Autorisation de Sortie du Territoire
PROCEDURE APPLIQUEE A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE MAIRE POUR LES AUTORISATIONS DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES ENFANTS MINEURS DE PARENTS MARIÉS, DIVORCÉS , SÉPARÉS OU NON MARIÉS
L’autorisation de sortie du territoire :
Tout mineur français qui doit quitter la métropole sans être accompagné de ses parents, et qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire. Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière. Elle doit être accompagnée d'une carte d'identité, en cours de validité.
Pour faire une demande d'autorisation de sortie du territoire, le père ou la mère de l’enfant ou la personne qui détient l'autorité parentale en cas de divorce doit se présenter à la mairie afin de signer un formulaire d'autorisation.
- Délai d’obtention : 48h
Liste des pièces à fournir pour l'obtention d'une sortie de territoire :
A compter du 5 juin 2003
A compter du 5 juin 2003
- Livret de famille (Copie et original)
- Carte d'identité de l'enfant en cours de validité et à la bonne adresse ou justificatif de domicile (copie recto/verso et original)
- Carte d'identité du parent qui se présente (copie recto/verso et original)
Pièces complémentaires si les parents sont DIVORCÉS , SÉPARÉS OU NON MARIÉS :
- Jugement de divorce ou séparation (copie et original)
- Autorisation de l’autre conjoint avec copie de sa pièce d'identité ou à défaut attestation du parent présent signifiant qu’il ne peut contacter l’autre conjoint.
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
L’AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE est valable pour un seul voyage et au maximum pour un an.
Bon à savoir : le laisser passer
Un enfant de moins de 15 ans voyageant seul en Belgique, Italie, Suisse ou Luxembourg et qui n' a ni passeport, ni carte d'identité à son nom peut se faire délivrer un laissez-passer par la Sous-Préfecture, sur autorisation de l'un des parents. Il est valable 3 mois à partir de la délivrance.
Conditions de délivrance du laisser passer :
Présence obligatoire de l’enfant au dépôt du dossier
Fournir livret de famille, deux photos d’identité, un justificatif de domicile et le jugement en cas de divorce
Délai d’obtention : 48h
Un enfant de moins de 15 ans voyageant seul en Belgique, Italie, Suisse ou Luxembourg et qui n' a ni passeport, ni carte d'identité à son nom peut se faire délivrer un laissez-passer par la Sous-Préfecture, sur autorisation de l'un des parents. Il est valable 3 mois à partir de la délivrance.
Conditions de délivrance du laisser passer :
Présence obligatoire de l’enfant au dépôt du dossier
Fournir livret de famille, deux photos d’identité, un justificatif de domicile et le jugement en cas de divorce
Délai d’obtention : 48h
