Dans le cadre des mesures visant à encourager la mobilité durable et à répondre aux besoins croissants des usagers de véhicules électriques, la commune de Croissy-sur-Seine, par l'arrêté N°AP-TEC-2025-045, réglemente les espaces de stationnement réservés à ces véhicules à proximité des bornes de recharge.
Un cadre légal renforcé pour une mobilité durable
Le Maire de Croissy-sur-Seine s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment :
- La loi relative aux droits et libertés des collectivités locales (modifiée et complétée).
- Le Code général des collectivités territoriales, offrant un cadre pour la gestion locale.
- Le Code de la Route, notamment ses dispositions relatives au stationnement et à la signalisation.
- Le décret du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Ces références mettent en exergue l'importance d'un cadre législatif pour soutenir les infrastructures dédiées aux carburants alternatifs, en conformité avec les directives européennes.
Des emplacements dédiés pour les usagers électriques
Article 1 de l'arrêté :
Afin de faciliter l'accès aux bornes de recharge et encourager l'adoption de véhicules électriques, deux emplacements spécifiques de stationnement ont été définis :
- 2 Avenue d'Epremesnil - 1 emplacement réservé.
- En face du 15 Allée de Giverny - 1 emplacement réservé.
Ces emplacements sont exclusivement réservés aux véhicules à mobilité électrique pendant leur temps de recharge.
Article 2 :
L'application de cette réglementation prendra effet dès la mise en place de la signalisation conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967.
Sanctions pour non-conformité
Conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route, tout véhicule non autorisé stationnant sur ces emplacements sera considéré en infraction. Cette situation est qualifiée de "stationnement gênant" et est passible des sanctions correspondantes, incluant une amende et une possible mise en fourrière.
Une stratégie cohérente pour l’avenir
Cette décision s'inscrit dans une dynamique plus large portée par la commune. La délibération n°7 du 11 décembre 2023 confirme la volonté du conseil municipal de transférer les compétences liées aux infrastructures de recharge (IRVE) et de collaborer avec le SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France) pour l'entretien et l'exploitation des installations.
Vers une transition énergétique locale
L’arrêté N°AP-TEC-2025-045 marque une étape significative dans l’engagement de Croissy-sur-Seine pour une mobilité plus respectueuse de l’environnement. En facilitant l’accès aux infrastructures pour les véhicules électriques, la commune se positionne comme un acteur clé de la transition énergétique sur son territoire.
Avec ces premières initiatives, Croissy-sur-Seine répond aux enjeux environnementaux et encourage ses administrés à adopter des solutions de transport durable.
