Monsieur Bernard Legros, le commissaire enquêteur mandaté dans le cadre de l'enquête publique portant sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme en prévision du projet "chemin de ronde" a rendu ses conclusions, vous pouvez les retrouver ci-dessous :
Retrouvez la présentation du projet "chemin de ronde"
En exécution de l’arrêté N°AP-URB-2022-206 de Monsieur le Maire de Croissy-sur-Seine en date du 18 octobre 2022, une enquête publique portant sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme aura lieu durant 33 jours consécutifs du 28 novembre 2022 au 30 décembre 2022 inclus.
Au titre de l’amélioration des fonctions urbaines au nord-ouest de la Commune, la présente modification du PLU a pour objet de permettre deux opérations jugées nécessaires dans le secteur situé entre le chemin de Ronde et les espaces dévolus à l’usine d’eau potable du groupe Suez.
Il s’agit respectivement de :
- La réalisation d’un parc de stationnement destiné prioritairement aux occupants des logements appartenant à la société d’HLM Moulin Vert, allée des Machines
- La construction de locaux à usage de commerces notamment alimentaire et d’activités de services située Chemin de Ronde au nord-ouest de la commune
Sur le plan du règlementaire, il n’est pas apparu souhaitable de créer un secteur spécifique dans la zone UL pour chacun de ces projets et il a été préféré de rattacher les terrains concernés à la zone UE qui est celle dans laquelle sont situés des parcelles limitrophes de ces terrains et qui correspond globalement à la vocation nouvelle des terrains concernés.
Afin de conduire cette enquête, la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles, par décision du 11 octobre 2022, a désigné Monsieur LEGROS en qualité de commissaire enquêteur.
L’ensemble des pièces du dossier d’enquête publique du projet de modification du Plan Local d’Urbanisme est consultable :
- en version informatique sur le site internet de la collectivité ici-même
- en version papier, au siège de la commune de Croissy-sur-Seine, à l’accueil du service urbanisme et développement durable de la Mairie de Croissy-sur-Seine, 8 Avenue de Verdun à Croissy-sur-Seine, le lundi de 13h30 à 17h, le mardi de 8H30 à 12H00, le mercredi de 08H30 à 12H00, le jeudi de 13h30 à 17h00 ainsi que le vendredi de 8H30 à 12H00.
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions :
- sur les registres papiers d’enquête publique mis à sa disposition à l’accueil du service urbanisme et développement durable de la commune de Croissy-sur-Seine, le lundi de 13h30 à 17h00, le mardi de 8H30 à 12H00, le mercredi de 08H30 à 12H00, le jeudi de 13h30 à 17h00 ainsi que le vendredi de 8H30 à 12H00.
- par voie postale en adressant un courrier à l’attention du commissaire enquêteur au siège de l'enquête (cf. adresse ci-dessus), à faire parvenir avant la fin de l’enquête publique ;
- sur le registre dématérialisé sécurisé accessible via le site internet de la commune de Croissy-sur-Seine accessible en continu pendant la durée de l’enquête publique ; Les observations transmises par courriel seront importées dans le registre dématérialisé et donc visibles par tous à l'adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/4287
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les locaux de la commune de Croissy-sur-Seine, situés à l’Hôtel de Ville, 8, Avenue de Verdun à Croissy-sur-Seine pour recevoir leurs observations, lors des permanences suivantes :
- lundi 28 novembre, de 14h à 17h
- mercredi 7 décembre, de 14h à 17h
- jeudi 15 décembre, de 14h à 17h
- vendredi 23 décembre, de 13h30 à 16h30
- vendredi 30 décembre, de 13h30 à 16h30
A l’expiration du délai de l’enquête publique, le registre est mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au maire de la commune de Croissy-sur-Seine le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
Le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme sera ensuite soumis à l’approbation du conseil municipal de Croissy-sur-Seine, autorité compétente pour l’approuver. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture du service urbanisme ainsi que sur le site internet de la commune (https://www.croissy.com) où a été publié l’avis mentionné au I de l’article R.123-11 du Code de l’environnement pendant un an à compter de la clôture de ladite enquête. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978.
