fbpx Politique de confidentialité | Ville de Croissy-sur-Seine

Flash Info

RESULTAT DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES : ICI

COVID-19 / Horaires d'ouverture de la mairie modifiés : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h sur rendez-vous / fermeture les après-midis
Police Municipale : accueil du public de 11h à 12h et de 14h30 à 17h 
Le port du masque en extérieur n'est plus obligatoire sauf dans certaines circonstances (regroupements, lieux bondés, files d'attente, marchés...)

 

Depuis le 21 juillet : pass sanitaire obligatoire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes

Politique de confidentialité

La politique énoncée ci-après s’applique aux traitements de données personnelles effectués par la commune de Croissy-sur-Seine, située à l’adresse Hôtel de ville
8 Avenue de Verdun, 78290 Croissy.

1 – Dispositions générales

Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement.

  • Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française

Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

  • Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la commune de Croissy-sur-Seine.

Ses coordonnées sont :

Tél : 01 30 09 31 00

Site internet : https://www.croissy.com/

Le représentant du responsable du traitement est Monsieur Jean-Roger DAVIN, dument habilité(e) en sa qualité de Maire de la commune de Croissy-sur-Seine.

  • Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

C’est toute information qui permet d’identifier une personne physique de façon directe (par exemple par votre nom ou votre prénom) ou de façon indirecte (votre numéro de téléphone, de plaque d’immatriculation, un enregistrement audio de votre voix ou même votre image).

Cette identification peut être réalisée grâce à une seule donnée ou par un croisement de données vous concernant (exemple, votre nom couplé à votre adresse postale et à votre qualité en tant que membre de l’association X).

 

2 – La collecte et l’utilisation des données

  • Sur le site de Croissy-sur-Seine, les données à caractère personnel des utilisateurs peuvent être collectées via:

FORMULAIRE DE COLLECTE

FINALITE(S)

 

DESTINATAIRE(S)

DUREE DE CONSERVATION

Contact

Répondre à la requête/demande d’information

Service concerné de la mairie

6 ans

Newsletter

Gestion de l’envoi de lettre d’information

Service Communication

1 an

Chanorier-Réservation d’espaces

Gestion des réservations de salle

Service Communication

1 an

Demande d’acte de naissance

Gestion demande d’actes de naissance

Service Accueil

1 an

Demande d’acte de mariage

Gestion des demandes d’actes de mariage

Service Accueil

1 an

Demande d’acte de décès

Gestion des demandes d’actes de décès

Service Accueil

1 an

Formulaire de préinscription crèche

Gestion des places à la crèche

Service Petite enfance

1 an

Demande de prise en charge des activités périscolaires

Gestion des demandes de prises en charge

Service social

3 ans

Demande de portage de repas à domicile

Gestion des demandes de portage de repas

Service social

Validité

Opération Tranquillité vacances

Gestion des OTV

Police municipale

1 an

Demande d’occupation du domaine public

Gestion des demandes d’occupation du domaine public

Service Urbanisme

5ans

Autorisation de nettoyage (enlèvement graffitis)

Gestion des demandes de nettoyage

Services techniques

1 an

Signaler un problème de voirie ou de propreté

Gestion des signalements de voirie ou de propreté

Services techniques

1 an

Demande de validation de manifestation (association)

Gestion des demandes de manifestation

Service concerné de la mairie

1 an

  • Hébergement et durée de conservation des données

Toutes les données que vous nous transmettez sont hébergées par la Ville de Croissy-sur-Seine.

Les données seront conservées pendant la durée d’utilité administrative définie par l’instruction relative aux archives publiques ou bien pendant la durée nécessaire à la réalisation du service, puis supprimées ou archivées. Exceptionnellement, les données présentant un intérêt administratif, notamment en cas de contentieux, justifient une durée de conservation plus longue afin de respecter les règles de prescription applicables.

Toutes les durées de conservation sont précisées dans le tableau récapitulatif des traitements.

  • Transfert de données en dehors de l’union européenne

Le responsable du traitement n’effectue aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.

  • Caractère obligatoire du recueil des données

Afin de traiter votre demande au mieux, nous avons besoin de vos données d’identification et ainsi que de vos coordonnées. Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires par le symbole « * ».
Le traitement ne permet pas l’envoi automatisé de réponses.

3 – L’exercice de vos droits

 

Vos droits sur les traitements de données personnelles :

 

FORMULAIRE DE COLLECTE

BASE LEGALE(S)

VOS DROITS

« Contact »

Obligation légale

Accès

Limitation

Rectification

« Newsletter »

Consentement

Accès

Rectification

Opposition

Effacement

Chanorier-Réservation d’espaces

Contrat

Accès

Rectification

Opposition

Effacement

Limitation

Portabilité

Demande d’acte de naissance

Obligation légale

Accès

Limitation

Rectification

Demande d’acte de mariage

Obligation légale

Accès

Limitation

Rectification

Demande d’acte de décès

Obligation légale

Accès

Limitation

Rectification

Formulaire de préinscription crèche

Obligation légale

Accès

Limitation

Rectification

Demande de prise en charge des activités périscolaires

Intérêts légitimes

Accès

Rectification

Opposition

Effacement

Limitation

Demande de portage de repas à domicile

Consentement

Accès

Rectification

Opposition

Limitation

Portabilité

Effacement

Retrait du consentement

Opération Tranquillité vacances

Consentement

Accès

Rectification

Opposition

Limitation

Portabilité

Effacement

Retrait du consentement

Demande d’occupation du domaine public

Obligation légale

Accès

Rectification

Limitation

Autorisation de nettoyage (enlèvement graffitis)

Intérêt légitime

Accès

Rectification

Opposition

Effacement

Limitation

Signaler un problème de voirie ou de propreté

Intérêt légitime

Accès

Rectification

Opposition

Effacement

Limitation

Demande de validation de manifestation (association)

Intérêt légitime

Accès

Rectification

Opposition

Effacement

Limitation

  • Quels sont vos droits ?

En tant que personne concernée par les traitements effectués par la commune de Croissy-sur-Seine vous avez la possibilité :

de demander au responsable du traitement l’accès à vos données à caractère personnel sous un format clair et intelligible, la rectification ainsi que l’effacement de vos données.

de demander à faire l’objet d’une limitation dans le cas où vous contestez l’exactitude des données utilisées par l’organisme ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées.

La commune de Croissy-sur-Seine cessera de traiter vos données personnelles à moins que vous nous donniez votre consentement, ou à moins que ce traitement ne soit nécessaire dans le cadre de la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, à la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.


 

de vous opposer au traitement de vos données personnelles sur la base d’un intérêt légitime. La commune de Croissy-sur-Seine cessera d’utiliser vos données personnelles.

de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire dans les cas où vous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

dans le cadre de traitement nécessaire à l’exécution d’une mission de service public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, le droit à la portabilité des données transmises pour un traitement en vue d’une délivrance d’un service n’est pas applicable.


 

  • Comment exercer vos droits ?

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par la commune de Croissy-sur-Seine, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) : dpdatcigversailles [dot] fr.