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Demande d'occupation du domaine public

Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places… à l’usage de tous.

Modalités d’utilisation privative du domaine public

Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation.

Conformément à la loi, l'occupation privative du domaine public peut être assujettie au paiement d’une redevance.

Le Conseil Municipal fixe tous les ans les tarifs applicables à chaque type d’occupation.

Décisions municipales :

Déménagement Forfait 31 €
Fêtes de quartier sur le domaine public Gratuit
Stationnement de véhicule divers pour livraison Gratuit
Occupation de la halte fluviale pour opération privée - Autorisation de s’amarrer à la halte fluviale Forfait par mètre linéaire de longueur de bateau/demie journée, avec au minimum un forfait pour 2 mètres linéaires - 5.40 €
Installation échafaudages, palissades, barrières emprises de chantier 5.40 € - forfait pour 7 jours calendaire par mètre linéaire
Installation sur la voie publique de poteaux pour alimentation électrique provisoire d’un chantier Forfait pour une durée de 1 mois / par unité installée sur la voie publique - 31 €
Installation de bungalow (base vie, installation provisoire, festivité, …) d’une superficie inférieure ou égale à 20 m² Forfait pour 7 jours calendaires, 205 euros par unité
Installation de bungalow (base vie, installation provisoire, festivité, …) d’une superficie supérieure à 20 m² Forfait ci-dessus + 11 € / 7 jours calendaires / m² supérieur à 20 m²)
Installation de bennes, camions grues, grues, nacelles, remorques et tout véhicule dans le cadre d'un dépôt de matériels, de matériaux ou d'une opération à caractère privé hors déménagement 210 € - forfait 7 jours calendaires par unité
Stationnement de bennes, camions grues, grues, nacelles, remorques et tout véhicule dans le cadre d'un dépôt de matériels, de matériaux ou d'une opération à caractère privé hors déménagement 69 € - forfait 2 jours calendaires par unité
Fermeture d'une voie à la circulation des deux roues et des véhicules à moteur (hors déménagement et repas de quartier, fêtes de voisins) 200 € par jour

 

Tournage audiovisuel sur voie publique sans fermeture de voie forfait 1/2 journée 210 €
Tournage audiovisuel sur voie publique sans fermeture de voie forfait 1 journée 314 €
Stationnement de tout véhicule et engin, matériel 314 € par unité et jour calendaire
Fermeture d'une voie 210 € par jour
Mise à disposition d'un local communal 2600 € par jour calendaire
Mise à disposition d'un agent communal 262 € par jour calendaire

La charte doit être retournée signée à services [dot] techniquesatcroissy [dot] com