Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
Une enquête publique portant sur le projet de déclaration de projet et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme aura lieu du 18 juillet 2022 au 2 septembre 2022 inclus.
L’ensemble des pièces du dossier d’enquête publique du projet de déclaration de projet et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme sera consultable à compter du 18 juillet 2022 :
- en version informatique sur le site internet de la collectivité (à retrouver ci-dessous)
- en version papier au siège de la commune de Croissy-sur-Seine, à l’accueil du service urbanisme et développement durable de la Mairie de Croissy-sur-Seine, 8 Avenue de Verdun à Croissy-sur-Seine, le lundi de 13h30 à 17h00, le mardi de 8H30 à 12H00, le mercredi de 08H30 à 12H00, le jeudi de 13h30 à 17h00 ainsi que le vendredi de 8H30 à 12H00.
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions :
- sur les registres papiers d’enquête publique mis à sa disposition à l’accueil du service urbanisme et développement durable de la commune de Croissy-sur-Seine, le lundi de 13h30 à 17h00, le mardi de 8H30 à 12H00, le mercredi de 08H30 à 12H00, le jeudi de 13h30 à 17h00 ainsi que le vendredi de 8H30 à 12H00.
- par voie postale en adressant un courrier à l’attention du commissaire enquêteur au siège de l'enquête (cf. adresse ci-dessus), à faire parvenir avant la fin de l’enquête publique ;
- sur le registre dématérialisé sécurisé accessible via le site internet de la commune de Croissy-sur-Seine accessible en continu pendant la durée de l’enquête publique ; Les observations transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé et donc visibles par tous à l'adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/4101
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les locaux de la commune de Croissy-sur-Seine, situés à l’Hôtel de Ville, 8, Avenue de Verdun à Croissy-sur-Seine pour recevoir leurs observations, lors des permanences suivantes :
- jeudi 11 août 2022 de 13h30 à 17h00
- vendredi 19 août 2022 de 8h30 à 12h00
- vendredi 26 août 2022 de 8h30 à 12h00
- vendredi 2 septembre 2022 de 13h30 à 16h30
Au terme de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées remis par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au siège de la commune de Croissy-sur-Seine ainsi que sur son site internet durant un an.
A l’expiration du délai de l’enquête publique prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le maire qui transmettra dans les 24 heures au commissaire enquêteur ce registre assorti, le cas échéant, des documents annexés par le public.
Le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au maire de la commune de Croissy-sur-Seine le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
Le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme sera ensuite soumis à l’approbation du conseil municipal de Croissy-sur-Seine, autorité compétente pour l’approuver.
Copies du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur seront déposées à la mairie et à la préfecture des Yvelines aux jours et heures habituels d'ouverture pour y être tenues sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
En outre la communication du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur pourra être obtenue dans les conditions prévues par le titre 1 de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs.
