Démarches en mairie
Vous pouvez déposer un dossier pour une demande de logement en mairie, nous sommes un service enregistreur c'est-à-dire que suite à votre dépôt vous sera attribué un numéro unique régional.
Pour l'instruction du dossier, pensez à vous munir des documents suivants :
- carte d'identité et/ou livret de famille
- derniers avis d'imposition ou de non imposition sur les revenus
Toutes les familles ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'un logement social, des plafonds de ressources sont imposés par les services de l'État et doivent être scrupuleusement respectés.
Pour connaître les plafonds de ressources (revenus imposables) - SERVICE-PUBLIC
Le site "Se loger en Yvelines" par ADIL78
Vers le formulaire en ligne de demande de logement social sur le site "service public".
La Domiciliation
Pour pouvoir se faire domicilier au CCAS, il faut justifier de liens avec la commune qui peuvent être attestés par l’un des justificatifs suivants:
- justificatifs de logement ou d’hébergement,
- justificatifs de l’exercice d’une activité professionnelle,
- justificatifs d’une action ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou de démarches effectuées auprès des structures institutionnelles, associatives, de l’économie sociale et solidaire,
- justificatifs de liens familiaux (livret de famille…),
- constats de présence sur la commune par tout moyen.
En plus d’un justificatif de son lien avec la commune, l’usager devra justifier de son identité.
La démarche de demande de domiciliation est possible uniquement sur rendez-vous auprès de Monsieur Christophe BRUNET joignable au 01.30.09.31.48
L'association a pour mission générale l'information et le conseil du public Yvelinois sur toutes les problématiques relevant du logement.
L’ADIL met en place une permanence d’accueil.
Cette permanence a lieu tous les vendredis de 9h00 à 12h00 uniquement sur rendez-vous auprès du service social de Croissy-sur-Seine ou par téléphone au 01 30 09 31 24 ou 31 48 ou de l’ADIL78 au 01 39 50 84 72.
- la location (bail, loyer et charges, état des lieux, réparations locatives, démarches pour trouver un logement social, un garant ou le financement d'un dépôt de garantie...)
- la réglementation sur la qualité de l'habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l'énergie...)
- les offres de logements et terrains disponibles (à la vente ou à la location)
- la copropriété (assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical...)
- la fiscalité (TVA, impôts locaux, droits de mutation, investissement locatif, avantages fiscaux...)
- les assurances (liées à l'emprunt, à la construction ou à l'habitation) les garanties (hypothèque, caution...)
- les relations avec les professionnels (agent immobilier, notaire, syndic, architecte, constructeur, maître d'œuvre, contrat de prêt...)
- les contrats (de vente, de construction, d'entreprise, de maîtrise d'œuvre, de prêt...)
Lieu des permanences :
Centre "Perspectives et emploi"
6 place Sainte Marie - Chatou
Agence Adil Yvelines :
4 rue Saint Nicolas 78000 VERSAILLES
Tél : 01 39 50 84 72
Mail : conseil
adil78 [dot] org (conseil[at]adil78[dot]org)
Site : http://www.adil78.org/
Du lundi au vendredi (sauf le jeudi après-midi) 9h - 12h30 / 14h - 17h30 // sans rendez-vous
