de la création de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, par décret n°2004-585 du 22 juin 2004, le président de la Cour Administrative d'Appel de Paris a transféré le dossier à la Cour Administrative d'Appel de Versailles).
Par arrêt du 24 février 2005, la Cour Administrative d'Appel de Versailles a annulé le jugement du 1er octobre 2002 du Tribunal Administratif de Versailles, ensemble la décision du Maire en date du 24 septembre 1996, par laquelle celui-ci a réclamé à l’aménageur une somme de 13.035.165 francs (1.987.198,10 €) au titre du fonds de concours prévu par l’article XIII de la convention d’aménagement.
Après avoir rappelé que le montant de la participation financière de l’aménageur dû au titre du fonds de concours ne pouvait être justifié que si les équipements publics extérieurs au périmètre de la zone qu’il était destiné à financer étaient réalisés dans l’intérêt principal des constructeurs, la Cour a jugé que les travaux de la rue de l’Ecluse et des berges de la Seine n’avaient pas été réalisés dans l’intérêt principal des constructeurs.
En revanche, concernant les travaux du Chemin de Ronde, la Cour a retenu que seuls les travaux effectués pour le rond-point giratoire permettant un meilleur accès à la rue Eugène Labiche pouvaient être regardés comme répondant à l’intérêt principal des constructeurs.
Au final, la Cour Administrative d'Appel de Versailles a estimé que la participation due par l’aménageur devait être limitée à la somme de 110.312,11 € TTC.
3-1-3 Les essais de sortie à l’amiable du contentieux
a) Le premier projet de protocole d’accord en 2000
Par le passé, avant que le jugement du Tribunal Administratif n’ait été rendu, des négociations avaient été menées avec l’aménageur pour la première fois en 2000.
Cette négociation bien qu’ayant donnée lieu à un projet de protocole d’accord n’avait pu aboutir à sa signature. Son contenu était le suivant, l’aménageur s’engageait à céder à la ville deux parcelles de terrains de 4218 m² pour la première destinée à accueillir le futur Centre Technique Municipal et les pompiers et la seconde de 2500 m² destinée à accueillir des logements sociaux. Le prix de cession du premier terrain était de 3 279 073 Francs TTC et celui du second 2 242 500 le montant est-il exact ? Francs TTC.
La cession de ce second terrain était conditionnée à la révision du POS dans la zone afin de créer dans la ZAC un secteur d’une superficie de 11 915 m² permettant la réalisation de logements avec un COS minimum de 0,60 ce qui aurait donc permis à la ville de réaliser 1500 m² de logements sociaux et la SARL les berges de Croissy 5721 m² de logements en accession. La commune et l’aménageur s’engageaient à se désister de toute action relative au fonds de concours.
b) Le deuxième projet de protocole d’accord en 2003
A la suite du jugement du Tribunal Administratif en date du 1er octobre 2002, de nouvelles négociations ont été engagées par la commune avec l’aménageur, ces négociations ont donné lieu à un protocole d’accord approuvé par le Conseil municipal du 20 octobre 2003. Son contenu était le suivant, l’aménageur s’engageait à céder à la ville un terrain d’une superficie de 4 218 m² moyennant un euro symbolique et destiné à accueillir le Centre Technique Municipal. L’aménageur s’engageait à ne pas réclamer le 1er acompte versé au titre du fonds de concours soit 340 900,08€. La commune et l’aménageur s’engageaient à se désister de toute action relative au fonds de concours.
Cet accord était subordonné à la réalisation et à la vente en état futur d’achèvement en partenariat avec un opérateur immobilier d’un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes dit EPHAD.
La délibération autorisant la signature de ce second protocole a fait l’objet d’un recours de la part de MM Ricard et Delpy ayant eu pour effet de priver cet EPHAD d’un avis favorable de la collectivité de tutelle de cet établissement qui a préféré orienté son choix sur un terrain présentant moins de risques contentieux. L’EPHAD n’ayant pas reçu son agrément, le protocole n’a jamais été signé et le Conseil municipal par délibération en date du 27 janvier 2005 a retiré la délibération du 20 octobre 2003 afin d’éteindre le contentieux.
c) Le protocole d’accord signé en 2005
Le contenu du projet de protocole approuvé par le Conseil municipal du 20 octobre 2006 et signé avec l’aménageur le 28 octobre 2005 est le suivant :
La somme totale due par la commune à l’aménageur s’élève à 262.894,25 €. La Cour Administrative d'Appel de Versailles a en outre condamné la commune à verser la somme de 1.500 € à l’aménageur au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.
Engagements de l’aménageur
L’aménageur accepte le paiement échelonné de la dette de la commune, arrêtée à la somme de 262.894,25 € sur une durée de trois ans de 2005 à 2007.
L’aménageur renonce au bénéfice des intérêts légaux majorés de cinq points courant normalement à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel.
L’aménageur s’engage à procéder, sous un délai de 3 mois à compter de la signature du présent protocole, à l’achèvement des travaux de voirie lui incombant, en réalisant la couche de finition de la chaussée de la partie lui appartenant de la rue Hans List.
