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Réforme de la gestion des listes électorales

Le ministère de l'intérieur a mis en oeuvre une réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales et a créé un répertoire électoral unique (REU) dont la gestion sera confiée à l'INSEE. Cette réforme rentrera en vigueur au 1er janvier 2019

Ce qui change pour les électeurs

 

  • La date limite de dépôt d’une demande d’inscription, fixée actuellement au 31 décembre, sera supprimée. Pour l’année 2019, les inscriptions pourront être effectuées jusqu’au 31 mars.

 

  • Inscription possible sur les listes électorales jusqu’au 6e vendredi précédent le scrutin (applicable à partir du 2 janvier 2020).
  • Inscription possible des personnes contribuables sur la commune depuis deux ans au lieu de cinq ans actuellement.
  •  Les jeunes pourront rester sur la liste communale de résidence de leurs parents jusqu’à 26 ans. Ceux qui atteignent leur majorité entre deux tours de scrutins pourront voter au second tour.
  •  Chaque électeur se verra attribuer à vie un identifiant national d’électeur. Une nouvelle carte électorale sera donc éditée en 2019.
  • Les gérants et associés majoritaires d’une société, non-résidents, pourront s’inscrire sur la liste électorale de la commune.

Ce qui change pour les Français résidant à l'étranger

 

  • Il ne sera plus possible d’être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire
  • Le choix de la liste d’inscription devra se faire avant le 31 mars. Passée cette date, les électeurs seront automatiquement radiés de la liste électorale municipale.
  • Les personnes inscrites sur une liste consulaire avant 2018 seront informées par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères

Prochain conseil municipal : 
LUNDI 17 DÉCEMBRE

CÔTÉ CROISSY
N°91 décembre - janvier

Prochaine parution début février
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