fbpx Demande d'occupation du domaine public | Ville de Croissy-sur-Seine

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Le service "Etat Civil" sera exceptionnellement fermé le 24 mai (préparation des élections européennes)
À propos des inscriptions aux entraînements ouverts au public de la coupe du monde féminine de foot

Demande d'occupation du domaine public

Le domaine public comprend les rues, les trottoirs, les places… à l’usage de tous.

Modalités d’utilisation privative du domaine public

Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation.

Conformément à la loi, l'occupation privative du domaine public peut être assujettie au paiement d’une redevance.

Le Conseil Municipal fixe tous les ans les tarifs applicables à chaque type d’occupation.

Décisions municipales :

Déménagement Forfait 31 €
Fêtes de quartier sur le domaine public Gratuit
Stationnement de véhicule divers pour livraison Gratuit
Occupation de la halte fluviale pour opération privée - Autorisation de s’amarrer à la halte fluviale Forfait par mètre linéaire de longueur de bateau/demie journée, avec au minimum un forfait pour 2 mètres linéaires - 5.40 €
Installation échafaudages, palissades, barrières emprises de chantier 5.40 € - forfait pour 7 jours calendaire par mètre linéaire
Installation sur la voie publique de poteaux pour alimentation électrique provisoire d’un chantier Forfait pour une durée de 1 mois / par unité installée sur la voie publique - 31 €
Installation de bungalow (base vie, installation provisoire, festivité, …) d’une superficie inférieure ou égale à 20 m² Forfait pour 7 jours calendaires, 205 euros par unité
Installation de bungalow (base vie, installation provisoire, festivité, …) d’une superficie supérieure à 20 m² Forfait ci-dessus + 11 € / 7 jours calendaires / m² supérieur à 20 m²)
Installation de bennes, camions grues, grues, nacelles, remorques et tout véhicule dans le cadre d'un dépôt de matériels, de matériaux ou d'une opération à caractère privé hors déménagement 210 € - forfait 7 jours calendaires par unité
Stationnement de bennes, camions grues, grues, nacelles, remorques et tout véhicule dans le cadre d'un dépôt de matériels, de matériaux ou d'une opération à caractère privé hors déménagement 69 € - forfait 2 jours calendaires par unité
Fermeture d'une voie à la circulation des deux roues et des véhicules à moteur (hors déménagement et repas de quartier, fêtes de voisins) 200 € par jour

 

Tournage audiovisuel sur voie publique sans fermeture de voie forfait 1/2 journée 210 €
Tournage audiovisuel sur voie publique sans fermeture de voie forfait 1 journée 314 €
Stationnement de tout véhicule et engin, matériel 314 € par unité et jour calendaire
Fermeture d'une voie 210 € par jour
Mise à disposition d'un local communal 2600 € par jour calendaire
Mise à disposition d'un agent communal 262 € par jour calendaire

La charte doit être retournée signée à services [dot] techniquesatcroissy [dot] com