ATTESTATION D’ACCUEIL
(durée maximale de l’accueil : 3 mois)
Un décret du 17 Novembre 2004 vient modifier les conditions de délivrance de cette attestation.
• le demandeur est tenu de se présenter personnellement et de remplir le dossier en mairie en y joignant les justificatifs.
• Chaque demande donne lieu à une taxe de 45 Euros (timbre fiscal de l’ANAEM - Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations - achat en perception)
• L’hébergeant doit justifier pouvoir accueillir un étranger dans des conditions normales de logement. L’Office des Migrations Internationales peut être appelé par la mairie à vérifier sur place les informations fournies par l’hébergeant.
• L’hébergeant doit également s’engager à subvenir aux frais de séjour de l’étranger accueilli.
• Une assurance médicale est désormais obligatoirement souscrite au profit de l’étranger accueilli soit par lui-même ou par l’hébergeant (montant minimum fixé à 30.000 Euros).
PIECES A FOURNIR (original et photocopies)
JUSTIFICATIF DE LOGEMENT :
• propriétaire : titre de propriété
• locataire : bail locatif du logement
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, TELECOM…)
JUSTIFICATIF D’IDENTITE :
• hébergeant français : carte d’identité ou passeport
• hébergeant étranger : carte de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement de la carte de séjour ou carte de résident
• justificatif du nombre de personnes au foyer : livret de famille
JUSTIFICATIF DE RESSOURCES :
• avis d’imposition ou les 3 derniers bulletins de salaires
• attestation de versement (assedic, retraite, invalidité)
ACCUEIL DE MINEUR (S) :
Attestation parentale du ou des mineurs accueilli (s) comportant :
• l’identité de l’hébergeant
• la date du séjour
• l’objet du séjour
• si l’attestation est en langue étrangère, celle-ci doit être traduite par le consulat ou par un traducteur agréé.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR SUR L’HÉBERGÉ :
• nom, prénom
• date et lieu de naissance
• nationalité
• numéro de passeport
• adresse
• lien de parenté avec le demandeur
• dates précises de séjour de l’hébergé
DÉLAI D’OBTENTION : 48 heures à 15 jours maximum
LES MOTIFS DE REFUS DE VALIDATION PAR LE MAIRE :
• dossier incomplet (manque certaines pièces justificatives)
• mentions inexactes
• conditions normales de logement non respectées
• détournement de procédures
• revenus inférieurs au SMIC
CONDITIONS APPLIQUÉES A CROISSY SUR SEINE :
• revenus : minimum mensuel = SMIC (1.154 Euros en 2005, soit 13.848 Euros annuel)
• surface du logement : au moins 16 m² pour 2 personnes, augmentée de 9 m² par personne supplémentaire.
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