L’engagement de l’aménageur de réaliser ces travaux est pris en contrepartie de l’engagement irrévocable de la commune d’acquérir pour 1 (un) € les voiries concernées qui seront intégrées à son domaine public.
Engagements de la commune
La commune procèdera à la suppression pure et simple de la ZAC Claude Monet par délibération de son conseil municipal.
La suppression de la ZAC devra être accompagnée concomitamment de la signature d’un avenant à la convention d’aménagement emportant résiliation amiable de ladite convention et prévoyant l’intégration dans le domaine public de la commune des différentes voiries.
Les biens rétrocédés à la commune sont les suivants :
- la totalité des voiries (l’allée de Giverny, une partie de la voie transversale dénommée Hans List parallèle à la Seine et le prolongement de cette voie parallèlement aux Régates) ;
- les parkings en surface ;
- la totalité des réseaux et de l’assainissement (gaz, EDF basse et moyenne tension, Telecom, eau, éclairage public) ;
- la totalité des ouvrages accessoires (séparateur à hydrocarbures nettoyé assorti de la production du certificat afférent à cette opération, ouvrages de rejet en Seine, réservoir de chasse d’eau, regards, tampons, bouches, bornes, clôtures, armoires, éléments de signalétique …) ;
- les candélabres d’éclairage extérieur ;
- les espaces verts (arbres et arbustes plantés).
La suppression de la ZAC approuvée par le Conseil municipal du 15 décembre 2005 a eu pour effet de faire rentrer la zone dans le régime de droit commun de la taxe Locale d’équipement.
3-1-3 Commercialisation de la zone C. Monet
a) Les constructions existantes
A ce jour 8 343m² ont été construits ce qui a permis l’implantation des entreprises suivantes :
JEOL
Paternoster
Green Fit
D.B.I.
O.R.P.
C.P.I.
A.M.D.P.
A.V.L.
S.O.C.B.
I.C.S.
La Rationnelle
JEOL  A.M.D.P. 
A.V.L.
b) La British School of Paris
La Britisch School of Paris a acquit en 1998 un terrain de 12000 m² comme réserve foncière pour permettre, le moment venu l’agrandissement de l’Ecole.
A cet effet elle a obtenu le 16 janvier 2006 un permis de construire pour 5 387m²de SHON destinés à l’implantation suivante :
- une école primaire de 27 classes
- une école maternelle de 4 classes
- une salle polyvalente
- une cantine scolaire avec réfectoire.
c) Les dernières commercialisations
La SARL Les Berges de Croissy et la société Morcet Immobilier on signé le 12 septembre 2006 une promesse de vente pour les terrains qui restaient à commercialiser dans cette zone.
La société Morcet Immobilier a créé la SARL PARC pour engager la réalisation d’un ensemble immobilier d’entreprise et pour le commercialiser.
4- SUIVI DU CHANTIER
4-1 Le permis de construire
La SARL PARC (Parc d’activité des Rives de Croissy sur Seine) qui s’est substituée à la Société Morcet Immobilier a déposé le 10 novembre 2006 deux demandes permis de construire valant division.
Le premier 78 190 06 G 1046 pour la construction de cinq bâtiments représentant une SHON de 10 630m² d’activités sur un terrain de 17 717 m² situé à l’ouest de Croissy Park et au sud de l’extension de l’Ecole Anglaise.
Bâtiment A : ouverture de chantier le 04/02/2008.
Bâtiment E : ouverture de chantier le 08/02/2008.
Le second 78 190 06 G1045 pour la construction de trois bâtiments représentant une SHON de 6381 m² sur un terrain d’une superficie de 11 925 m² limité au nord par la voie Hans List et au sud par les Berges de Seine à l’ouest par Jeol et à l’Est pas le terrain d’extension de l’Ecole Anglaise.
Pour le PC 06G1045 : pas d’ouverture de chantier à ce jour.
4-2 Les Travaux
Calendrier : Dépôt des permis 10 novembre 2006
Instruction, modifications, mises au point : décembre à fin février 2007
Délivrance des permis : mars 2007
Début des travaux : 4ème trimestre 2007
Premières livraisons : fin 2008/début 2009 (les bâtiments les plus éloignés de la Seine)
Dernières livraisons : courant 2011
5- DOCUMENTATION
- Revue de presse de 1986 à 2007  cliquez ici 
- Délibération du Conseil Municipal en date du 15/12/89 créant la ZAC C. Monet  cliquez ici
- Délibération du Conseil Municipal en date du 15/12/89 tirant le bilan de la concertation pour la
ZAC C. Monet cliquez ici
- Délibération du Conseil Municipal en date du 30/05/90 approuvant le dossier de réalisation de
la ZAC C. Monet cliquez ici
- Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 24 février 2005 cliquez ici
- Délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2005 approuvant le protocole d’accord signé
avec la SARL Les Berges de Croissy et protocole signé le 28 octobre 2005 cliquez ici
- Délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2005 approuvant la suppression de la ZAC
Claude Monet cliquez ici - Délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2005 approuvant les conditions de
transfert à la CCBS des zones d’activités cliquez ici
- Plan des terrains cliquez ici
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