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Plantations en limite de propriété : comment les entretenir ?

Certaines règles essentielles sont à respecter si l’on possède une plantation (arbre, haie, arbuste…) se trouvant en limite de propriété. Que cela soit pour la préservation d’une cohésion de voisinage ou par mesure de sécurité lorsque cela empiète sur le domaine public. Voici donc quelques conseils qui pourront vous êtes utiles !

Un propriétaire est libre de faire pousser des plantes et des arbres sur sa propriété. Néanmoins, si ceux-ci débordent chez un voisin ou sur l’espace public, la loi oblige l’entretien, l’élagage ou la coupe régulière des plantations concernées.

La coupe de branches, d’arbustes ou d’arbrisseaux appartient au propriétaire du bien. Selon l’article 673 du Code Civil, ce dernier doit s’y soustraire dès lors que les branches dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Le voisin ou la commune n’est en aucun cas responsable et n’a pas l’autorisation de s’en charger personnellement.

Par souci de sécurité des personnes empruntant une voie publique, le maire, en sa qualité d’exécutant du pouvoir de police, peut exiger aux propriétaires un élagage des plantations riveraines concernées. Il peut aussi procéder à des travaux d’office, à la charge financière du riverain, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR et restée sans effet.

Voisin : quels sont mes droits ?

Un voisin peut contraindre le propriétaire de l’arbre à le couper si celui-ci s’avance sur sa propriété. Il peut également ramasser les fruits ou les fleurs tombés chez lui mais en aucun cas les cueillir à même l’arbre. Les racines et les ronces empiétant sur sa propriété peuvent être coupées par ses soins, jusqu’à la limite de sa propriété.

Législation : où planter ?

Selon le Code Civil, si une plantation est inférieure ou égale à 2 mètres de hauteur, celle-ci doit être plantée à une distance minimum de 50 cm en limite de propriété voisine. Si celle-ci est supérieure à 2 mètres de hauteur, la distance passe à 2 mètres.

Cette dernière se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre et du sol jusqu’au à la cime pour la hauteur.

Que faire en cas de litige ?

Si un conflit se manifeste entre voisins, plusieurs possibilités s’offrent aux deux parties : faire appel à un conciliateur (démarche gratuite), à une médiation (démarche payante) ou à une procédure participative (acte payant avec recours d’avocat). Ces aides permettent de rétablir le contact et de trouver des solutions pérennes qui tiennent compte de la loi mais aussi du vivre-ensemble.

L’article 670 du Code Civil rappelle également que si la plantation est mitoyenne, l’entretien est à la charge des deux propriétaires qui doivent s’occuper de leur côté respectif. Il en va de même pour la cueillette.

 

Publié le 02 septembre 2021

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N°103 - Juillet - Août - Septembre 2021


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